Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLa démarche varie selon que la carte grise est établie au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-29Question-réponsetext/xmlF31882https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159506, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006143834, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159554, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037411183, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033668611, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053157318, https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170801091, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23963QE.htmFrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresComment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?Transports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesse au volant Drogue au volantAlcool au volantÉquipements obligatoiresVoitureCeinture de sécurité et siège enfant en voitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnement et péageStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'artAmendesAmende en cas de contravention au code de la routeAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permisAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assuranceRetrait et récupération de points de permisBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRetrait de permisRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation du véhiculeMise en fourrière du véhiculeConfiscation du véhiculeSi vous avez reçu un avis d’infraction concernant un véhicule d'entreprise, vous ne devez pas payer immédiatement l'amende. Vous devez d'abord désigner le conducteur du véhicule ou contester l'avis d’infraction.La démarche varie selon que le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale.Le titulaire de la carte grise est une personne moraleEn tant que représentant légal de la personne morale, vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis d’infraction les éléments suivants :Soit l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (désignation). Si vous étiez le conducteur au moment des faits, vous devez également procéder à cette désignation, en vous désignant vous-même comme conducteur.Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs).La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis d’infraction.La démarche se fait :Soit en ligne sur le site de l'ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l'avis d’infraction. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.Soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l'avis d’infraction.Si vous ne respectez pas ces obligations, l'entreprise en tant que personne morale est sanctionnée par une amende forfaitaire de 675 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 1 000 € si l’infraction initialement constatée est un délit.En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 3 750 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 7 500 € si l’infraction initialement constatée est un délit.Le juge peut aussi décider de vous sanctionner, en tant que représentant légal de l'entreprise, d'une amende maximale de 750 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 1 500 € si l’infraction initialement constatée est un délit.Le titulaire de la carte grise est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne moraleSi vous avez immatriculé le véhicule professionnel en tant que personne morale, vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :Soit l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (désignation). Si vous étiez le conducteur au moment des faits, vous devez également procéder à cette désignation, en vous désignant vous-même comme conducteur.Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à votre nom (copie de la carte grise du véhicule établi à votre nom)Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.La démarche se fait :Soit en ligne sur le site de l'ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.Soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l'avis de contravention.Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 200 € si l’infraction initialement constatée est un délit.En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 750 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 1 500 € si l’infraction initialement constatée est un délit.Savoir quelles infractions routières sont constatables par radarLes infractions suivantes sont constatables par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué ( radar fixe ou mobile) :Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)Non-respect des vitesses maximales autoriséesLa constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :Absence de port de la ceinture de sécuritéUsage du téléphone portable tenu en mainUsage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxisCirculation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgenceNon-respect des distances de sécurité entre les véhiculesChevauchement et franchissement des lignes continuesCirculation en sens interditDemi-tour ou marche arrière sur une autorouteNon-respect de certaines règles de dépassementEngagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voieAbsence de port du casque à deux-roues motoriséNon respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ hNon-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhiculesCirculation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation.Carte grise (certificat d'immatriculation)Transports - MobilitéInfractions routièresTransports - MobilitéPermis de conduireTransports - MobilitéAmende forfaitaire en cas de contravention au code de la routeTransports - MobilitéAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permisTransports - MobilitéAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assuranceTransports - MobilitéAgence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Code de la route : articles L121-1 à L121-6Responsabilité pécuniaire en cas de certificat d'immatriculation établi au nom d'une personne morale -article L121-3)Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2Constatation des infractions avec des appareils de contrôle automatique (article L130-9)Code de la route : articles R121-1 à R121-6Responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (article R121-6)Code de la route : article R130-11Infractions constatées avec des appareils de contrôle automatiqueCode de la route : articles A121-1 à 121-3Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 - mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routièreRéponse ministérielle du 15 février 2018 relative à la responsabilité pécuniaire en cas de contravention au code de la routeRéponse ministérielle du 3 mars 2020 relative à l'avis de contravention envoyé au représentant de l'entreprise en cas d'infraction commise au volant d'un véhicule professionnelAvis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligneMinistère chargé de l'intérieurConsulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarchesMinistère chargé de l'intérieurConsulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Ministère chargé de l'intérieurFaire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismeForce majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)ContraventionInfraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amendeDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesANTAIAgence nationale de traitement automatisé des infractionsRARRecommandé avec avis de réceptionUn salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?