Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-02-21Question-réponsetext/xmlF31920https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033004656FrisPartOf N458France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans le secteur privéQu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?Travail - FormationTemps de travailTemps de travail dans le secteur privéDurée du travailDurée du travail à temps completDurée du travail d'un jeune avant 18 ansConvention de forfait (en heures ou en jours)Travail à temps partielTemps partielCongé parental à temps partielReposRepos quotidienRepos hebdomadaireRepos dominicalCompte épargne-tempsAménagement du temps de travailRépartition des horairesHoraires individualisésHeures supplémentaires, équivalence et astreintesHeures supplémentairesHeures d'équivalenceAstreintesUn complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de temps de travail d'un salarié à temps partiel. Nous vous expliquons ce qu'il faut retenir du dispositif.Comment est mis en place un complément d'heures d'un salarié à temps partiel ?Une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel.Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail du salarié.L'avenant doit également préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures.Quelle est la durée d'un complément d'heures d'un salarié à temps partiel ?L'avenant doit préciser la durée d'augmentation du temps de travail durant chaque période du salarié travaillant à temps partiel.L'avenant doit également préciser la durée de validité d'augmentation du temps de travail du salarié travaillant à temps partiel durant chaque période.Aucun plafond légal de complément d'heures n'est imposé par le code du travail.Toutefois, le nombre maximal d'avenants de complément d'heures est limité à 8 par an et par salarié.AttentionLa conclusion d’un avenant de complément d’heures ne peut pas avoir pour effet de porter la durée de temps de travail d'un salarié à temps partiel à un niveau égal à la durée légale de temps de travail d'un salarié à temps plein (35 heures par semaines, 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an).Comment est rémunéré le complément d'heures d'un salarié à temps partiel ?Les heures effectuées par le salarié à temps partiel durant son complément d'heures sont rémunérées au même taux que celui prévu dans son contrat de travail pour les autres heures.Toutefois, la convention collective dont dépend l'entreprise ou un accord de branche étendu ou l'avenant signé entre le salarié et l'employeur peut prévoir une majoration de salaire pour ces heures effectuées durant le complément d'heures.Si ce n'est pas le cas, seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d'heures seront majorées. Dans ce cas, chaque heure est majorée d'au moins 25 %.ExempleUn avenant peut prévoir qu'un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois. Les heures effectuées alors entre la 25e et la 30e heure peuvent ne pas être majorées. Toutefois, si le salarié effectue 2 heures complémentaires au-delà du complément d'heures prévu, les 31e et 32e heures sont majorées de 25 % minimum.Quelle est la différence entre un complément d'heure et une heure complémentaire ?Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes dispositions.Le dispositif dit du compléments d’heures est conclu de manière contractuelle entre l'employeur et le salarié à temps partiel (par l'intermédiaire d'un avenant au contrat de travail initial).Le dispositif d'heures complémentaires est une décision unilatérale de l'employeur qui demande au salarié à temps partiel de travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.De plus, les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures ne sont pas nécessairement majorées, tandis que les heures complémentaires le sont légalement dès la première heure réalisée.Code du travail : article L3123-22Compléments d'heures par avenantConvention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord de branche étenduAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties