Apologie du terrorisme - Provocation au terrorismeDirection de l'information légale et administrativeJusticeLa personne qui provoque à la commission d'actes terroristes ou qui en fait l'apologie être condamnée à une sanction pénale.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-05-31Fiche pratiquetext/xmlF32512https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029755573, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020740559, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049577522, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049581647, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049581650FrisPartOf N31126France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeInjure - Diffamation - Incitation à la haineApologie du terrorisme - Provocation au terrorismeJusticeInfractionsInjure - Diffamation - Incitation à la haineInjureDiffamationApologie ou provocation au terrorismeProvocation à la haine, à la violence ou à la discriminationOutrage sexiste ou sexuelOutrage à agentVous avez trouvé sur le web ou dans la presse un contenu qui défend le terrorisme ou qui incite à commettre des actes terroristes ? Il s'agit de provocation ou d'apologie du terrorisme. Ces agissements constituent un délit. Vous pouvez signaler ces faits et demander la suppression des contenus illicites. Si ces contenus vous portent directement atteinte, vous pouvez aussi déposer plainte contre les responsables de la publication et/ou des sites concernés. Nous vous présentons les étapes à suivre.Identifier un cas de provocation ou d'apologie du terrorismeProvocation au terrorismeLa provocation au terrorisme est l'incitation directe à commettre des délits ou des crimes de terrorisme.L'auteur des faits (par ses propos, la diffusion d'images ou de vidéos, la publication d'écrits, etc.) encourage d'autres personnes à commettre un acte de terrorisme, peu importe que cette provocation soit suivie d'effet ou non.Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que l'incitation ait été commise devant un large public. Des propos prononcés lors d'une réunion privée ou accessibles à quelques amis sur un réseau social peuvent être sanctionnés.Apologie du terrorismeL'apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter favorablement soit le terrorisme en général, soit des actes terroristes déjà commis (par exemple : une personne qui porte un tee-shirt affichant l'inscription « né le 11 septembre, je suis une bombe » peut être condamné pour apologie du terrorisme).Le fait de soutenir l'auteur d'un acte terroriste revient à faire l'apologie du terrorisme. Il en est de même lorsqu'une personne manifeste une égale considération pour les victimes et les auteurs d'actes terroristes.Cette infraction est constituée lorsque l'apologie a eu lieu publiquement. L'auteur doit s'exprimer dans un lieu public ou lors d'une réunion publique, par un des moyens suivants :Discours, cris ou menacesÉcrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, imagesTout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'imagePlacards ou affichesTout moyen de communication par voie électronique.Par exemple, une personne qui justifie ou glorifie la commission d'un attentat sur un réseau social peut être poursuivie pour apologie du terrorisme.Signaler un cas de provocation ou d'apologie du terrorismeSignalement à la police ou à la gendarmerieToute personne (victime, témoin, majeur, mineur) peut signaler un site ou un contenu digital incitant à commettre un acte de terrorisme ou en faisant l'apologie.À titre d'exemple, il est possible de signaler :Un lien internet reçu par SMS dès lors qu'il mène à un site à caractère terroristeUne image publiée sur les réseaux sociauxUne vidéo reçue par mailUn discours publié sur un blog.Vous pouvez transmettre votre signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS. Cette plateforme est intégrée à l'Office anti-cybercriminalité (OFAC).Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurCe signalement peut notamment permettre à l'Ofac de prendre les mesures nécessaires pour retirer ou bloquer l'accès au contenu à caractère terroriste.AttentionPHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : menace terroriste imminente), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17.Signalement à l'hébergeur ou au responsable d'une plateforme en ligneLes hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu qu'ils considèrent comme illicite.Ce contenu doit se trouver sur un site internet ou une plateforme en ligne, notamment sur les réseaux sociaux tels que Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée à caractère terroriste ou un site qui en est composé. Les victimes et témoins de tels contenus doivent pouvoir faire un signalement par voie électronique.À la suite de ce signalement, l'hébergeur doit immédiatement informer les autorités compétentes en matière de terrorisme (exemple : l'Ofac).À noterSi vous signalez un contenu comme étant illicite tout en sachant qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.Obtenir le retrait ou le blocage d'un contenu à caractère terroristeRetrait du contenu illicite dans un délai d'une heureSi vous avez signalé un contenu à caractère terroriste (aux forces de l'ordre ou aux responsables du site), l'Ofac peut ordonner aux hébergeurs de retirer ce contenu ou d'en bloquer l'accès dans tous les états membres de l'Union européenne. On parle alors d'une injonction de retrait.Pour que cette injonction soit valable, l'Ofac doit informer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). L'hébergeur prévient l'auteur de la publication.L'auteur de la publication ou l'hébergeur a une heure à compter de la réception de l'injonction de retrait pour retirer ou bloquer l'accès au contenu à caractère terroriste.Ils peuvent néanmoins contester cette injonction devant le tribunal administratif.Pour cela, ils disposent d'un délai de 48 heures  :À compter de la réception de l'injonction de retrait, pour l'hébergeurÀ compter du moment où il est