Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationCertaines entreprises doivent négocier un accord ou élaborer un plan d'action en faveur de la prévention des risques professionnels (ex-pénibilité) au travail.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-01Question-réponsetext/xmlF32459https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262303/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035640694, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262858, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035611064, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000029560012/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036406457/FrisPartOf N492France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéFacteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travail pour un salarié du secteur privéCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailL’exposition des salariés à certains risques professionnels peut avoir des conséquences sur leur santé. Afin de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé, des mesures de prévention spécifiques sont mises en place. Certaines entreprises doivent ainsi négocier un accord pour prévenir les effets de l'exposition à certains facteurs de risques. Nous faisons le point sur la réglementation.Vérifier si l'entreprise est concernéeLe but de l'accord est de prévenir toute pénibilité et ainsi permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. Il doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de risque professionnel, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques.L'obligation de négocier un accord dépend des 2 critères suivants :Effectif de l'entrepriseProportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.Effectif de l'entrepriseL'entreprise d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés est concernée.À noterCette obligation concerne une entreprise de droit privé, une association, un Epic, une entreprise publique, ainsi qu’un établissement public administratif (EPA) pour son personnel de droit privé.Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ou indice de sinistralitéL'entreprise est concernée si elle remplit l'un des 2 critères suivants :25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels suivants, au-delà des seuils prévus :Activités exercées en milieu hyperbareTempératures extrêmesBruitTravail de nuitTravail en équipes successives alternantesTravail répétitif.L'indice de sinistralité dépasse 0,25.La Carsat calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité.Entreprises pouvant être dispenséesLes entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, déjà couvertes par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels sont dispensées de négocier un accord ou d'établir un plan d'action.Établir un diagnostic au préalableL'employeur doit établir un diagnostic de l'exposition des salariés aux 10 facteurs de risques professionnels suivants :Manutentions manuelles de chargesPostures péniblesVibrations mécaniquesAgents chimiques dangereuxActivités exercées en milieu hyperbareTempératures extrêmesBruitTravail de nuitTravail en équipes successives alternantesTravail répétitif.L'objectif de ce diagnostic est d'identifier les risques auxquels sont exposés les salariés de l'entreprise afin de mettre en place des mesures de prévention pertinentes.Négocier un accord collectifL'employeur engage la négociation d'un accord. Cet accord prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.À noterLa négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.Thèmes traités par l'accord collectifL'accord doit traiter au moins 2 des 3 thèmes suivants :Réduction des polyexpositions aux facteurs de risquesAdaptation et aménagement du poste de travailRéduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.L'accord doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnelDéveloppement des compétences et des qualificationsAménagement des fins de carrièreMaintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.Pour ces 4 thèmes, l'accord précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :Financement d'une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés aux facteurs de risques professionnelsFinancement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel).Suivi de l'accordL'accord prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).Durée maximum de l'accord collectifL'accord est conclu pour 3 ans maximum.En l'absence ou en cas d'échec de négociation, établir un plan d'actionSi, à la fin de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.L'employeur élabore alors seul un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE).Le plan d'action prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.À noterL'employeur élabore également un plan d'action en l'absence de négociation.Thèmes traités par le plan d'actionLe plan d'action doit traiter au moins 2 des 3 thèmes :Réduction des polyexpositions aux facteurs de risquesAdaptation et aménagement du poste de travailRéduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.Le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnelDéveloppement des compétences et des qualificationsAménagement des fins de carrièreMaintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.Pour ces 4 thèmes, le plan d'action précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :Financement d'une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnelsFinancement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel).Suivi du plan d'actionLe plan d'action prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).Déposer l'accord collectif ou le plan d'actionL'accord ou le plan d'action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la Dreets.La démarche se fait sur internet :TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entrepriseMinistère chargé du travailLa Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de ce dépôt.Connaître les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'avoir un accord ou un plan d'actionContrôle de l'administrationLorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que l'entreprise n'est pas couverte par un accord collectif ou un plan d'action, il met en demeure l'employeur, par lettre RAR, de remédier à cette situation.L'employeur a 6 mois pour négocier un accord collectif ou établir un plan d'action.À noterLa Carsat informe la Dreets si l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou par un plan d'action.SanctionLorsque l'employeur ne communique pas à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les documents demandés dans le délai de 6 mois, il peut être sanctionné par la Dreets.La Dreets décide s'il a lieu de sanctionner l'employeur. En cas de sanction, elle lui adresse une notification argumentée fixant le taux de pénalité retenue.Le taux de cette pénalité ne peut pas être supérieur à 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou au plan d'action.Compte professionnel de prévention (C2P)Travail - FormationComité social et économique (CSE)Travail - FormationCode du travail : article L2242-19Négociation annuelle obligatoire : intégration de la prévention des risques professionnelsCode du travail : article L4161-1Facteurs de risques professionnelsCode du travail : article L4162-4Pénalité en cas de méconnaissanceCode du travail : articles L4163-1 à L4163-3Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnelsCode du travail : articles D4162-1 à R4162-8Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels  : contenu et procédure de dépôtCode du travail : article D4162-1Indice de sinistralitéTéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entrepriseMinistère chargé du travailGroupe de sociétésSituation dans laquelle une société est contrôlée par une autre qui détient la majorité des droits de votes (plus de 40%) ou qui peut révoquer la majorité des membres des différents organes de la société. Les 2 entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe.HyperbareLieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l'eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire)Indice de sinistralitéIndice qui est égal au rapport entre les accidents du travail et maladies professionnelles des 3 dernières années et l'effectif de l'entrepriseAccord de branche étenduAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.Mise en demeure (droit du travail)Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanctionNotificationFormalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partieEpicÉtablissement public industriel et commercialCarsatCaisse d'assurance retraite et de la santé au travailDreetsDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)RARRecommandé avec avis de réception