Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)Direction de l'information légale et administrativeJusticeLe cyberharcèlement est une forme de harcèlement moral, sexuel ou scolaire pratiqué sur internet.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-31Fiche pratiquetext/xmlF32239https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000021796051, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165282/2022-03-09, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049531952, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049563632, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049563402FrisPartOf N31146France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeHarcèlementCyberharcèlement (harcèlement sur internet)JusticeInfractionsHarcèlementAppels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)Harcèlement moralHarcèlement sexuel ou sexisteCyberharcèlement (harcèlement sur internet)Le cyberharcèlement s'effectue par internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog, etc.). Par exemple, il y a cyberharcèlement si un élève transmet des images obscènes sur la messagerie privée de l’un de ses camarades de classe. La victime ou le témoin de tels agissements peuvent signaler les faits à la police ou à la gendarmerie et demander la suppression des contenus illicites. La victime a également la possibilité de déposer plainte contre l'auteur du cyberharcèlement et/ou contre l'hébergeur internet. Voici les étapes à suivre.Identifier un cas de cyberharcèlementLe cyberharcèlement s'effectue par internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog, etc.). Il peut s'agir de publications sur une plateforme en ligne publique (par exemple, un forum) ou d'échanges privés (par exemple, sur la messagerie privée d'un réseau social).Le cyberharcèlement peut prendre plusieurs formes :Un harcèlement moral sur internet qui consiste à intimider et à humilier la victime par des messages d'insultes, des moqueries, des menaces, etc.Un harcèlement scolaire sur internet lorsqu'un élève subit des humiliations, des brimades ou fait l'objet de rumeurs de la part d'une personne étudiant ou enseignant dans l'établissement scolaire. Par exemple, il peut s'agir de la publication de propos discriminatoires sur le compte « Instagram » d'un élève.Un harcèlement sexuel sur internet qui se manifeste par l'envoi à la victime de messages, de photographies, de vidéos ou de montages vidéos à connotation sexuelle ou sexiste. Il peut s'agir de photos à caractère sexuel de la victime, de vidéos pornographiques montrant des inconnus etc.Le cyberharcèlement nécessite toujours une répétition des faits (par exemple, une personne publie quotidiennement des messages d'insultes sur le mur « Facebook » de la victime).Pour que cette infraction soit retenue, il faut également que les agissements commis aient :Entraîné une dégradation des conditions de vie de la victimeOu porté atteinte à la dignité de la victimeOu créé une situation intimidante, hostile ou offensante à l'encontre de la victime.Cette infraction peut être commise par :Une seule personne, qui agit de manière répétéeOu par un groupe de personnes, sans que chacune d'entre elle ait agi de manière répétée.Vous pouvez déterminer la nature de l'attaque dont vous êtes victime en utilisant l'outil de diagnostic mis en ligne par le groupement d'intérêt public « Action Contre la Cybermalveillance » :Outil de diagnostic d'un cas de cybermalveillanceGIP ACYMACollecter des preuves du cyberharcèlementLa victime d’un cyberharcèlement doit collecter un maximum de preuves de ces faits. Il peut notamment s'agir :De captures d'écrans (par exemple, des images envoyées par message privé)De copie de mailsD'enregistrements audios ou vidéosD’une attestation de témoins (avec leur identité complète)D’un certificat médicalD'une main courante préalablement déposée contre l'auteur du harcèlement.Dans tous les cas, la victime doit être la plus précise possible : tous ces documents doivent être datés.Ces preuves sont indispensables pour effectuer un signalement ou si la victime souhaite déposer plainte. Elles seront prises en compte par les services compétents, même si le cyberharcèlement a eu lieu pendant plusieurs années.À noterLa victime peut faire appel à un commissaire de justice pour qu'il constate le harcèlement. Les constats de ce professionnel sont payants.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Dénoncer le cyberharcèlement pour obtenir la suppression des contenus illicitesPlusieurs dispositifs permettent la suppression de contenus illégaux publiés sur internet. En premier lieu, une victime ou un témoin du cyberharcèlement peut signaler le contenu illicite aux forces de l'ordre ou à l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné. Par ailleurs, il est possible de demander le déréférencement d'une publication.Signaler le cyberharcèlement à la police ou à la gendarmerieToute personne victime ou témoin d’un cyberharcèlement, qu’elle soit majeure ou mineure, peut signaler ces faits aux forces de l’ordre.Ce signalement peut être effectué depuis le site PHAROS.Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurSi les équipes de PHAROS estiment que les contenus sont illicites, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer les contenus illégaux.Signaler le contenu à l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligneLes hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Signaler un comportement abusif sur TikTokCes mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.Les réseaux sociaux (Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).