Démission du salarié à domicile employé par un particulierDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa démission permet au salarié employé en CDI par un particulier, de rompre son contrat de travail à son initiative, en respectant certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-28Fiche pratiquetext/xmlF32431https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642FrisPartOf N19602France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Démission du salarié à domicile employé par un particulierTravail - FormationParticulier employeurParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Embauche directe ou recours à un organismeContrat de travailPériode d'essaiTemps du travailCongésRémunérationLicenciementDémissionLa possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié (CDI ou CDD). Nous faisons le point sur la réglementation.CDILa démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié du particulier employeur qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat de travail.Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.Comment le salarié du particulier employeur informe-t-il son employeur de sa démision ?Le salarié doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.Un modèle de lettre est disponible :Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulierDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLe salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).À savoirDans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.Le salarié du particulier employeur doit-il respecter un préavis en cas de démission ?Oui, en règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser.Dispense par l'employeurLe salarié est rémunéré comme si il avait travaillé pendant cette période.La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.Dispense demandée par le salariéLes règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis du salarié :Accord de l'employeurLe salarié n'effectue pas son préavis et le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé.Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.Refus de l'employeurLe salarié doit alors effectuer le préavis.Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.Quelle est la durée du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié avec son employeur.L'ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est determinée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge :Durée du préavis en cas de démission du salarié du particulier employeurAncienneté du salariéDurée du préavisMoins de 6 mois1 semaineDe 6 mois à moins de 2 ans2 semaines2 ans et plus1 moisQuel est le point de départ du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission.Il dépend du moyen d'information utilisé pour démissionner :Notification par lettre recommandée avec accusé de réceptionSi elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de la 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.ExempleLe salarié envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2025. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la Poste à l'employeur le 13 février. Celui-ci la retire le 15 février à la Poste. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2025 inclus.Notification par remise en mains propres contre déchargeLorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.ExempleLe salarié démissionne le 5 février 2025 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2025 inclus.Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ?Oui. Le préavis de démission est suspendu et reporté dans les situations suivantes :Accord entre les partiesArrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelleSuspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou un congé d'adoptionPrise de congés payés.Ces périodes de suspension prolongent le préavis et en reportent la date de fin.Accord des partiesL'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser par écrit.Accident du travail ou maladie professionnelleLe préavis est suspendu pendant la période d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant en cours de préavis.ExempleUn salarié démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 6 mai 2025. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du 6 mai au 5 juin 2025. Toutefois, il est victime d'un accident du travail le 21 mai 2025 qui prend fin le 6 août 2025. Le préavis restant à effectuer court du 7 août au 22 août 2025 inclus.Congé de maternité ou d'adoptionLe préavis est suspendu pendant la période de congé de maternité ou congé d'adoption.ExempleUne salariée enceinte démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 1er juillet 2025. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du 1er au 31 juillet 2025. Toutefois, son congé de maternité, d'une durée de 16 semaines, débute le 16 juillet et prend fin le 5 novembre 2025. Le préavis restant à effectuer court du 6 novembre au 21 novembre 2025 inclus.Congés payésLe préavis est suspendu pendant la période où le salarié est en congés payés.La période de préavis et de congés payés ne se confondent pas. L'employeur et le salarié peuvent toutefois convenir du contraire par un accord écrit et signé des 2 parties.Quelles sommes sont dues au salarié du particulier employeur en cas de démission ?À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture.L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travailléIndemnité compensatrice de congés payés.À noterLe salarié n'a pas droit à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l'employeur a recours au Cesu et qu'il paye les congés au salarié tous les mois.Le salarié du particulier employeur perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?Non. La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi).Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à la fin de son préavis de démission ?Documents devant être remis au salariéL'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :Certificat de travailReçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Le salarié qui signe le reçu a un délai de 6 mois après la date de sa signature pour en contester le contenuAttestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .Elles varient selon l'activité du salarié :Cas généralUn service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :Démarches de fin de contrat emploi à domicileUrssafGarde d'enfantUn service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :Démarches de fin de contrat garde d'enfantUrssafDans quels délais le particulier employeur doit-il remettre au salarié les documents de fin de contrat en cas de démission ?Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue un préavis ou non :Le salarié réalise son préavisLes documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.L'employeur dispense le salarié de préavisLes documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non effectué.Le salarié demande a être dispensé de préavisLes délais de remise des documents varient selon que la dispense de préavis accordée par l'employeur est totale ou partielle :Dispense totale de préavisLes documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.À noterLorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.Dispense partielle de préavisLes documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.À noterLorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.CDDLa démission étant un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI, le salarié en CDD ne peut donc pas démissionner.Le CDD peut toutefois être rompu de façon anticipée avant son terme, uniquement dans les situations suivantes :Accord entre l'employeur et le salariéRupture du contrat de travail par le salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit le motif de la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou copie du contrat de travail, par exemple).Rupture du contrat de travail par l'employeur en cas de faute grave du salarié, de force majeure, ou d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.France TravailPour des informations sur l'indemnisation chômagefrance_travailFrance TravailConvention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 - Socle commun (article 63-2-1) - socle spécifique (articles 161-2-1 et 162-6).Espace Particulier-employeur : création et gestion des attestations employeur France TravailFrance TravailLettre de démission du salarié employé à domicile par un particulierDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSite officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)DéchargeAttestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.EquivoqueQui manque de clarté ou qui est susceptible de s'interpréter de façons diverses, de créer la confusionPréavis du salariéDélai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionnerDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésCDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeARAccusé de réceptionCesuChèque emploi service universelQuelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ?Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?