DiffamationDirection de l'information légale et administrativeJusticeLa diffamation consiste à affirmer un fait ou à accuser une personne d’un fait portant atteinte à son honneur ou à sa réputation.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-30Fiche pratiquetext/xmlF32079https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000877119/LEGISCTA000006117637/#:~:text=Toute%20all%C3%A9gation%20ou%20imputation%20d,est%20imput%C3%A9%20est%20une%20diffamation., https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165410, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035376954, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033975061/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020740559FrisPartOf N31126France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeInjure - Diffamation - Incitation à la haineDiffamationJusticeInfractionsInjure - Diffamation - Incitation à la haineInjureDiffamationApologie ou provocation au terrorismeProvocation à la haine, à la violence ou à la discriminationOutrage sexiste ou sexuelOutrage à agentQuand quelqu’un nuit à la réputation d’une personne en affirmant des informations douteuses à son égard, il s’agit d’une diffamation. Cette infraction est retenue qu’elle soit commise en public ou en privé. Mais la diffamation publique est plus sévèrement punie par la loi. Des moyens existent pour signaler ces agissements, faire en sorte que les responsables soient punis et veiller à ce que la victime soit indemnisée. Voici les informations à connaitre.Qu’est-ce que la diffamation ?La diffamation consiste à affirmer un fait ou à accuser une personne d’un fait portant atteinte à son honneur ou à sa réputation.Le fait allégué ou attribué à la victime doit être précis. Cela signifie qu’il doit pouvoir faire l’objet de preuves contraires.Exemple : lors d’un débat public, déclarer qu'une personne a déjà été condamnée pour escroquerie alors qu’on sait que c’est faux. Dans ce cas, la personne visée peut fournir un casier judiciaire vierge.La diffamation est retenue même si son auteur vise une personne ou un corps (armée, juridiction, etc.) sans le désigner directement. Il faut uniquement que cette personne ou ce corps soit identifiable. Exemple ; déclarer que le chef de la police municipale d’un village est corrompu, sans citer son nom mais en citant le nom du village.Cette infraction s’applique même si l’allégation est faite sous la forme d’une question ou d’une insinuation. 1er exemple : lors d’un conseil municipal, poser la question : « Peut-on vraiment croire que le maire de la commune n’est pas corrompu ? ». 2e exemple : poster sur les réseaux sociaux un contenu disant qu'une personne serait pédophile.AttentionIl faut différencier la diffamation, de l’injure, de la discrimination et de la dénonciation calomnieuse.En savoir plus sur la dénonciation calomnieuseLa dénonciation calomnieuse consiste à accuser une personne déterminée de faits qui sont totalement ou partiellement inexacts et qui peuvent entraîner des sanctions judiciaires et/ou disciplinaires.Contrairement à la diffamation, cette infraction ne peut être retenue que si la dénonciation a été faite à un officier de justice (exemple : un juge), à un officier de police, à une autorité pouvant y donner suite (exemple : procureur de la République), à un supérieur hiérarchique ou à un employeur.Comment différencier la diffamation publique de la diffamation non publique ?Contrairement à la diffamation non publique qui entraîne une contravention, la diffamation publique est un délit, car elle porte plus gravement atteinte à la personne qui la subit.À savoirUn contenu diffamatoire publié sur les réseaux sociaux peut avoir un caractère public ou non public en fonction de la manière dont le compte de la victime est paramétré. Si le compte de la victime est uniquement accessible à son cercle d’amis, la diffamation est privée. En revanche, si ce compte est accessible au public, la diffamation est considérée comme publique.Qu’est-ce que la diffamation non publique ?La diffamation non publique est retenue lorsque l’auteur des faits s’exprime dans un cadre privé et restreint.ExempleMessages envoyés sur le téléphone d’une personne ou sur sa boîte mailPropos tenus lors d’une réunion entre plusieurs associés d’une sociétéPropos tenus lors d’une discussion familiale.Les propos ou écrits diffamatoires doivent être adressés à une personne ou à plusieurs personnes liées entre elles, sans qu’aucun public n’ait pu les entendre ou les lire. Ainsi, le fait qu'une allégation diffamatoire ait été commise dans un lieu fermé n'en fait pas forcément une diffamation non publique. Par exemple, la diffamation non publique ne s’applique pas pour des propos criés dans une cour d'immeuble dès lors qu’ils peuvent être entendus par tous les occupants de l'immeuble et leurs invités. La diffamation publique doit être retenue.Qu’est-ce que la diffamation publique ?La diffamation publique est retenue lorsque l’auteur des faits s’exprime en utilisant l’un des moyens suivants :Discours, cris ou menacesÉcrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, imagesTout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'imagePlacards ou affichesPublication par un moyen de communication en ligne accessible au public.En d’autres termes, la diffamation à un caractère public lorsque le discours, l’écrit, etc. diffamatoire peut être entendu, vu ou lu par un grand nombre de personnes ou par le grand public.