À savoirDe manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.Le signalement doit contenir les informations suivantes :Identité de la personne qui fait le signalementPériode pendant laquelle les faits se sont déroulésDescription précise des contenus illicitesInformations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)Motifs pour lesquels la victime ou le témoin souhaite le retraitÉventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.À savoirIl n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.Demander le déréférencement d'un contenu dans un moteur de rechercheEn plus du retrait de la publication illicite, la victime d’un cyberharcèlement peut demander le déréférencement du contenu concerné dans un moteur de recherche.Contrairement au retrait, le déréférencement n'entraîne pas l'effacement de la publication illicite. Néanmoins, il permet de supprimer les résultats fournis à la suite d'une recherche effectuée à partir des noms et prénoms de la victime.Pour demander un déréférencement, il est nécessaire de remplir un formulaire en ligne mis à disposition par les différents moteurs de recherche.La demande doit être argumentée et être accompagnée de tout document permettant de prouver le harcèlement. Enfin, la victime doit joindre une pièce d’identité (exemple : carte d'identité ou passeport).Si les responsables du moteur de recherche ne répondent pas dans le délai d’1 mois, ou si la réponse est insatisfaisante, il est possible de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par courrier postal ou en ligne.Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Par courrier3 Place de FontenoyTSA 8071575334 Paris cedex 07La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.Par téléphone+33 1 53 73 22 22Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.Par courrielAccès au formulaire de contactEngager la responsabilité pénale des responsables du cyberharcèlementPour engager la responsabilité pénale de l’auteur des faits ou de l'hébergeur internet, la victime doit déposer plainte contre l’un d’entre eux (ou contre les 2).À la suite de la plainte, une enquête sera menée et les responsables pourront être poursuivis devant les juridictions pénales. S'ils sont reconnus coupables, des peines pourront être prononcées contre eux.Si elle le souhaite, la victime peut obtenir l'assistance d'un avocat qui l’accompagnera dès le dépôt de plainte jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.AvocatConseil national des barreaux (CNB)À noterSi la victime n’a pas les ressources financières suffisantes pou régler l’avocat, elle peut demander l’aide juridictionnelle. L’aide est notamment versée sous conditions de ressources.Harcèlement scolaire au collège et au lycéeFamille - ScolaritéAppels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)JusticeCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Pour obtenir des informations sur la suppression d'un contenu illicite publié sur internetCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Par courrier3 Place de FontenoyTSA 8071575334 Paris cedex 07La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.Par téléphone+33 1 53 73 22 22Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.Par courrielAccès au formulaire de contactNuméro unique pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériquesPour obtenir une écoute et des conseils en cas de harcèlement sur internetPour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).Par téléphone3018Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23HAppel gratuit et anonymeSite internete-enfance.orgApp Store et Google PlayL'application 3018 est également disponible depuis App Store et Google Play.Code pénal : articles 222-32 et 222-33Peines encourues en cas de harcèlement sexuel sur internetCode pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-3Peines encourues en cas de harcèlement moral et harcèlement scolaire sur internetLoi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6Responsabilité de l'hébergeur internetLoi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 48Définition des termes relevant du numériqueLoi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16Peine complémentaire de bannissement d'un service en ligneSignaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurSignaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)Ministère chargé de l'intérieurSignaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordreMinistère chargé de l'intérieurPlainte en ligne auprès de la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Déréférencement d'un contenu sur un moteur de rechercheCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)IlliciteInterdit par la loiHébergeur internetPersonne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)Plateforme en lignePlateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenuConnotation sexuelleAllusion à la sexualitéSexismeDiscrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle d'une personneInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesSignalement aux autoritésInformer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.PlainteActe par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerieProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.PHAROSPlateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des SignalementsQue faire en cas de harcèlement ?Comment contacter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ?