Recours amiables en matière d'impôtDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale (déclaration, calcul ou paiement), vous avez des voies de recours amiables, conciliateur et médiateur.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-12Fiche pratiquetext/xmlF32477https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000407822/FrisPartOf N31080France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Recours amiables en matière d'impôtArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Demander un délai de paiement pour payer ses impôtsImpossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuseRescrit fiscalRecours amiablesRéclamationVous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt ? Vous disposez de voies de 3 recours amiables. Vous pouvez vous adresser au niveau supérieur si le désaccord persiste. Nous vous indiquons les informations à connaître.Faire une réclamation auprès du centre des impôtsAvant toute démarche de recours amiable, vous devez faire une réclamation auprès de l'administration fiscale.Vous pouvez faire une réclamation par l'un des moyens suivants :En ligneAdressez votre réclamation sur votre espace Finances publiques, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesPréparez un dossier contenant les informations suivantes :Vos nom, adresse et signature manuscriteNom et caractéristique de l'impôt concernéMotifs de la réclamationJustificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).Par courrierAdressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesPréparez un dossier contenant les informations suivantes :Vos nom, adresse et signature manuscriteNom et caractéristique de l'impôt concernéMotifs de la réclamationJustificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).À noterEn cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.Au guichetRendez-vous à votre centre des finances publiques.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesPréparez un dossier contenant les informations suivantes :Vos nom, adresse et signature manuscriteNom et caractéristique de l'impôt concernéMotifs de la réclamationJustificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).Par téléphoneContactez directement votre centre des finances publiques.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesPréparez un dossier contenant les informations suivantes :Vos nom, adresse et signature manuscriteNom et caractéristique de l'impôt concernéMotifs de la réclamationJustificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).Contacter le conciliateur fiscal départementalSi vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Rejet ou admission partielle d'une réclamationRejet d'une demande gracieuse de remise de pénalitésRefus d'un délai de paiement.Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus que l'administration fiscale vous a adressée.AttentionSi vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. De plus, le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu. Mais vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur.Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :Problème fiscal que vous rencontrezRéclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale.Il peut, s'il estime que c'est justifié, modifier la décision prise initialement par le service fiscal.Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :Procédure de vérification de comptabilité ou d'examen d'une situation fiscale personnelleLitige concernant la publicité foncièreDemande ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d'un parlementaire ou d'un élu local.Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :MailCourrier postal.Vous devez joindre vos justificatifs à votre envoi.Conciliateur fiscal départementalconciliateur_fiscalLe conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision, ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.Saisir le médiateur des ministères économiques et financiersSi vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Rejet ou admission partielle d'une réclamationRejet d'une demande gracieuse de remise de pénalitésRefus d'un délai de paiement.Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.AttentionSi vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. De plus, le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu. Mais vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur.Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :Administration fiscaleDouanes.À noterEn cas de litige avec l'administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.Le recours au médiateur est gratuit.Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :Calcul ou paiement de l'impôtPaiement d'amendesFrais de douane.Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.Vous pouvez saisir le médiateur par l'un des moyens suivants :Par internetDemander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiersMinistère chargé de l'économiePar courrierMédiateur des ministères en charge de l'économie et des financesMonsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des financesBP 6015314010 CAEN Cedex 1(une lettre simple suffit)Votre demande doit préciser les informations suivantes :Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)Références du service concernéCoordonnées (adresse et numéro de téléphone)Copie des courriers échangés avec l'administration concernée.Vous recevrez, en général sous 2 jours, un accusé de réception vous précisant si votre demande de médiation est recevable.Plus de 80 % des demandes donnent lieu à une recommandation dans un délai inférieur à 3 mois.Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre de l'économie et des finances. Celui-ci décidera des suites à donner.Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Argent - Impôts - ConsommationLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRéclamations et recours en justice en matière d'impôtArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelDécret n°2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrieDemander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiersMinistère chargé de l'économieImpôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesConciliateur fiscal départementalMinistère chargé des financesMédiateur des ministères économiques et financiersMinistère chargé de l'économieCharte du Club des médiateurs de services au publicMinistère chargé des financesPublicité foncièreFormalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliersQuel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?