Indemnité de résidence dans la fonction publiqueDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa rémunération d'un agent public peut comporter, selon sa commune d'affectation, une indemnité de résidence égale à 1 % ou 3 % de son traitement indiciaire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-14Fiche pratiquetext/xmlF32511https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427929/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424813/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423779/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423975/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423987/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044424001/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000703628/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006064738/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000362602/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000728910/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000546248/FrisPartOf N511France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRémunération dans la fonction publiqueIndemnité de résidence dans la fonction publiqueTravail - FormationRémunérationRémunération dans la fonction publiqueRémunération de baseTraitement indiciaireIndemnité de résidenceSupplément familial de traitement (SFT)Nouvelle bonification indiciaire (NBI)Primes et indemnitésRégime indemnitaireIndemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)Aide socialeCotisations salarialesPour un fonctionnairePour un contractuelPrise en charge des frais de transportTransport domicile-travailFrais de déplacementChangement de résidence administrativeRémunération de baseEn tant qu'agent public, votre rémunération se compose de différents éléments. Selon votre commune d'affectation, elle peut notamment inclure une indemnité de résidence. Celle-ci est égale à 1 % ou 3 % de votre traitement indiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.Quels agents bénéficient de l'indemnité de résidence ?L'indemnité de résidence a pour but de compenser les disparités du coût de la vie selon les zones géographiques.L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage de votre traitement indiciaire brut.Les communes de France sont classées en 3 zones. À chaque zone correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut :Zone 1 : 3 %Zone 2 : 1 %Zone 3 : 0 %.L'indemnité de résidence est obligatoirement versée à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, affecté dans une commune ouvrant droit à une indemnité de résidence.À noterDans un couple d'agents publics, les 2 membres du couple perçoivent l'indemnité de résidence.Quel est le montant de l'indemnité de résidence ?L'indemnité de résidence est égale à 1 % ou 3 % de votre traitement indiciaire brut.Le pourcentage dépend de la commune dans laquelle vous exercez effectivement vos fonctions. Ce n'est pas la commune du siège de l'administration qui vous emploie.Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), la NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de votre indemnité de résidence.Par exemple, si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 427 et percevez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence est calculée sur la base du traitement indiciaire correspondant à l'indice majoré 437.Le montant de l'indemnité de résidence ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité de résidence correspondant à l'indice majoré 366, soit :54,05 € en zone 118,01 € en zone 2.À savoirLe montant du traitement indiciaire mensuel et de l'indemnité de résidence est déterminé en ignorant les millièmes d'euro.Si vous êtes affecté dans une commune faisant partie d'une agglomération urbaine multicommunale, vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération.Si vous exercez vos fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle, vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération.Si vous exercez vos fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, vous bénéficiez d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de votre traitement indiciaire.Si vous exercez vos fonctions dans les communes du département de l’Ain ou de la Haute Savoie classées en zone géographique A, vous bénéficiez d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de votre traitement indiciaire.Si vous exercez vos fonctions dans les communes des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie relevant de la même unité urbaine que l'une des communes classées en zone géographique A, vous bénéficiez de cette indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de votre traitement indiciaire.Connaître votre zone géographique (A, A bis, B1, B2 ou C)Action logementComment est versée l'indemnité de résidence ?L’indemnité de résidence vous est versée chaque mois comme votre traitement indiciaire.Elle est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire en cas de temps partiel, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.Si vous êtes fonctionnaire, l’indemnité de résidence vous est versée intégralement pendant toute la durée des congés suivants :Congé de maladieCongé de longue maladie, de longue duréeCongé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).Si vous êtes contractuel, l’indemnité de résidence vous est versée intégralement pendant les congés suivants, tant que vous percevez votre indiciaire :Congé de maladieCongé pour accident du travail ou maladie professionnelle.Code général de la fonction publique : article L115-1RémunérationCode général de la fonction publique : article L712-1Éléments composant la rémunérationCode général de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13Articles L712-7 et L712-13Code général de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5Article L822-3Code général de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11Article L822-8Code général de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17Article L822-15Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publiqueDécret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiquesArticles 9 à 9 terDécret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPEArticle 3Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPTArticle 3Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPHArticle 3Connaître votre zone géographique (A, A bis, B1, B2 ou C)Action logementStructure et principaux éléments constitutifs de la rémunérationMinistère chargé de la fonction publiqueClassement des communes en 3 zonesMinistère chargé de la fonction publiqueBase des unités urbainesInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)