Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droitDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéEn cas de décès d’un salarié à la suite d’une maladie professionnelle, ses ayants droit peuvent, sous conditions, percevoir une rente périodique.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF32172https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172663, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156132/#LEGISCTA000006156132, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173456FrisPartOf N31163France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéRentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privéDécès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droitFamille - ScolaritéDécèsRentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privéCapital décèsDécès d'un salarié du privéRentesAllocation veuvageDécès lié à un accident du travailDécès lié à une maladie professionnelleRentesSi vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.Conjoint(e)Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :Vous viviez en couple avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décèsVous avez au moins 1 enfant avec le défunt.Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)Comment faire pour demander la rente d'ayant droit ?La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).Régime généralCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Régime agricoleMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?Cas généralLe montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était obligé de vous verser une pension alimentaire ou une aide financièreLe/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e).Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt, si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :Vous avez au moins 55 ansVous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois.En cas de nouvelle unionEn cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente, mais au versement unique d'une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayant-droit ?Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?Cas généralLa rente est versée à partir du lendemain du décès.Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPPLorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).La rente d'ayant-droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnelLe/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?Oui, les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.EnfantQuelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos 20 ans.Comment faire pour demander la rente d'ayant droit ?La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).Régime généralCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Régime agricoleMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?Le montant est fixé à :25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e,30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans.Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayant-droit ?Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?Cas généralLa rente est versée à partir du lendemain du décès.Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPPLorsque la personne décédée percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).La rente d'ayant droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnelLe/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.AscendantQuelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?Le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfantPour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.Autre situationPour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.Comment demander la rente d'ayant droit ?La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).Régime généralCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Régime agricoleMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayants-droit ?Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?Cas généralLa rente est versée à partir du lendemain du décès.Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).Défunt(e) bénéficiaire une rente d'IPPLorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).La rente d'ayant droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnelLe/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.Maladie ou accident du travail dans le secteur privéTravail - FormationRentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privéFamille - ScolaritéDécès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droitFamille - ScolaritéAssurance maladie - 3646Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.Par téléphone3646Ouvert du lundi au vendredi.Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30Le vendredi de 7h30 à 12hDepuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne (notamment concernant les démarches à effectuer)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14Principes générauxCode de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2Prise en charge des frais funérairesCode de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18Montant et paiement de la renteDemande du complément de rente de 20 % pour le conjoint survivantCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Ayant droit (pour la Sécurité sociale)Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuréVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)Ex-conjointPersonne divorcée, séparée ou ayant rompu son PacsAscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)Ayant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreCPAMCaisse primaire d'assurance maladieMSAMutualité sociale agricoleUn proche est décédé