Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?Direction de l'information légale et administrativeLogementOui, il est interdit de jeter ses déchets dans la rue. Il est aussi interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairieDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-06-28Question-réponsetext/xmlF31963https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042662252, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030404043, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165436, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042663117FrisPartOf N31125France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDéchetsExiste-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?LogementVie pratique dans un logementDéchetsOrdures ménagèresEncombrants (déchets volumineux)Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)Oui, il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie (contenant, jour, horaire, tri). Dans les 2 cas, le fait de ne pas respecter l'interdiction est sanctionné d'une amende.[Amende pour abandon de déchets dans la rue]Abandon de déchetsDéposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d'une amende forfaitaire.Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat de l'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 135 €.Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 375 €.Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.Le juge pourra décider d'une amende de 750 € (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?Service Public (DILA)L'abandon de déchets dans la rueL'abandon de déchets dans la rueC'est 135 € d'amende à régler dans les 45 joursAu-delà de ce délai, l'amende passe à 375 €Si vous ne payez toujours pas, le juge peut fixer l'amende à 750 € maximumÀ savoirL'amende peut aller jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets. Non-respect des règles de collecte des déchetsLe fait de déposer ses déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri est sanctionné d'une amende forfaitaire. Cette amende ne concerne pas les textiles (vêtements, chaussures, ...).Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 35 €.Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende passe à 75 €.Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de 150 € maximum.À noterSi vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.Pour s'informer sur les règles de collecte, il faut contacter sa mairie.MairiemairieOrdures ménagèresLogementTaxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)Argent - Impôts - ConsommationMairiemairieCode pénal : article R634-2Abandon et dépôt d'orduresCode pénal : article R632-1Non-respect des règles de collecteCode pénal : article R635-8Abandon d'ordures transportées dans un véhiculeCode pénal : article R644-2Encombrement permanent sur la voie publiqueQue faire de mes déchets ?Agence de la transition écologique (Ademe)Guide pratique relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchetsMinistère chargé de l'environnementAmende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesJ'achète un logement