Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers, après réintégration de certaines donations ou dons.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-23Question-réponsetext/xmlF32272https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-50-20170213, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3354-PGP.htmlFrisPartOf N31160France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession et de donationQu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDroits de succession et de donationDroits de successionDéclaration de successionÉvaluation de la succession et calcul des droits à payerPaiement des droits de successionDroits de donationBiens imposables et principales exonérationsDon d'une somme d'argentCalcul et paiement des droitsAu décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.C'est le rapport fiscal.Ce rapport sert à calculer les droits de succession que les héritiers doivent payer.La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :Donations ayant été effectuées il y a plus de 15 ansElles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.Donations ayant été effectuées il y a moins de 15 ansLa prise en compte des donations dépend du type de don :Cas généralLes donations (y compris les dons manuels) sont intégrées dans le patrimoine du défunt.Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.Exemple1/ En 2019, un père fait une donation notariée de 120 000 € en faveur de sa fille.La fille bénéficie de l’abattement de 100 000 € sur les donations entre parent et enfant (aucune donation n’ayant été effectuée au cours des 15 années précédentes).Les droits de donation sont donc calculés sur la somme de 20 000 € (soit un total de droits de 2 194 €).2/ En 2025, le père décède.Pour sa part de la succession, la fille du défunt ne peut pas bénéficier de l’abattement de 100 000 € entre parent et enfant.Dons familiaux de sommes d'argentLe rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux.En savoir plus sur le don familial de somme d'argentLe donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :Enfant du donateurPetit-enfant du donateurArrière-petit-enfant du donateurNeveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendantsPetit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.Le don est exonéré dans la limite de 31 865 €.Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.Dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétiqueLe rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux.En savoir plus sur le don familial de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétiqueLe bénéficiaire du don doit être l'une des personnes suivantes :Enfant du donateurPetit-enfant du donateurArrière-petit-enfant du donateurNeveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants.Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.L'argent reçu doit être utilisé pour l'un des objectifs suivants :Acquisition d’un logement neufAcquisition d’un logement en l’état futur d’achèvementTravaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de la résidence principale.Les dons sont doublement limités aux montants suivants :100 000 € pour un même donateur à un même donataire300 000 € pour un donataire.Ce dispositif s'applique pour les sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.AttentionLe rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droitsArgent - Impôts - ConsommationPaiement des droits de successionArgent - Impôts - ConsommationDroits de donation - Don d'une somme d'argentArgent - Impôts - ConsommationDroits de donation - Biens imposables et principales exonérationsArgent - Impôts - ConsommationService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour s'informerMinistère chargé des financesService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelNotaireSi vous faites appel à un notaire pour le règlement de la successionConseil supérieur du notariatCode général des impôts : articles 779 à 787 CRappel fiscal des donations antérieures (article 784)Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de successionDéclaration de successionMinistère chargé des financesJe fais une donation ou je reçois un donMinistère chargé des financesDéclarer une successionMinistère chargé des financesHéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeDonateurPersonne qui fait une donationCode civil : articles 893 à 900-8DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantDonateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personneDonatairePersonne qui reçoit une donationCode civil : articles 893 à 900-8Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?