L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'administration peut proposer de modifier un élément substantiel du contrat d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-07Question-réponsetext/xmlF32395https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000051962526/#LEGISCTA000051962526, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794FrisPartOf N505France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCarrière dans la fonction publiqueL'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?Travail - FormationContrats et carrièreCarrière dans la fonction publiqueDéroulement de carrièreStage et titularisationAvancements d'échelon et de gradePromotion internePromotion par détachement d'un fonctionnaire handicapéConditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est suppriméConditions d'emploi d'un agent contractuelÉvaluation professionnelleDans la fonction publique d'État (FPE)Dans la fonction publique territoriale (FPT)Dans la fonction publique hospitalière (FPH)Oui, votre administration employeur peut vous proposer une modification d'un élément substantiel de votre contrat, mais uniquement si vous êtes employé sur un emploi permanent ou sur un contrat de projet.Vous n'êtes pas employé sur un emploi permanent si vous avez été recruté pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier.L'administration peut vous proposer la modification d'un élément substantiel de votre contrat en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement.La modification substantielle proposée peut porter sur l'un ou plusieurs des points suivants :Durée du temps de travailChangement du lieu de travailModification de vos fonctions à condition que les nouvelles fonctions proposées soient compatibles avec votre qualification professionnelle.Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de la date de sa réception pour faire connaître votre décision d'acceptation ou de refus de la modification. Cette lettre vous informe également des conséquences de l’absence de réponse de votre part.Il est recommandé de faire connaître votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.L'absence de réponse de votre part dans le délai d’un mois est considérée comme un refus de la modification proposée.Votre refus justifie votre licenciement.RappelConcernant votre rémunération, elle fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions.Code général de la fonction publique : articles R331-12 à R331-13Évolution du contratDécret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPEArticle 45-3Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPTArticle 39-3Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPHArticle 41-3