Libération conditionnelleDirection de l'information légale et administrativeJusticeLa libération conditionnelle permet au condamné d'être libéré de prison avant la fin de sa peine tout en respectant des conditions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-12-11Fiche pratiquetext/xmlF32562https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138144, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021332307, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516611, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006166239/#LEGISCTA000006166239FrisPartOf N275France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeCondamnations et peinesLibération conditionnelleJusticeSanctions pénalesCondamnations et peinesPeines principales et complémentairesAmende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)Peine de prison fermeTravail d'intérêt général (TIG)Exécution des condamnationsDécision du juge pénalApplication du sursisRéductions de peineSuivi des anciens détenusSurveillance de sûretéRétention de sûretéLibération conditionnelleLibération sous contraintePrévention de la récidive terroristeCasier judiciaireContenu du casierDemande de bulletin numéro 3Suivi des anciens détenusQu'est-ce que la libération conditionnelle ? Il s'agit d'un aménagement de peine décidé par les juridictions de l'application des peines. Elle permet au condamné de terminer sa peine en dehors de l'établissement pénitentiaire tout en restant contraint à des obligations. Le condamné reste suivi par le juge de l'application des peines et un CPIP. Pour pouvoir demander une libération conditionnelle, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.Quelles sont les conditions pour obtenir une libération conditionnelle ?De manière générale, le détenu peut demander une libération conditionnelle s'il a effectué un certain temps en prison, qu'il a fait des efforts sérieux de réadaptation sociale (exemple : travail en prison, apprentissage de la lecture et de l'écriture) et qu'il présente certaines garanties.Dans certains cas particuliers, le condamné peut être mis en liberté conditionnelle sans avoir à répondre à ces conditions. C'est le cas :Lorsqu'il est âgé de plus de 70 ansLorsqu'il est le parent d'un enfant de moins de 10 ans ou, s'il s'agit d'une femme, qu'elle est enceinteLorsqu'il est gravement malade.Cas généralConditions tenant au temps passé en prisonLa personne détenue peut bénéficier d'une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué au moins la moitié de sa peine en prison, dans la limite de :15 ans pour un délinquant primaire20 ans pour les délinquants en état de récidive.La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité peut obtenir une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué :18 ans de prison pour les délinquants primaires22 ans de prison pour les délinquants récidivistes.Conditions tenant à la personne condamnéeLe condamné doit également prouver qu'il fait des efforts sérieux de réadaptation sociale (exemple : travail en détention, suivi d'un traitement, etc.) et garantir l'un des éléments suivants :Exercice d'une activité professionnelle, suivi d'un stage ou d'un enseignementSuivi d'une formation professionnelleParticipation essentielle à la vie de sa famille (sa présence est essentielle pour l'éducation d'un enfant par exemple)Nécessité de suivre un traitement médicalEfforts dans le but d'indemniser les victimesImplication dans un projet sérieux d'insertion ou de réinsertion (par exemple, une activité de bénévolat ou associative).À noterLe fait d'avoir un logement à la sortie de prison est essentiel pour obtenir une libération conditionnelle.Conditions particulières pour certains condamnésLe bénéficiaire d'une libération conditionnelle doit obligatoirement être placé sous bracelet électronique lorsqu'il a été condamné à :Une peine de réclusion criminelle à perpétuitéUne peine supérieure ou égale à 15 ans pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaireUne peine supérieure ou égale à 10 ans pour une infraction faisant encourir une rétention de sûreté.Cette règle n'est pas applicable lorsque le condamné a déjà fait l'objet d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique, pendant une période d'un à 3 ans avant la fin du temps d'épreuve.Par ailleurs, un détenu étranger qui fait l'objet d'une interdiction de vivre ou de circuler sur le territoire français, d'une mesure d'expulsion ou d'une obligation de quitter le territoire français peut bénéficier d'une libération conditionnelle uniquement si cette mesure est exécutée à la sortie de prison.Âgé de plus de 70 ansSi la personne condamnée a plus de 70 ans, elle peut obtenir une libération conditionnelle quelle que soit la durée de la peine qui lui reste à effectuer.La libération conditionnelle lui est accordée dès lors que sa réinsertion est assurée (par exemple, elle suit une thérapie).Le condamné doit justifier qu'il bénéficiera d'un logement ou qu'il sera pris en charge (exemple : en maison de retraite) à sa sortie de prison.AttentionUne telle libération n'est pas accordée en cas de risque de renouvellement de l'infraction ou de trouble grave à l'ordre public.Autorité parentale sur enfant de moins de 10 ansLa personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 4 ans ou pour laquelle il reste 4 ans de prison à accomplir, peut bénéficier d'une libération conditionnelle lorsque :Elle dispose de l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans qui réside habituellement à son domicileElle est enceinte depuis plus de 12 semaines.Toutefois, la libération conditionnelle ne peut pas être accordée à la personne condamnée pour un crime ou un délit commis sur un mineur.Atteint d'une maladie graveLe condamné atteint d'une maladie grave peut bénéficier d'une suspension de peine. Cela signifie qu'il est libéré de prison aussi longtemps que sa maladie reste grave.Un an après le début de la suspension de peine, le condamné fait l'objet d'une expertise médicale.Il peut obtenir une libération conditionnelle si :L'expertise médicale démontre que son état de santé (physique ou mental) est incompatible avec l'incarcérationEt qu'il bénéficie d'une prise en charge adaptée à sa maladie.À savoirLa suspension de peine n'est pas accordée s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction.Comment obtenir une libération conditionnelle ?Faire une demande de libération conditionnelleDès qu'il est admissible à la libération conditionnelle, le condamné est prévenu par le greffe de l'établissement pénitentiaire dont il dépend.À partir de ce moment, le détenu peut faire une demande de libération conditionnelle.La demande est faite par requête signée par le condamné et/ou son avocat.Elle peut être transmise par lettre RAR ou remise en main propre :Au greffe du Jap du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne est incarcérée ou domiciliéeOu au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est incarcéré.À savoirDurant toute la procédure, le condamné peut être assisté d'un avocat. S'il n'a pas les ressources financières suffisantes pour engager un avocat, il peut demander l'aide juridictionnelle.Traitement de la demande de libération conditionnelleLe juge de l'application des peines est compétent pour accorder une libération conditionnelle aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure à 10 ans ou pour lesquels il ne reste que 3 ans de prison à accomplir.Dans les autres cas, la demande est traitée par les juges du tribunal de l'application des peines.Peine inférieure à 10 ans ou temps restant à accomplir inférieur à 3 ansÀ la suite de la demande de libération conditionnelle, le Jap mène une enquête et peut demander l'avis du procureur de la République compétent pour le lieu où le condamné souhaite vivre à sa sortie de prison.Il dispose d'un délai de 4 mois à compter de la demande pour organiser un débat contradictoire, au cours duquel le condamné et/ou son avocat pourra faire des observations.À noterSi le condamné et le procureur de la République sont d'accord, le Jap peut accorder la libération conditionnelle sans qu'un débat contradictoire ait lieu.Après ce débat, le Jap rend un jugement motivé par lequel il accorde ou refuse la libération conditionnelle.Le condamné peut faire un recours contre cette décision en saisissant la chambre de l'application des peines dont dépend le Jap qui a rendu le jugement. Il dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.Autres casLa libération conditionnelle peut être accordée par les juges du tribunal de l'application des peines lorsque la personne a été condamnée à :Une peine de plus de 10 ans de prisonLa réclusion criminelle à perpétuité, peu importe le temps de prison restant à accomplirUne peine de réclusion criminelle de plus de 15 ans pour laquelle un suivi-socio judiciaire est encouru, peu importe le temps de prison restant à accomplirUne peine de prison pour avoir commis un acte de terrorisme.Avant d'examiner la demande, les juges du Tap doivent obtenir l'avis d'une commission chargée d'évaluer la dangerosité du condamné.Pour se prononcer, ces juges doivent avoir reçu l'avis d'un représentant de l'administration pénitentiaire.Ils doivent également entendre le procureur de la République, le condamnée et/ou son avocat au cours d'un débat contradictoire. Ce débat doit être organisé dans un délai de 6 mois à compter de la demande.Les juges du Tap rendent un jugement motivé par lequel ils accordent ou refusent la libération conditionnelle.Le condamné peut faire un recours contre cette décision en saisissant la chambre de l'application des peines dont dépend les juges du Tap qui ont rendu le jugement. Il dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceÀ savoirLa libération conditionnelle peut également être accordée sans demande du condamné. Dans ce cas, il faut que le Tap ait été saisi par le Jap ou le procureur de la République.Quelles sont les mesures à respecter en cas de libération conditionnelle ?Durant la libération conditionnelle, le condamné est assisté et contrôlé par le Jap et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.Il doit se soumettre à des obligations et interdictions fixées dans le jugement qui lui a accordé une libération conditionnelle. Ces mesures sont applicables pendant une durée limitée.Obligations et interdictions liées à la libération conditionnelleLe condamné peut notamment être obligé à :Répondre aux convocations du JapRecevoir les visites d'un CPIPSe domicilier dans un logement déterminéPrévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi et de domicilePrévenir le SPIP de tous ses déplacements de plus de 15 joursIndemniser les victimesJustifier qu'il paye les sommes dues au Trésor PublicSe soumettre à une injonction de soins s'il a été condamné pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire.Il peut également lui être interdit de :Fréquenter certains endroits déterminés (exemple : débit de boisson)Fréquenter certaines personnes (exemple : victime ou complice)Utiliser un compte de réseau social pour une durée maximale de 6 mois.À savoirLa personne condamnée à une peine d'au moins 7 ans de prison pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru, peut être obligée à porter un bracelet électronique.Il en est de même pour la personne condamnée à une peine d'au moins 5 ans d'emprisonnement pour avoir commis des violences ou des menaces sur la personne avec laquelle elle est mariée, pacsée ou en concubinage ou contre les enfants de l'un des membres du couple.Durée des obligations et interdictions liées à la libération conditionnelleLe Jap ou les juges du Tap fixent la durée pendant laquelle le condamné doit respecter ces obligations et interdictions.La durée des mesures est plus ou moins longue en fonction de la peine prononcée contre le détenu.Peine de prison temporaireLa durée de ces mesures ne peut pas dépasser de plus d'un an la durée de la peine restant à accomplir dans le cadre de la libération conditionnelle.De plus, ces mesures sont applicables pour une durée de 10 ans maximum.ExempleSi la libération conditionnelle est accordée pour 5 ans, la personne condamnée peut être obligée de respecter les mesures fixées par le Jap, pendant 6 ans maximum. En revanche, si la libération conditionnelle est accordée pour 11 ans, le condamné sera soumis à des obligations et interdictions pour une durée de 10 ans maximum.Peine de prison à perpétuitéSi le condamné a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ces mesures lui sont applicables pour une durée allant de 5 à 10 ans à compter sa mise en liberté conditionnelle.Dans quels cas la libération conditionnelle prend-t-elle fin ?La libération conditionnelle peut se terminer soit à la fin du délai d'épreuve, si tout s'est bien passé, soit pendant le délai d'épreuve, si le condamné n'a pas respecté ses obligations ou a commis une nouvelle infraction.Aucun incident pendant la libération conditionnelleSi aucun incident n'est intervenu pendant le délai d'épreuve, la libération conditionnelle s'achève et la personne est définitivement libérée.Non-respect des obligations ou commission d'une nouvelle infractionLorsque la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions auxquelles elle était soumise pendant le délai d'épreuve, les juridictions de l'application des peines peuvent annuler la libération conditionnelle.Il en est de même si elle commet une nouvelle infraction pendant ce délai.L'annulation de cet aménagement de peine est décidée après un débat contradictoire au cours duquel la personne condamnée (et/ou son avocat) peut faire des observations.En cas d'annulation, la personne condamnée retourne en prison pour la durée de la peine qui lui restait à accomplir au moment de sa mise en liberté conditionnelle.Si l'annulation est due à la commission d'une nouvelle infraction, la peine prononcée pour cette infraction se cumule à la durée de la peine restant à subir au moment de la mise en liberté conditionnelle. Par exemple, si le reste à subir est de 2 ans et que la peine prononcée est de 3 ans de prison, le condamné restera 5 ans dans l'établissement pénitentiaire.Peine de prison fermeJusticeLibération sous contrainteJusticeService pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)Pour obtenir des informations relatives à la libération conditionnellespipMinistère chargé de la justiceAvocatPour être assisté lors d'une procédure relative à la libération conditionnelleConseil national des barreaux (CNB)Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéPour