<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F32384" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32384"><dc:title>Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Logement</dc:subject><dc:description>Tout dépend du lien de parenté qui vous avez avec le propriétaire du logement.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-02-13</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F32384</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038879007</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N20360</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19808">Logement</Niveau><Niveau ID="N20360">Aides personnelles au logement</Niveau><Niveau ID="F32384" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme><SousThemePere ID="N305">Aides financières pour le logement</SousThemePere><DossierPere ID="N20360"><Titre>Aides personnelles au logement</Titre><Fiche ID="F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</Fiche><Fiche ID="F13132">Allocation de logement familiale (ALF)</Fiche><Fiche ID="F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Tout dépend du lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement :</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Le logement appartient à un membre de votre famille</Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Le propriétaire est votre père/mère</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Non</MiseEnEvidence>, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Le propriétaire est votre beau-père/belle-mère (personne mariée avec l'un de vos parents)</Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Le logement appartient uniquement à votre beau-père/belle-mère</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence>, vous pouvez bénéficier de <LienInterne LienPublication="F12006" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'aide personnalisée au logement (APL)</LienInterne>, de <LienInterne LienPublication="F13132" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'allocation de logement familiale (ALF)</LienInterne> ou de <LienInterne LienPublication="F1280" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'allocation de logement sociale (ALS)</LienInterne>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père/belle-mère</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Non</MiseEnEvidence>, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Non</MiseEnEvidence>, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Le propriétaire est votre enfant</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Non</MiseEnEvidence>, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Le propriétaire est votre gendre/belle-fille</Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Le logement appartient uniquement à votre gendre/belle-fille</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence>, vous pouvez bénéficier de <LienInterne LienPublication="F12006" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'aide personnalisée au logement (APL)</LienInterne>, de <LienInterne LienPublication="F13132" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'allocation de logement familiale (ALF)</LienInterne> ou de <LienInterne LienPublication="F1280" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'allocation de logement sociale (ALS)</LienInterne>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Le logement appartient aussi à votre enfant</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Non</MiseEnEvidence>, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Non</MiseEnEvidence>, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Le propriétaire est votre frère/sœur</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence>, vous pouvez bénéficier de <LienInterne LienPublication="F12006" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'aide personnalisée au logement (APL)</LienInterne>, de <LienInterne LienPublication="F13132" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'allocation de logement familiale (ALF)</LienInterne> ou de <LienInterne LienPublication="F1280" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'allocation de logement sociale (ALS)</LienInterne>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Le propriétaire est votre oncle/tante</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence>, vous pouvez bénéficier de <LienInterne LienPublication="F12006" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'aide personnalisée au logement (APL)</LienInterne>, de <LienInterne LienPublication="F13132" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'allocation de logement familiale (ALF)</LienInterne> ou de <LienInterne LienPublication="F1280" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'allocation de logement sociale (ALS)</LienInterne>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Le propriétaire est votre cousin/cousine</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence>, vous pouvez bénéficier de <LienInterne LienPublication="F12006" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'aide personnalisée au logement (APL)</LienInterne>, de <LienInterne LienPublication="F13132" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'allocation de logement familiale (ALF)</LienInterne> ou de <LienInterne LienPublication="F1280" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'allocation de logement sociale (ALS)</LienInterne>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Le propriétaire est votre neveu/nièce</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence>, vous pouvez bénéficier de <LienInterne LienPublication="F12006" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'aide personnalisée au logement (APL)</LienInterne>, de <LienInterne LienPublication="F13132" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'allocation de logement familiale (ALF)</LienInterne> ou de <LienInterne LienPublication="F1280" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'allocation de logement sociale (ALS)</LienInterne>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Non</MiseEnEvidence>, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si le propriétaire du logement est un <LienIntra LienID="R12668" type="Définition de glossaire">ascendant</LienIntra> ou <LienIntra LienID="R12574" type="Définition de glossaire">descendant</LienIntra> de la <LienIntra LienID="R42442" type="Définition de glossaire">personne avec laquelle vous vivez en couple</LienIntra>.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Vous ou un membre de votre famille détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement</Titre><Paragraphe>Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si vous-même, vos <LienIntra LienID="R12668" type="Définition de glossaire">ascendants</LienIntra> ou <LienIntra LienID="R12574" type="Définition de glossaire">descendants</LienIntra> ou ceux de la <LienIntra LienID="R42442" type="Définition de glossaire">personne avec laquelle vous vivez en couple</LienIntra> détenez des parts de propriété ou <LienIntra LienID="R44557" type="Définition de glossaire">d'usufruit</LienIntra> sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).</Paragraphe><Paragraphe>Il est toutefois prévu une <MiseEnEvidence>exception</MiseEnEvidence> si les parts sont <MiseEnEvidence>minoritaires</MiseEnEvidence>. En effet, si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement est inférieur à <Valeur>10 %</Valeur> pour les parts de propriété et à <Valeur>10 %</Valeur> pour les parts d'usufruit, <MiseEnEvidence>vous pouvez bénéficier</MiseEnEvidence> de <LienInterne LienPublication="F12006" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'APL</LienInterne> ou de <LienInterne LienPublication="F13132" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'ALF</LienInterne> ou de <LienInterne LienPublication="F1280" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'ALS</LienInterne>. Ces seuils ne doivent pas dépasser <Valeur>20 %</Valeur> de la propriété ou de l'usufruit du logement. Mais vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les <MiseEnEvidence>autres conditions d'attribution</MiseEnEvidence> propres à chacune de ces aides.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N20360" audience="Particuliers"><Titre>Aides personnelles au logement</Titre><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme></Dossier></VoirAussi><OuSAdresser ID="R38" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse d'allocations familiales (Caf)</Titre><Complement>Si vous dépendez du régime général</Complement><PivotLocal>caf</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/"/><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R39" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mutualité sociale agricole (MSA)</Titre><Complement>Si vous dépendez du régime agricole</Complement><PivotLocal>msa</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa"/><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038879007" ID="R38784"><Titre>Code de la construction et de l'habitation : article R822-1</Titre><Complement>Détention de parts de propriété ou d’usufruit</Complement></Reference><Definition ID="R12668"><Titre>Ascendant</Titre><Texte><Paragraphe>Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R12574"><Titre>Descendant</Titre><Texte><Paragraphe>Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R42442"><Titre>Vivre en couple</Titre><Texte><Paragraphe>Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R44557"><Titre>Usufruit</Titre><Texte><Paragraphe>Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F31864" audience="Particuliers">Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F1563" audience="Particuliers">Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F32037" audience="Particuliers">L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?</QuestionReponse><CommentFaireSi ID="F15913" audience="Particuliers">J'achète un logement</CommentFaireSi></Publication>