Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLorsque le locataire a définitivement quitté le logement loué avec un bail d’habitation vide sans avertir le propriétaire, des règles spécifiques s’appliquent.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-05Question-réponsetext/xmlF32305https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806642/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024462943/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623153/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025939377, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411012, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747739/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120923/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120921FrisPartOf N31059France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementBail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?LogementBail d’habitationBail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)Logement décentDocuments et informations obligatoiresTravauxSi vous êtes propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d’habitation vide et que vous avez l'impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti (par exemple, parce qu’il ne paie plus le loyer et qu’il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres), vous ne pouvez reprendre possession de ce logement qu’après avoir respecté certaines règles. Nous vous expliquons comment faire.La démarche est différente selon que le logement a été loué vide (c’est-à-dire avec un bail d'habitation vide) ou loué meublé (c’est-à-dire avec un bail d'habitation meublé ou avec un bail mobilité) :Logement videFaire constater l’état d’abandon par un commissaire de justiceSi vous supposez que le locataire a abandonné le logement dont vous êtes le propriétaire, vous devez charger un commissaire de justice de délivrer au locataire une mise en demeure de justifier qu'il occupe bien le logement.À savoirEn cas d'impayés de la part du locataire, le commissaire de justice peut intégrer la mise en demeure à un commandement de payer ou un commandement de justifier d’une assurance locative.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Après la signification de la mise en demeure par le commissaire de justice, le locataire a 1 mois pour répondre.Sans réponse du locataire dans ce délai, le commissaire de justice peut constater l'état d'abandon du logement.Pour cela, il doit entrer dans le logement en présence de 2 témoins :Le maire de la commune, ou un conseiller municipal, ou un agent municipal habilité et une autorité de police ou de gendarmerieOu, en dernier recours, 2 personnes majeures, sans lien avec le commissaire de justice ou avec vous-mêmeSi le logement paraît abandonné, le commissaire de justice dresse un procès verbal d'abandon. Si des biens (par exemple, des meubles) ont été laissés sur place, il en fait l'inventaire et indique leur valeur marchande.Faire intervenir le jugeDémarcheVous devez saisir le juge des contentieux de la protection sur requête remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué.La requête doit comporter les informations suivantes :Objet de la demande (demande de résiliation du bail en vue de la reprise du local abandonné)Identité du locataire et adresse de son domicileIdentité, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du propriétaire (si le propriétaire du logement est une personne physique), ou forme, dénomination, siège social et nom de son représentant légal (si le propriétaire du logement est une personne morale)Indication des justificatifs sur lesquels se fonde la demandeIndication de la juridiction devant laquelle la demande est faiteLa requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les documents justificatifs (bail...), dont le procès-verbal d'abandon rédigé par le commissaire de justice.À savoirPar la même requête, vous pouvez également demander la condamnation du locataire au paiement des impayés liés au bail.Décision du jugeLe juge estime que la requête est fondéeLe juge rend sa décision par ordonnance. Il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.En cas d'impayés, il peut également statuer sur la demande de paiement.Lorsque le logement contient encore des biens, le juge tranche sur leur devenir. En se fondant sur l'inventaire fait par le commissaire de justice, il peut autoriser la vente aux enchères publiques de certains biens et déclarer les autres abandonnés, après un délai d'un mois accordé au locataire pour les retirer du logement.Le juge rejette la requêteLe juge rend sa décision par ordonnance.Vous ne pouvez pas contester la décision du juge.Mais vous pouvez engager une procédure pour faire résilier le bail (notamment pour impayés) et demander l'expulsion.Informer le locataire de la décision du jugeLorsque le juge reconnaît le bien-fondé de votre requête, vous avez 2 mois pour charger un commissaire de justice de signifier l'ordonnance au locataire.AttentionSi l'ordonnance n'est pas signifiée dans ce délai, elle n’est plus valable.La signification doit obligatoirement indiquer au locataire les informations suivantes :Date de l’acte du commissaire de justiceNom, prénoms, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du propriétaire (si le propriétaire du logement est une personne physique), ou forme, dénomination, siège social et nom du représentant légal (si le propriétaire du logement est une personne morale)Nom, prénoms, adresse et signature du commissaire de justiceNom et adresse du destinataire de la significationComment contester l'ordonnance du juge (délai, tribunal compétent, forme de la contestation)Comment prendre connaissance des documents sur lesquels se fonde la demande du propriétaireImpossibilité de contester l'ordonnance après le délai légal et droit consécutif du propriétaire à reprendre possession de son logementSi l’ordonnance prend en compte les meubles laissés sur place, possibilité de les retirer du logement dans un délai d'un mois, indication que sans contestation de l’ordonnance dans le délai légal les meubles seront vendus ou évacués, et rappel des 2e et 3e alinéas de l’article R433-5 et de l’article R433-6 du code des procédures civiles d’exécution.Si le commissaire de justice remet au locataire la signification en mains propres, il doit également l'informer verbalement de ses droits.AttentionLe locataire peut contester l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, en envoyant ou en déposant une déclaration au greffe du tribunal. Le locataire et vous êtes alors convoqués à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jugement rendu remplace l'ordonnance du juge. Si le tribunal constate que votre demande initiale était abusive, vous pouvez être condamné à une amende civile allant jusqu'à 10 000 €.Charger le commissaire de justice de la reprise des lieuxLorsque le locataire ne conteste pas l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, vous devez par la suite charger un commissaire de justice de la reprise des lieux.Pour cela, le commissaire de justice se rend dans le logement. Il y dresse un procès-verbal de reprise des lieux, qui doit contenir les informations suivantes :Les opérations faites par le commissaire de justice, l'identité du serrurier et des témoinsLa désignation du tribunal compétent pour contester l'expulsion.Ce procès-verbal doit être remis en main propre ou signifié au locataire expulsé.À savoirLes papiers et documents personnels du locataire sont placés sous enveloppe scellée et conservés par le commissaire de justice pendant 2 ans. Les biens ayant une valeur marchande seront vendus aux enchères. Le produit de la vente, après déduction des frais et des sommes qui vous sont dues, est remis à la personne expulsée par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.Logement meubléDans le cas d’un logement loué avec un bail d’habitation meublé ou avec un bail mobilité, vous devez faire appel au juge pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire (sur le motif de loyers impayés de loyer, par exemple).Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement loué.Loyers impayés et expulsion du locataireLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14-1Logement loué vide : démarcheDécret n°2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandonLogement loué vide : démarcheCode de procédure civile : article 58Saisir le jugeCode des procédures civiles d'exécution : article R451-1Reprise du logement abandonné par le commissaire de justiceCode de procédure civile : article 648Forme des actes du commissaire de justiceCode de procédure civile : article 32-1Amende en cas de procédure abusiveLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3Bail d’habitation meublé (expulsion pour impayé)Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12Bail mobilité (expulsion pour impayé)Code des procédures civiles d'exécution : article R433-5LegifranceCode des procédures civiles d'exécution : article R433-6LegifranceCommandement de payerActe généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).SignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalPersonne physique (versus personne morale)Individu, être humainPersonne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.OrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?