informé de cette injonction, pour l'auteur du contenu.Le juge administratif peut maintenir l'injonction de retrait ou ordonner son annulation. Il doit rendre sa décision dans un délai de 72 heures à compter du moment où il est saisi.Blocage du site contenant des données à caractère terroriste dans un délai de 24 heuresL'Ofac, qui est informée d'un cas de provocation ou d'apologie du terrorisme, peut demander à l'hébergeur ou à l'éditeur d'un service de communication en ligne (exemple : réseaux sociaux, site internet, forum, blog) de retirer le contenu illicite. Dans ce cas, la personne à laquelle la demande a été adressée dispose d'un délai de 24 heures pour retirer le contenu à caractère terroriste.Ce délai court à compter de la demande de retrait adressée à l'hébergeur ou à l'éditeur de la page web.Si le contenu n'a pas été retiré dans les 24 heures, l'Ofac doit transmettre aux fournisseurs d'accès internet (exemple : Orange, SFR, etc.), toutes les adresses internet (URL) des services de communication en ligne contenant des informations à caractère terroriste. Les fournisseurs doivent immédiatement empêcher l'accès à ces adresses.Faire juger les responsables de la publication à caractère terroristeSi vous déposez plainte contre l'auteur de la publication illicite , il peut être jugé et sanctionné par le tribunal correctionnel.Dans certaines hypothèses, vous pouvez également porter plainte contre les responsables de la publication (exemple : propriétaire d'un journal, créateur d'un site) afin qu'ils soient jugés et condamnés. C'est notamment le cas lorsqu'un directeur de publication publie un contenu alors qu'il a conscience de son caractère illégal.À savoirLes poursuites peuvent être initiées par le procureur de la République, même si vous n'avez pas déposé plainte.Dépôt de plainteQui peut déposer plainte ?Si un contenu ou un site à caractère terroriste vous atteint directement, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.Par ailleurs, si vous avez déjà déposé plainte, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans et qui se proposent d'assister les victimes d'infraction peuvent se constituer partie civile dans le but de vous obtenir une indemnisation.Comment déposer plainte ?Vous pouvez déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter de la publication du contenu à caractère terroriste.La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou gendarmerie. Elle est transmise au ministère public qui mène une enquête.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieVous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel est présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par le tribunal correctionnel.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Sanctions encourues par l'auteur et les responsables de la publicationPeines encourues par l'auteurLa personne qui incite à commettre des actes terroristes ou qui en fait l'apologie encourt une peine de :5 ans de prison75 000 € d'amende.Lorsque ces faits ont été commis sur internet, ces peines sont portées à :7 ans de prison100 000 € d'amende.La personne risque également une peine complémentaire qui consiste à la bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle elle a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.Peines encourues par les responsables de la publicationLes responsables de la publication (exemple : propriétaire d'un journal, directeur de publication, etc.) encourent les mêmes peines que l'auteur des faits. Ainsi, ils risquent une peine de :5 ans de prison75 000 € d'amende.Lorsque les faits ont été commis sur internet, ces peines sont portées à :7 ans de prison100 000 € d'amende.À noterLes responsables de service de communication en ligne (hébergeur, éditeur internet, fournisseur d'accès internet , etc.) qui ne respectent pas leurs obligations (exemple : non-respect d'une injonction de retrait) peuvent également faire l'objet de poursuites initiées par le procureur de la République. Ils encourent des peines d'amende et de prison.Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimesJusticeProvocation à la haine, à la violence ou à la discriminationJusticeAvocatPour être assisté en cas de procèsConseil national des barreaux (CNB)Code pénal : article 421-2-5Peine encourue pour provocation ou apologie du terrorismeLoi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3Responsables en cas de provocation ou d'apologie du terrorismeLoi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6Définitions des acteurs d'internetLoi n°2004-575 du 21 juin 2004 :article 6-1-3Injonction de retrait d'un contenu à caractère terroriste dans un délai d'une heureLoi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6-1Blocage d'un site contenant des données à caractère terroriste dans un délai de 24 heuresSignaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansIlliciteInterdit par la loiCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)TerrorismeInfraction qui consiste à commettre un crime ou un délit (exemple : vol, dégradation de biens, enlèvement, assassinat) avec l'intention de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreurInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesHébergeur internetPersonne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)Plateforme en lignePlateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenuUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeÉditeur internetPersonne physique ou morale qui publie une page sur internetDirecteur de publicationPersonne en charge de la publication d'un contenu éditorial (exemple : un écrit, une image, une vidéo)Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsPeine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.Récidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.OfacOffice anti-cybercriminalitéPHAROSPlateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des SignalementsComment signaler un contenu illégal publié sur internet ?Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?