À qui peut-on signaler une diffamation publiée sur internet pour obtenir son retrait ?Hébergeur du site internetLorsqu’un contenu diffamatoire est publié sur internet, toute personne (majeure ou mineure) peut faire un signalement à l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné.À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite.Si tel est le cas, il doit immédiatement :Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)Et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.À savoirSi un contenu illicite a été signalé à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas supprimé, l’auteur du signalement peut appel à un organisme de règlement des litiges. Cet organisme fera des propositions dans le but de trouver un accord amiable avec l’hébergeur. Cette démarche est payante : le prix varie en fonction de l’organisme que vous saisissez.Forces de l’ordreIl est possible de signaler une diffamation aux forces de l’ordre. Toutefois, le signalement ne peut pas être effectué par le biais de PHAROS.Pour signaler une diffamation, la victime ou le témoin doit directement contacter un service de police ou de gendarmerie.Brigade de gendarmeriegendarmerieCommissariatcommissariat_policeComment faire une action en justice contre les responsables d’une diffamation ?Dès lors que les faits lui ont directement causé un préjudice, la victime peut déposer plainte contre l’auteur de l’injure ou faire une citation directe.Si elle ne connait pas l’auteur des faits, elle peut déposer plainte contre X (en revanche, elle ne peut pas faire de citation directe).À noterLorsque les faits ont été commis sur internet, la victime peut également porter plainte contre l’hébergeur qui n’a pas rempli ses obligations : supprimer le contenu diffamatoire et prévenir les autorités compétentes.La citation directe permet d’éviter une enquête qui pourrait être longue. Toutefois, la rédaction d’une citation directe répond à des règles très strictes. Il est donc fortement conseillé à la victime de faire appel à un avocat.AttentionLorsque le contenu diffamatoire se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de la diffamation. C’est donc lui qui doit être visé par la plainte ou par la citation directe.PlainteLa plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois suivant la commission des faits (1 an lorsque la diffamation présente un caractère raciste ou discriminatoire).Pour déposer plainte, la victime peut se déplacer directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.Lorsqu’elle dépose plainte, la victime peut se constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.Sur placeLa victime peut se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieÀ noterAu moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur des faits (SMS, témoignages, photographies, vidéos, etc.).Par courrierPour déposer plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLe courrier doit préciser les éléments suivants :État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)Nom et adresse des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceDocuments de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d’écran, vidéos, etc.).Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.Citation directeSi la victime connaît l’auteur de la diffamation et qu’il s’agit d’une personne physique majeure ou d’une personne morale, elle peut saisir directement le tribunal compétent par une citation directe.Elle dispose d’un délai de 3 mois à compter de la commission des faits (1 an lorsque la diffamation présente un caractère raciste ou discriminatoire).RappelSi le contenu a été diffusé sur un moyen de communication en ligne, la citation directe doit viser le directeur de la publication. Tous médiats et tous sites internet professionnels doivent indiquer l’identité du directeur de publication.Lorsqu’elle rédige une citation directe, la victime doit être très précise. Elle doit notamment indiquer les éléments suivants :Identité et adresse du commissaire de justice qui délivrera la citationIdentité et coordonnées de la personne visée par la citationPropos, écrits, vidéos, etc. qui constituent une diffamation et type de diffamation dont il s’agit (diffamation publique ou non publique). La victime doit retranscrire mot pour mot les propos diffamatoires ou mentionner les passages précis qui relèvent de la diffamation. Elle doit également démontrer que les propos, écrits, vidéos entraînent une infractionLieu et date de l’infractionTextes de loi qui prévoit l’infraction dont elle est victimePréjudice subi et montant de ce dommage.Elle doit également apporter tous éléments permettant de prouver la culpabilité de l’auteur présumé des faits et le préjudice subi.Une fois la citation directe rédigée, la victime doit la transmettre, par lettre RAR, au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience (tribunal correctionnel pour une diffamation publique, tribunal de police pour une diffamation non publique).Tribunal judiciairePuis elle doit envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l’auteur présumé de l’injure.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Une fois que le commissaire de justice à délivrer la citation directe au prévenu, il remet un original de l’acte de citation à la victime. Elle doit immédiatement remettre ce document au greffe du tribunal saisi.Enfin, la victime doit payer une consignation dont le montant est fixé en fonction de ses revenus.À savoirLorsqu’elle fait une citation directe, la victime est forcément partie civile. Elle peut donc obtenir des dommages et intérêts en plus de la condamnation du prévenu.L’auteur d’une diffamation est-il toujours condamnable ?En principe, l’auteur d’une diffamation est condamnable (il encourt toujours une peine). Néanmoins, certains moyens de défense peuvent lui permettre de ne pas être condamné.Peines encourues par l’auteur d’une diffamationLes peines encourues par l’auteur des faits diffèrent en fonction du contexte dans lequel la diffamation a eu lieu.Diffamation non publiqueLes peines applicables aux auteurs d’une diffamation à caractère raciste ou discriminatoire sont plus élevées que celles prévues pour les autres types de diffamation.Cas généralL’auteur présumé d’une diffamation non publique encourt une contravention d’un montant de 38 €.Diffamation à caractère raciste ou discriminatoireLa diffamation non publique à caractère raciste ou discriminatoire est punissable d'une contravention de 1 500 € maximum.L’auteur présumé des faits encourt également des peines complémentaires telles que l’obligation d’accomplir un travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures ou l’obligation de suivre un stage de citoyenneté.Diffamation publiqueLes peines applicables à l’auteur d’une diffamation à caractère raciste ou discriminatoire sont plus élevées que celles prévues pour les autres types de diffamation. Par ailleurs, des sanctions spécifiques s’appliquent à l’auteur d’une diffamation visant une autorité publique (administration publique, juge, policier, juré, etc.).Cas généralL’auteur présumé d’une diffamation publique encourt une amende de 12 000 €.Diffamation visant une autorité publiqueLa diffamation publique envers une juridiction, une administration publique ou l’armée est punie d’une amende de 45 000 €.Lorsque la diffamation publique vise le Président de la République, un membre d’un ministère, un fonctionnaire, un agent dépositaire de l’autorité publique, un témoin ou un juré, en raison de leurs fonctions, la personne poursuivie encourt une amende de 45 000 € et un travail d’intérêt général.Diffamation à caractère raciste ou discriminatoireL’auteur présumé d’une diffamation publique à caractère raciste ou discriminatoire encourt 1 an d'emprisonnement et/ou 45 000 € d'amende.À savoirDans tous les cas, la victime qui s’est constituée partie civile (ou qui a fait une citation directe) peut obtenir des dommages et intérêts de la part de la personne condamnée.Défense de la personne accusée de diffamationLa personne accusée de diffamation peut se défendre en invoquant une immunité, en démontrant sa bonne foi ou la véracité des faits allégués.ImmunitéL'immunité permet au prévenu de ne pas être condamné.L’immunité est prévue dans 2 cas :Pour les discours tenus à l’Assemblée nationale et au Sénat et pour les écrits rédigés par les parlementaires dans le cadre de leur mission. Ainsi, les députés et sénateurs peuvent s’exprimer librement, sans avoir à redouter les conséquences qu’auraient leurs paroles ou leurs écrits. On parle d’immunité parlementaire.Pour les propos tenus et les écrits fournis dans le cadre d’un procès. Cette immunité vaut pour les avocats, pour les parties au procès, les témoins, les experts, etc. On parle d’immunité judiciaire.ExempleUn député accuse un ministre de mauvaise gestion du budget et de corruption. Même si ces propos