faire une demande de libération conditionnelleMinistère chargé de la justiceCode de procédure pénale : articles 729 à 733Procédure de libération conditionnelleCode de procédure pénale : article 712-7Compétence du tribunal de l'application des peinesCode de procédure pénale : article D524Délai pour examiner la demande de libération conditionnelleCode de procédure pénale : article D535 à D542Obligations et interdictions de la libération conditionnelleLes mesures alternatives à la prisonDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAménagement de peineMode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)Juridictions de l'application des peinesIl s'agit du juge de l'application des peines, du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peinesÉtablissement pénitentiaireLieu dans lequel les personnes en attente d'un jugement ou condamnées à une peine de prison sont détenues ou incarcérées (exemple : une maison d'arrêt)Juge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnéeConseiller pénitentiaire d'insertion et de probationProfessionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.Délinquant primairePersonne qui n'a pas d'antécédent judiciaire ou qui a commis une infraction après un long délai suivant sa première condamnation. Le délinquant primaire s'oppose au délinquant récidivisteRécidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.PerpétuitéPeine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénalesSuivi socio-judiciaireEnsemble de mesures de surveillance, de soins médico-sociaux et de réinsertion imposées au condamné pour éviter la récidiveSemi-libertéAménagement de peine qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner passer la nuit dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, de participer à sa vie de famille, etc. La semi-liberté peut être accordée aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans d'emprisonnementPlacement à l'extérieurAménagement de peine qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison.Détention à domicile sous surveillance électroniqueMode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électroniqueTemps d'épreuveDans le cadre d'une libération conditionnelle, il s'agit de la partie de la peine effectuée en prisonInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesRésidence habituelleLieu où la personne réside le plus longtemps durant l'annéeCode général des collectivités territoriales : article R2151-1CrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansIncarcérationFait de mettre une personne en prison après qu'elle ait été condamnéeRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalRessort géographiqueZone géographique dans laquelle une juridiction est compétentePeine privative de libertéSanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)Tribunal de l'application des peinesJuridiction composée de 3 juges, qui a pour mission de fixer la manière dont est effectuée une peine de prison ou restrictive de liberté (exemple : détention à domicile sous surveillance électronique)Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Débat contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernéeDécision motivée (justice)Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décisionChambre de l'application des peinesJuridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peinesNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRéclusion criminellePeine de prison prononcée en cas de crime.Acte de terrorismeInfraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.Code pénal : articles 421-1 à 421-8Administration pénitentiaireService chargé de l'exécution des décisions pénales et de la réinsertion des personnes condamnéesService pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvertInjonction de soinsMesure qui peut être prononcée contre l’auteur d’un crime ou d’un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle). Le délinquant est suivi par un médecin ou par un psychologue qui lui prodigue les soins dont il a besoin pour éviter de commettre une nouvelle infractionComplicePersonne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infractionSuivi socio-judiciairePeine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soinsViolenceActe intentionnel ou non provoquant chez la victime un trouble physique ou moral comportant des conséquences dommageables pour sa personne, ses proches ou leurs biensMenaceGeste, parole ou acte par lequel un individu exprime sa volonté de faire du mal à quelqu'unDélai d'épreuvePartie de la peine effectuée dans le cadre de la libération conditionnelleRARRecommandé avec avis de réceptionJapJuge d'application des peinesTapTribunal de l'application des peinesCPIPConseiller pénitentiaire d'insertion et de probationSPIPService pénitentiaire d'insertion et de probation