Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe conseiller prud'homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant ou en dehors du temps de travail. Les sommes perçues diffèrent.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-19Question-réponsetext/xmlF32324https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189496, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018536691FrisPartOf N470France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConflits du travail dans le secteur privéComment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?Travail - FormationRelations individuelles et collectives de travailConflits du travail dans le secteur privéDispositifsDroit de grèveSanctions disciplinairesConseil de prud'hommesSaisir le conseil de prud'hommes (CPH)Déroulement d'une affaire aux prud'hommesUn conseiller prud'homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l'employeur. En dehors de son temps de travail, il peut être indemnisé par l'administration. Ses frais de déplacement peuvent également être pris en charge . Nous faisons le point sur la réglementation.Pendant le temps de travailUn salarié conseiller prud'homme du collège salarié qui s'absente pendant son temps de travail est-il payé ?Oui, l'employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud'homme du collège salarié.En effet, lorsque le salarié se rend hors de l'entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.L'employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud'hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire.À noterLa fonction de conseiller prud'homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud'hommes n'ont rien à payer au conseiller.Le conseiller prud'homme du collège salarié peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement ?Le conseiller prud'homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :Frais portant sur une distance supérieure à 5 kmFrais n'excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes.Ces frais sont remboursés au conseiller par l'administration.ExempleLa distance entre le conseil de prud'hommes de Bordeaux et Cahors, l'une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.En dehorsL'employeur doit-il maintenir la rémunération au salarié conseiller prud'homme du collège salarié effectuant ses tâches en dehors de son temps de travail ?Non, en dehors du temps de travail, l'absence du conseiller prud'homme du collège salarié n'est pas considéré comme du temps de travail. L'employeur ne maintient donc pas sa rémunération.À noterLa fonction de conseiller prud'homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud'hommes n'ont rien à payer au conseiller.Un conseiller prud'homme du collège salarié qui effectue ses fonctions en dehors de son temps de travail est-il indemnisé ?Lorsque le conseiller prud'homme du collège salarié exerce l’une de ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de 12 € par heure.Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d'une demi vacation horaire.Cette allocation est versée par l’Administration.Quand est versée l'allocation horaire de vacation du conseiller prud'homme du collège salarié et selon quelle procédure ?L'allocation est versée tous les mois.Un état horaire doit être établi par le directeur de greffe. Cet état est visé par le président du conseil de prud'hommes ou le vice-président.Le conseiller prud'homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :Relevé individuel des temps d'activité prud'homaleMinistère chargé de la justiceComment est calculé le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller du collège salarié peut déclarer ?Le nombre d'heures indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l'activité effectuée.Études des dossiersPlafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossierNature du dossier étudiéBureau de conciliation et d'orientationBureau de jugementFormation de référéÉtude préparatoire et préalable à l'audience30 minutes1 heure30 minutesÉtude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéréSans objet45 minutes15 minutesÀ noterLe président du conseil de prud'hommes peut autoriser le dépassement de ces plafonds en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.Rédaction des décisions et des procès-verbauxPlafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbauxNature de la rédactionTemps indemnisableProcès-verbal de conciliation30 minutesJugement5 heuresOrdonnance1 heureRelecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale15 minutesRédaction de plusieurs décisions liées entre ellesIl s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre ellesNombre de décisions à rédigerNombre maximum d'heures indemnisables2 à 25 décisions3 heures26 à 50 décisions5 heures51 à 100 décisions7 heuresAu-delà de 100 décisions9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisionsCes heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.Réunions préparatoiresLa participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.Le conseiller prud'homme du collège salarié peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement ?Le conseiller prud'homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :Frais portant sur une distance supérieure à 5 kmFrais n'excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes.Ces frais sont remboursés au conseiller par l'administration.ExempleLa distance entre le conseil de prud'hommes de Bordeaux et Cahors, l'une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10Absences pendant les heures de travail (article L1442-6)Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70Absences en dehors des heures de travailRelevé individuel des temps d'activité prud'homaleMinistère chargé de la justiceDemande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homalesMinistère chargé de la justiceGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionUn conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?