pourraient être considérés comme diffamatoires dans un autre contexte, le député ne peut pas être condamné, car ces propos ont été prononcés dans l’exercice de son mandat. Il bénéficie donc de l’immunité parlementaire.Dans une assignation, le demandeur affirme que son adversaire ment et qu’il a fourni de faux documents. L’adversaire porte plainte pour diffamation. Les juges retiennent l’immunité judiciaire en considérant que les allégations du demandeur avaient pour but de faire une démonstration juridique.Bonne foiLa personne accusée d’avoir commis une diffamation peut démontrer sa bonne foi.Cela peut lui permettre d'échapper à la condamnation même s'il est établi par la justice qu'elle a commis cette infraction.La bonne foi suppose le cumul des 4 critères suivants :Prudence et mesure dans l'expression, sans exagération dans le proposAbsence de conflit personnel avec la victimePrésence d'un but légitime (par exemple, informer sur un scandale sanitaire)Travail sérieux d’enquête. Les accusations de l'auteur des propos, qu'il soit journaliste ou non, doivent être fondées sur des faits solides, même s'il s'est trompé au final. Il doit prouver qu'il n'a pas lancé ces accusations au hasard ou menti délibérément.Preuve de véritéLa personne accusée d’avoir commis une diffamation peut se défendre en soutenant que les faits sont vrais et en proposant d'en apporter la preuve.La justice peut accepter sa demande sous certaines conditions : effectivement, la preuve de vérité peut être retenue si elle est totale, parfaite, complète et qu’elle est liée aux imputations diffamatoires qui font débat.Ainsi, la personne poursuivie pour diffamation peut fournir tous éléments de preuve, notamment des éléments relevant du secret de l’enquête ou de l’instruction.Si la diffamation porte sur une infraction sexuelle sur mineur, les preuves peuvent également relever de la vie privée de la victime de diffamation.À savoirEn dehors des cas où la diffamation porte sur une infraction sexuelle sur mineur, la personne poursuivie ne peut pas se servir d’éléments propres à la vie privée d’une personne.Toute preuve régulièrement signifiée par les parties est acceptable par le tribunal.Si la victime a fait une citation directe, l’auteur présumé de la diffamation a 10 jours à compter du moment où il a reçu cette citation pour procéder à la signification.InjureJusticeProvocation à la haine, à la violence ou à la discriminationJusticeDiscriminationJusticeBarreau des avocatsPour entamer une action en justice contre l’auteur de la diffamationordre_avocatsLoi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : articles 29 à 35 quaterDéfinition de la diffamation et peines encourues en cas de diffamation publique (articles 29 à 33)Code pénal : articles R621-1 et R621-2Peines encourues en cas de diffamation non publiqueCode pénal : article R625-8Peine encourue en cas de diffamation non publique à caractère discriminatoireLoi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3Délai de prescription des délits de presse à caractère discriminatoireLoi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3Responsabilité du directeur de publicationPorter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.ContraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.Code pénal : articles 131-12 à 131-18DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansPlateforme en lignePlateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenuSignalement aux autoritésInformer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.PréjudiceAtteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneurDirecteur de publicationPersonne en charge de la publication d'un contenu éditorial (exemple : un écrit, une image, une vidéo)Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiPersonne physique (versus personne morale)Individu, être humainPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).PrévenuPersonne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnelConsignationSomme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractionsTravail d'intérêt généralSanction pénale qui consiste à effectuer un travail non rémunéré au bénéfice de la société.Bonne foiComportement loyal et honnête à l'égard de la personne avec laquelle on souhaite conclure ou on a conclu un contrat.Parties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeurAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionDemandeur (justice)Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudiceSignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)PHAROSPlateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des SignalementsRARRecommandé avec avis de réceptionComment signaler un contenu illégal publié sur internet ?Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?