Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe téléchargement illégal consiste à télécharger des fichiers protégés par des droits d’auteur sans l’autorisation des détenteurs des droits.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-16Question-réponsetext/xmlF32108https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044259206, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044918356FrisPartOf N20278France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCommunications électroniques (téléphone, internet, télévision)Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?Argent - Impôts - ConsommationConsommationCommunications électroniques (téléphone, internet, télévision)Contrat de communications électroniquesConclusionExécution et évolutionRésiliationTéléphonie mobilePortabilité du numéroPerteVolLe téléchargement illégal consiste à télécharger des fichiers protégés par des droits d’auteur sans l’autorisation des détenteurs des droits : musique, films, jeux vidéo, logiciels notamment. Vous souhaitez connaître la procédure mise en place par l'Arcom (ex-CSA et Hadopi) si vous téléchargez, sans autorisation, des œuvres sans payer les droits d'auteurs ? Voici les informations à connaître.Qu'est-ce que le téléchargement illégal ?Le téléchargement illégal est le fait d'acquérir ou d'accéder via internet à des œuvres (musique, films...) protégées par des droits d'auteurs et sans que soient rémunérés, d'une quelconque façon, les artistes et producteurs. On parle aussi parfois de piratage.Quelles sont les techniques de téléchargement ?Il existe plusieurs techniques pour se procurer ou accéder à des œuvres via internet.Notamment :Le peer to peer ou partage en pair-à-pair. Grâce à un logiciel spécifique, vous téléchargez l’œuvre recherchée auprès d'autres internautes ayant obtenu la même œuvre par la même technique.Le streaming ou diffusion en flux. Vous écoutez une chanson ou regardez un film directement sur un site internet sans téléchargement préalable.Le téléchargement direct. Un lien vous mène directement vers le fichier désiré. Il est stocké par une seule personne.Ces techniques ne sont pas illégales en elles-mêmes. Elles peuvent être utilisées aussi bien pour l'offre légale que pour l'offre illégale. L'internaute doit s'assurer de leur bon usage. Vous serez sanctionné uniquement pour l'utilisation de l'offre illégale.À noterOn peut copier, à des fins privées, des œuvres acquises légalement. Par exemple, on peut copier un DVD acheté pour le lire sur sa tablette. C'est ce qu'on appelle la copie privée.Que vérifie l'Arcom lors d'un téléchargement ?L'Arcom repère uniquement l'utilisation illégale du peer-to-peer.Vous êtes concernés si vous êtes le propriétaire de la connexion internet ayant servi au téléchargement illégal (celui qui a signé le contrat avec le fournisseur d'accès par internet). Même si ce n'est pas vous qui avez effectivement téléchargé.Vous devez donc veiller au bon usage de votre connexion par vous-même et par vos proches, en particulier votre connexion WiFi (sans fil). Vous pouvez vous renseigner sur les moyens de sécuriser votre connexion auprès de votre fournisseur d'accès à internet.La preuve sera faite non pas par le téléchargement en lui-même, mais par la mise à disposition illégale des œuvres. Une œuvre téléchargée en peer-to-peer devient en effet disponible pour d'autres internautes qui utilisent la même technique.Que se passe-t-il lorsque l'internaute télécharge des contenus sans autorisation ?Il est interdit de télécharger sans autorisation et sans payer des œuvres artistiques couvertes par le droit d'auteur.L'Arcom repère les connexions ayant servi à un téléchargement illégal. Vous serez donc identifié via votre fournisseur d'accès.Dans les 2 mois, après le repérage, l'Arcom vous enverra un mail de recommandation rappelant les règles à respecter. L'adresse utilisée est celle qui est enregistrée auprès de votre fournisseur d'accès.Ce mail ne précise pas quelles sont les œuvres concernées. Vous pouvez vous rapprocher de l'Arcom pour demander des précisions.Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - Commission de protection des droitsSi votre connexion est de nouveau repérée dans les 6 mois suivant l'envoi du 1er mail, vous recevrez un nouveau mail plus une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez encore demander des précisions sur les œuvres concernées.Au 3e avertissement, que risque l'internaute en cas de téléchargement illégal ?Si un 3ème repérage est effectué par l'Arcom dans les 12 mois suivants le 1er mail, vous recevrez une notification par voie postale vous informant que ces faits sont passibles de poursuites devant la justice.Vous aurez alors 15 jours pour fournir des observations. Les démarches nécessaires seront précisées dans le courrier.Votre cas sera ensuite examiné par la Commission de protection des droits de l'Arcom. Elle peut éventuellement vous convoquer. Vous pouvez aussi être entendu à votre demande. Dans tous les cas, vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix lors de votre audition, notamment un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)La Commission décidera alors d'abandonner les poursuites ou de transmettre votre dossier au procureur.Le procureur compétent est celui de votre domicile.Si le dossier est transmis au parquet, ce dernier décidera de vous poursuivre ou non devant le tribunal de police.Si le tribunal est saisi, vous serez jugé pour négligence caractérisée, c'est-à dire le fait de ne pas avoir veillé au bon usage de votre connexion internet.La peine maximale est de 1 500 € d'amende.Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi.Comment vérifier la légalité des sites de téléchargement et de diffusion de contenus ?Il est possible de vérifier la légalité de tel ou tel service grâce à un site de l'Arcom :Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)Un site gratuit n'est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des œuvres protégées. La rémunération des artistes et producteurs y est assurée par d'autres moyens, par la publicité notamment.À l'inverse, certains sites de téléchargement proposent de payer un abonnement mais qui n'est pas reversé aux ayants droit. La diffusion d’œuvres protégées y est donc interdite.Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - Commission de protection des droitsCode de la propriété intellectuelle : articles L331-19 à L331-24Envoi des recommandations aux abonnésCode de la propriété intellectuelle : article R335-5Contravention pour négligence caractériséeFiches pratiques sur la sécurisation de la connexion internetAutorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)Site officiel de l'ArcomAutorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneArcom (ex-CSA et Hadopi)Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueResponsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?