<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F322" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F322"><dc:title>L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Famille - Scolarité</dc:subject><dc:description>La personne doit, au moment du décès, être mariée avec le défunt et être dans le besoin pour demander une pension alimentaire aux héritiers de la succession.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-01-20</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F322</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616249</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N173</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19805">Famille - Scolarité</Niveau><Niveau ID="N173">Héritage : ordre et droits des héritiers</Niveau><Niveau ID="F322" type="Fiche Question-réponse conditionnée">L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20090">Succession</SousThemePere><DossierPere ID="N173"><Titre>Héritage : ordre et droits des héritiers</Titre><Fiche ID="F1270">Défunt ayant eu des enfants</Fiche><Fiche ID="F1632">Défunt sans enfant</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Si votre époux ou épouse décède et que vous êtes dans le besoin, vous pouvez, sous conditions, demander une pension alimentaire aux <LienIntra LienID="R12469" type="Définition de glossaire">héritiers</LienIntra> de sa succession. Si ces derniers refusent de vous l'attribuer, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions pour que l'époux survivant obtienne une pension alimentaire des héritiers ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez remplir les <MiseEnEvidence>3 conditions</MiseEnEvidence> suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps, mais pas divorcé)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Être dans le besoin au moment du décès</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Apporter la preuve de votre situation financière.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le besoin financier ne correspond pas au maintien de votre niveau de vie. Vous devez justifier de réelles<MiseEnEvidence> difficultés financières.</MiseEnEvidence></Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>si le besoin financier intervient après le décès, vous ne pouvez pas obtenir une pension alimentaire.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment l'époux survivant doit-il faire pour obtenir une pension alimentaire des héritiers ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par <MiseEnEvidence>tous les héritiers</MiseEnEvidence> en dehors de leurs biens personnels.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.</Paragraphe><Paragraphe>La pension alimentaire peut être  :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Réévaluée périodiquement</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Révisée, si vos ressources varient à la hausse comme à la baisse</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Supprimée, si l'état du besoin n'existe plus.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Dans quels délais l'époux survivant peut-il demander une pension alimentaire aux héritiers ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le délai pour demander la pension est <MiseEnEvidence>d'1 an à partir de la date du décès.</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Si les héritiers arrêtent de vous verser la pension alimentaire, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d'1 an à partir de l'interruption.</Paragraphe><Paragraphe>En cas <LienIntra LienID="R12717" type="Définition de glossaire">d'indivision</LienIntra> avec les héritiers, le délai se prolonge <MiseEnEvidence>jusqu'à ce que les biens de la succession soient partagés.</MiseEnEvidence></Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel recours a l'époux survivant si les héritiers refusent de lui verser une pension alimentaire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le tribunal décidera de vous attribuer ou non une pension et en fixera le montant.</Paragraphe><Paragraphe>Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R30" sve="non" type="Local"><Titre>Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité</Titre><RessourceWeb URL="https://www.justice.fr/recherche/annuaires"/><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></OuSAdresser></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N173" audience="Particuliers"><Titre>Héritage : ordre et droits des héritiers</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N31160" audience="Particuliers"><Titre>Droits de succession et de donation</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Fiche ID="F2010" audience="Particuliers"><Titre>Revalorisation annuelle de la pension alimentaire</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F21023" audience="Particuliers"><Titre>Révision du montant de la pension alimentaire</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616249" ID="R2276"><Titre>Code civil : article 767</Titre></Reference><Definition ID="R12469"><Titre>Héritier</Titre><Texte><Paragraphe>Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R12717"><Titre>Indivision</Titre><Texte><Paragraphe>Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538" ID="R18644"><Titre>Code civil : articles 815 à 815-1</Titre></Reference></Definition></Publication>