Que faire en cas de harcèlement ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeUne victime de harcèlement peut dénoncer ces faits à la justice.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-31Question-réponsetext/xmlF32247https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000021796051, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165282, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193596FrisPartOf N31146France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeHarcèlementQue faire en cas de harcèlement ?JusticeInfractionsHarcèlementAppels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)Harcèlement moralHarcèlement sexuel ou sexisteCyberharcèlement (harcèlement sur internet)Si vous êtes victime de harcèlement (sexuel, moral, scolaire, sur internet etc.), vous pouvez dénoncer ces faits à la justice. Si le harcèlement a lieu au travail, vous avez la possibilité de prévenir votre hiérarchie ou les organismes compétents en matière de santé et de sécurité des travailleurs (médecine du travail, représentants du personnels etc.). Nous vous présentons les informations à connaître.Quelle que soit la forme qu'il prend, le harcèlement est un délit qui porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne qui le subit (à sa dignité, à sa santé physique et mentale).Si vous êtes victime de harcèlement, vous devez avant tout collecter des preuves de ces faits (par exemple, vous pouvez fournir des témoignages de proches ou de collègues, des échanges écrits avec l'auteur présumé des faits, des photos à connotation sexuelle transmises par message, etc).Les moyens de dénoncer de tels agissements diffèrent en fonction du type de harcèlement commis :Harcèlement sexuel ou sexisteHarcèlement moralCyberharcèlement (harcèlement sur internet)Harcèlement téléphoniqueHarcèlement scolaire au collège et au lycée.Quelle que soit votre situation, vous pouvez également déposer plainte dans un service de police ou de gendarmerie.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieÀ savoirDepuis le 31 mars 2024, les plaintes en ligne pour harcèlement sexuel ou moral sur internet doivent être transmises au tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis d'un crime ou d'un délit.Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.À savoirLes mineurs peuvent déposer plainte seuls. Cependant, ils doivent être accompagnés de leurs représentants légaux s’ils souhaitent se constituer partie civile.Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté d'un avocat dès le dépôt de plainte et jusqu’à la fin de la procédure.AvocatConseil national des barreaux (CNB)À noterSi vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.116 006 - Numéro d'aide aux victimesPour obtenir des conseils si vous êtes victime d’un cas de harcèlementFrance VictimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.En France métropolitaine116 006Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.Hors métropole (ou depuis l'étranger)+ 33 (0)1 80 52 33 76Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).Par mailPar mail : victimes@116006.frDéfenseur des droitsPour obtenir de l’aide en tant que victime de harcèlement sexuelPar courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)Défenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.Par messagerie électroniqueAccès au formulaire de contactCode pénal : articles 222-32 et 222-33Définition et sanctions du harcèlement sexuelCode pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2Définitions et sanctions du harcèlement moralCode pénal : article 222-16Définition et sanctions du harcèlement téléphoniqueSignaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordreMinistère chargé de l'intérieurModèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travailMinistère chargé du travailSignaler un harcèlement sexuel à l'employeurMinistère chargé du travailSaisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droitsSignaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)Ministère chargé de l'intérieurServices d’aide aux victimesMinistère chargé de la justiceSite du Défenseur des droitsDéfenseur des droitsDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)Classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénaleReprésentant légal (mineur)Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineurInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes