Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeIl existe plusieurs dispositifs permettant de signaler un contenu illégal publié sur internetDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-07Question-réponsetext/xmlF31979https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2065, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049581650, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020763903, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049563396, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049577522, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165311FrisPartOf N31126France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeInjure - Diffamation - Incitation à la haineComment signaler un contenu illégal publié sur internet ?JusticeInfractionsInjure - Diffamation - Incitation à la haineInjureDiffamationApologie ou provocation au terrorismeProvocation à la haine, à la violence ou à la discriminationOutrage sexiste ou sexuelOutrage à agentPlusieurs dispositifs permettent de signaler un contenu illégal publié sur internet. Le signalement peut être transmis aux forces de l'ordre et/ou à l'hébergeur d'un site web ou d'une plateforme en ligne. Dans le cas où un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Orange) vous semble inapproprié, vous pouvez en informer l'Arcom (ex-CSA et Hadopi). Nous vous présentons les informations à connaître.AttentionCette page ne traite pas des moyens pour signaler une arnaque sur internet. Des dispositifs spécifiques permettent d’effectuer un signalement en fonction des faits dont vous avez été victime (phishing, piratage d’une boîte mail, etc.).Publication illicite en ligneTout contenu illicite publié sur internet peut être signalé à l’hébergeur du site ou de la plateforme en ligne sur lequel il a été publié. Un grand nombre de publications illicites (exemple : contenus liés à la discrimination, au terrorisme) peut également être signalé aux forces de l’ordre.À savoirIl est possible de signaler le même contenu illicite à l’hébergeur et aux forces de l’ordre.Comment signaler un contenu illégal à l'hébergeur d'un site ou d'une plateforme en ligne ?Les hébergeurs doivent vous proposer des mécanismes vous permettant de signaler un contenu illicite publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Signaler un comportement abusif sur TikTokCes mécanismes doivent être facilement accessibles : vous devez pouvoir émettre un signalement par voie électronique.À noterIl n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. Vous pouvez directement signaler les faits à l’hébergeur.Les réseaux sociaux (Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).À savoirDe manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.Le signalement doit contenir les informations suivantes :Votre identité et votre adresse mailExplication détaillée des raisons pour lesquelles vous estimez que la publication est illiciteInformations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)Déclaration confirmant que vous pensez réellement que le contenu est illiciteÉventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite.Si tel est le cas, il doit immédiatement prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République) et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.À savoirSi vous avez signalé un contenu illicite à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas supprimé, vous pouvez faire appel à un organisme de règlement des litiges. Cet organisme fera des propositions pour que vous trouviez un accord amiable avec l’hébergeur. Cette démarche est payante : le prix varie en fonction de l’organisme que vous saisissez.Comment signaler un contenu illégal publié sur internet aux forces de l’ordre ?Quels contenus illégaux publiés sur internet peuvent être signalés sur PHAROS ?Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple : sur un réseau social, un blog, un forum, etc.) dès lors qu'il est accessible à tous les internautes.AttentionPHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (infraction en cours, personne qui menace de se suicider, etc.), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18.Les contenus qui peuvent être signalés depuis PHAROS doivent être liés :À la mise en danger d'autrui (exemple : une annonce de suicide)Au terrorisme (exemple : apologie du terrorisme)À des menaces ou à une incitation à la violenceÀ la pornographie infantileÀ une proposition sexuelle à un mineur sur internetÀ une discriminationAu trafic de drogues ou d'armesÀ des actes de cruauté sur les animauxÀ une incitation à commettre une infraction.Ces contenus peuvent avoir été conçus en France ou à l'étranger.À savoirSi vous êtes victime d'injure ou de diffamation, vous ne pouvez pas utiliser PHAROS. Vous devez directement contacter un service de police ou de gendarmerie. Il en est de même si vous avez reçu un contenu dans le cadre privé, par une personne que vous connaissez (exemple : sur une messagerie privée).Comment signaler un contenu illicite publié sur internet depuis PHAROS ?Si vous êtes victime ou témoin d'une publication illicite sur internet, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS. Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurÀ savoirEn principe, les agents de PHAROS collecte uniquement votre adresse IP ce qui ne permet pas de vous identifier. Par exception, ces agents peuvent chercher à vous identifier après avoir sollicité une autorisation au procureur de la République.Que se passe-t-il après le signalement d’un contenu illégal publié sur internet ?Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, etc.). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite.Si le contenu signalé a été conçu à l'étranger, il est transmis à Interpol qui l'oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné. Dans ce cas, il est possible que la suppression de la publication ait lieu de manière différée.À savoirAprès un signalement, tout contenu à caractère terroriste, pédopornographique ou destiné à la vente illicite de drogues doit être retiré du site sur lequel il figure, dans un délai très court. Par ailleurs, l’accès au site sur lequel ce contenu a été publié, peut être bloqué.En savoir plus sur les suites d’un signalement d’un contenu à caractère terroriste, pédopornographique ou destiné à la vente illicite de droguesAprès un signalement aux forces de l’ordre, l'Ofac peut demander à l'hébergeur ou à l'éditeur d'un service de communication en ligne de retirer le contenu illicite. Dans ce cas, la personne à laquelle la demande a été adressée dispose d'un délai de 24 heures pour retirer le contenu à caractère terroriste, pédopornographique ou destiné à la vente illicite de drogues.Ce délai court à compter de la demande de retrait adressée à l'hébergeur ou à l'éditeur de la page web.Si le contenu n'a pas été retiré dans les 24 heures, l'Ofac doit transmettre aux fournisseurs d'accès internet (exemple : Orange, SFR, etc.), toutes les adresses internet (URL) des services de communication en ligne contenant des informations à caractère terroriste, pédopornographique ou destinées à la vente illicite de drogues. Les fournisseurs doivent immédiatement empêcher l'accès à ces adresses.Quelles sont les peines encourues par le dénonciateur d'un contenu légal ?Si vous signalez le caractère illicite d'un contenu tout en sachant qu'il ne l'est pas, vous encourez des sanctions pénales. Ces peines diffèrent en fonction de la personne à laquelle vous avez dénoncé la publication (police, gendarmerie ou hébergeur).Dénonciation mensongère à l'hébergeurSi vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.Dénonciation mensongère depuis PHAROSSi vous dénoncer un contenu publié par une personne déterminée alors que vous êtes conscient qu'il ne s'agit pas d'une publication illicite, vous risquez une peine de :5 ans de prisonet 45 000 € d'amende.Replay ou vidéo à la demandeLors du visionnage d'un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Allociné, Orange, etc.), vous estimez qu'une séquence nuit au respect des personnes, notamment à la protection des mineurs. Dans ce cas, vous pouvez signaler ce programme à l'Arcom (ex-CSA et Hadopi).Signaler un programme télé ou audio à l'ArcomAutorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)À la suite du signalement, l'Arcom (ex-CSA et Hadopi) visionne la séquence concernée afin de déterminer s'il s'agit d'un contenu illicite.Si tel est le cas, l'éditeur et l'hébergeur du service de rattrapage ou de vidéo à la demande reçoivent 2 alertes de la part de l’Arcom. S’ils n’interviennent pas après ces mises en garde, ils sont mis en demeure de retirer le contenu mis en cause ou de cesser la diffusion du programme concerné.L’éditeur et l’hébergeur ont un délai de 72 heures à compter de la mise en demeure, pour retirer le contenu illicite.Passé ce délai, l’Arcom peut donner leurs adresses électroniques à leurs fournisseurs d’accès à internet afin qu’elle soit bloquées. Ainsi, les internautes ne peuvent plus accéder au service de rattrapage ou de vidéo à la demande concerné.À savoirL’accès à l’adresse électronique de l’éditeur et de l’hébergeur peut être bloqué uniquement pour un temps limité, dont la durée est définie par l’Arcom.Apologie du terrorisme - Provocation au terrorismeJusticeCyberharcèlement (harcèlement sur internet)JusticeProvocation à la haine, à la violence ou à la discriminationJusticeNuméro unique pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériquesPour les mineurs souhaitant obtenir écoute et des conseils en cas d’infraction sur internetPour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).Par téléphone3018Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23HAppel gratuit et anonymeSite internete-enfance.orgApp Store et Google PlayL'application 3018 est également disponible depuis App Store et Google Play.116 006 - Numéro d'aide aux victimesPour obtenir de l'aide en tant que victime d'infractionFrance VictimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.En France métropolitaine116 006Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.Hors métropole (ou depuis l'étranger)+ 33 (0)1 80 52 33 76Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).Par mailPar mail : victimes@116006.frRèglement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022Obligation pour les hébergeurs de mettre en place des mécanismes de signalement (article 16)Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6-1Retrait de contenus à caractère terroriste, pédopornographique ou destinés à la vente illicite de droguesArrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS »Système PHAROSLoi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 14Signalement à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueLoi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6Sanction en cas de dénonciation mensongère à l’hébergeurCode pénal : articles 226-10 à 226-12Sanction en cas de dénonciation mensongère aux forces de l’ordreSignaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurSignaler un programme télé ou audio à l'ArcomAutorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)Assistance pour les victimes de cybermalveillance - 17CyberPremier ministrePrévention de la pédopornographie et de la violence sur internetAssociation française des prestataires de l'internet (AFPI)Actions de l’Arcom face au signalement d’un contenu illiciteAutorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)Hébergeur internetPersonne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)Plateforme en lignePlateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenuIlliciteInterdit par la loiInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Adresse IPAdresse d'identification d'un matériel informatique connecté à internetÉditeur internetPersonne physique ou morale qui publie une page sur internetService de communication en ligneService permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.Mise en demeureDocument visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légalesArcom (ex-CSA et Hadopi)Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériquePHAROSPlateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des SignalementsOfacOffice anti-cybercriminalitéResponsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?