Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeUn étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut obtenir une carte de séjour vie privée et familiale dans certains cas.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-07-31Question-réponsetext/xmlF32257https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771806/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801186/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=39619FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceUn étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "talent"Carte de séjour "talent famille"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourOui. Si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale sous certaines conditions. Cette carte vous est délivrée à titre exceptionnel. Vous devez coopérer avec la police (ou la gendarmerie) et la justice. À la fin de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans peut vous être délivrée.Vérifier si vous êtes concernéAttentionCette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :Vous êtes étrangerVous portez plainte ou témoignez dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivisVous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.AttentionLa préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :Faux et usage de faux documentsDélits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.Demander la carte de séjourVous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Elle vous autorise à travailler. Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour.Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours autorisant à travailler vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité.Pendant le délai de réflexion, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.Si vous ne demandez pas à bénéficier du délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice.Vous pouvez bénéficier des aides suivantes :Aide juridique (notamment aide juridictionnelle, réparation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Civi)Accompagnement social et accueil en centre d'hébergementAide médicale d'État (AME) ou protection universelle maladie (Puma)Allocation pour demandeur d'asile (Ada)Si besoin, protection policière et logement sécurisé.Vous devez déposer votre demande sur internet :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Préparer les documents à fournirCopie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)Ou attestation consulaire avec photoOu carte d’identité avec photoOu carte consulaire avec photoOu certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 moisRécépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage)Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la Républiquee-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Se renseigner sur le coût de la démarcheLa carte de séjour qui vous est délivrée est gratuite.Retirer la carte de séjourLa carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Se renseigner sur la durée de validité de la carte de séjourCette carte est valable 1 an.Renouveler la carte de séjourLa carte de séjour temporaire vie privée et familiale est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours).En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de carte de résident.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10Séjour des victimes de la traite des êtres humains et de proxénétisme : L421-1 à L421-5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15Refus et retrait de la carte de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10Contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13Exonération des taxes et droit de timbre à payer : article L436-8Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R425-1 à R425-10Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétismeCirculaire du 19 mai 2015 relative aux conditions d'admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétismeSite du dispositif d'accueil et de protection des victimes de la traite (AC.SÉ)Dispositif national AC.SÉEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)