Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?Direction de l'information légale et administrativeLogementUne annonce immobilière de vente contient des informations sur le logement, son prix, ses diagnostics et sur l’agence en charge de la vente.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-12Question-réponsetext/xmlF32061https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049532070, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000028778240, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818607, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176683/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006178891, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777458, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033888549/FrisPartOf N23245France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementQue doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?LogementAchat immobilierAchat ou vente d'un logementLogement existantPromesse de venteActe de venteAchat d'un logement en copropriétéVente d'un logement en copropriétéLogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)Contrat de réservationActe de venteLivraisonVous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître les informations qui doivent y figurer ? Qu’elle soit publiée sur internet, dans la presse ou affichée dans l’agence immobilière, l’annonce doit contenir des informations sur le bien vendu et sur l’agent immobilier. Le contenu de l'annonce immobilière est identique pour tous les types de logement. Pour un bien situé en copropriété, l'annonce est complétée par des informations concernant la copropriété. Nous faisons un point sur la réglementation.Cas généralQuelles informations concernant le bien doivent figurer dans l'annonce d'une vente immobilère ?L'annonce immobilière présente les caractéristiques principales du bien vendu :Type de bien (appartement, loft, maison...)Prix de venteSituation géographiqueSuperficie et compositionÉtat du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)Diagnostic de performance énergétique (DPE), qui indique le classement énergétique du bienInformations sur les risques naturels et technologiques.Avec l'autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.Comment sont indiqués le prix de vente du bien et les honoraires de l’agent immobilier dans l'annonce ?La présentation des prix sur l’annonce diffère si les honoraires de l’agence sont payés par l’acheteur ou le vendeur :Payés par l’acheteurL’annonce doit préciser les éléments suivants :Prix du bien avec le montant des honoraires TTCPrix du bien sans le montant des honorairesPourcentage des honorairesQui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).Payés par le vendeurL’annonce doit préciser les éléments suivants :Prix du bien sans le montant des honoraires TTCQui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).Comment est présenté le diagnostic de performance énergétique dans une annonce immobilière ?Le diagnostic de performance énergétique (DPE) indique de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur des échelles de référence (de A, extrêmement performant à G, extrêmement peu performant).Il permet ainsi d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard. Il précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.Quand le logement est classé F ou G, l'annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».Les annonces immobilières des bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude doivent afficher le DPE. Les bâtiments à construire ne sont pas concernés par l’affichage du DPE si l'annonce est faite avant la fin des travaux.Comment doivent être présentés les risques naturels et technologiques dans une annonce immobilière ?L'annonce immobilière doit comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».Le site Géoriques vous permet de savoir si le bien est impacté par des risques naturels et technologiques, des risques miniers, un recul de trait de côte, de la pollution des sols ou d'une obligation de débroussaillement.À savoirLors de la vente, un état des risques doit être transmis à l'acheteur.Quels renseignements sur l'agence immobilière doivent figurer sur l'annonce immobilière ?L'annonce doit également comporter des renseignements sur l'agence immobilière :Numéro SIRENMention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises.Que faire quand une annonce immobilière est incomplète ou inexacte ?Si vous constatez que l’annonce immobilière est incomplète ou inexacte, vous devez contacter l'agent immobilier. Pour cela, vous pouvez le joindre par :Lettre RARLettre remise en main propre contre un récépisséLettre déposée par un commissaire de justice (anciennement huissier).Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez signaler l’annonce inexacte aux services de la répression des fraudes, déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire, faire un recours amiable ou un recours en justice.Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 €.Signaler une annonce inexacteLe site SignalConso vous permet de signaler auprès de l'administration des problèmes liées à des pratiques commerciales trompeuses :Signal ConsoMinistère chargé de l'économieDéposer une plainteVous pouvez déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire :Déposer une plainte relative au contenu d'une publicitéJury de déontologie publicitaireRecours amiableVous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose au professionnel.Recours en justiceVous pouvez porter plainte auprès du commissariat ou par lettre au Procureur de la République.Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire pour demander la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.Bien en copropriétéQuelles informations concernant le bien doivent figurer dans l'annonce d'une vente immobilère ?L'annonce immobilière présente les caractéristiques principales du bien vendu :Type de bien (appartement, loft, maison...)Prix de venteSituation géographiqueSuperficie et compositionÉtat du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)Bien vendu soumis au statut de la copropriétéNombre de lots de copropriété dans l'immeubleMontant moyen annuel des charges payées par le vendeurProcédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (mesures préventives, plan de sauvegarde,...)Diagnostic de performance énergétique (DPE), qui indique le classement énergétique du bienInformations sur les risques naturels et technologiques.Avec l'autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.Comment sont indiqués le prix de vente du bien et les honoraires de l’agent immobilier dans l'annonce ?La présentation des prix sur l’annonce diffère si les honoraires de l’agence sont payés par l’acheteur ou le vendeur :Payés par l’acheteurL’annonce doit préciser les éléments suivants :Prix du bien avec le montant des honoraires TTCPrix du bien sans le montant des honorairesPourcentage des honorairesQui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).Payés par le vendeurL’annonce doit préciser les éléments suivants :Prix du bien sans le montant des honoraires TTCQui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).Comment est présenté le diagnostic de performance énergétique dans une annonce immobilière ?Le diagnostic de performance énergétique (DPE) indique de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur des échelles de référence (de A, extrêmement performant à G, extrêmement peu performant).Il permet ainsi d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard. Il précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.Quand le logement est classé F ou G, l'annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».Les annonces immobilières des bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude doivent afficher le DPE. Les bâtiments à construire ne sont pas concernés par l’affichage du DPE si l'annonce est faite avant la fin des travaux.Comment doivent être présentés les risques naturels et technologiques dans une annonce immobilière ?L'annonce immobilière doit comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».Le site Géoriques vous permet de savoir si le bien est impacté par des risques naturels et technologiques, des risques miniers, un recul de trait de côte, de la pollution des sols ou d'une obligation de débroussaillement.À savoirLors de la vente, un état des risques doit être transmis à l'acheteur.Quels renseignements sur l'agence immobilière doivent figurer sur l'annonce immobilière ?L'annonce doit également comporter des renseignements sur l'agence immobilière :Numéro SIRENMention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises.Que faire quand une annonce immobilière est incomplète ou inexacte ?Si vous constatez que l’annonce immobilière est incomplète ou inexacte, vous devez contacter l'agent immobilier. Pour cela, vous pouvez le joindre par :Lettre RARLettre remise en main propre contre un récépisséLettre déposée par un commissaire de justice (anciennement huissier).Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez signaler l’annonce inexacte aux services de la répression des fraudes, déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire, faire un recours amiable ou un recours en justice.Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 €.Signaler une annonce inexacteLe site SignalConso vous permet de signaler auprès de l'administration des problèmes liées à des pratiques commerciales trompeuses :Signal ConsoMinistère chargé de l'économieDéposer une plainteVous pouvez déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire :Déposer une plainte relative au contenu d'une publicitéJury de déontologie publicitaireRecours amiableVous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose au professionnel.Recours en justiceVous pouvez porter plainte auprès du commissariat ou par lettre au Procureur de la République.Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire pour demander la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.Documents de copropriétéLogementVente d'un logement en copropriétéLogement0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéMédiateurs de la consommationMinistère chargé de l'économieCode de la consommation : Article L. 132-2Sanctions annonces trompeusesCode de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3Informations spécifiques dans les annonces de vente de lot de copropriétéCode de la construction : articles R126-21 à R126-25Mention du diagnostic de performance énergétique dans les annoncesCode de l'environnement : articles R125-23 à R125-27Information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeursCode de commerce : articles R123-237 à R123-238Mention RCS et numéro SIRENArticle 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerceMontant en pourcentageArrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilièreSignal ConsoMinistère chargé de l'économieDéposer une plainte relative au contenu d'une publicitéJury de déontologie publicitaireSirenAcronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.Lot de copropriétéPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisTTCToutes taxes comprisesRARRecommandé avec avis de réceptionDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesJ'achète un logement