Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn salarié peut être licencié à cause du retrait ou de la suspension de son permis de conduire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-21Question-réponsetext/xmlF31850https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006840969/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035653236, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195603FrisPartOf N480France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelUn salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelDéroulementMotifs du licenciementProcédure de licenciementPréavis de licenciement d'un salariéLicenciement nul, injustifié ou irrégulierIndemnitésIndemnité de licenciement du salarié en CDIIndemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)Indemnité compensatrice de congés payésProtections spécifiques et inaptitude du salariéLicenciement pour maladieReprésentants du personnelFemme enceinte ou en congé maternitéInaptitude après un arrêt maladieInaptitude suite à un accident du travailInaptitude suite à une maladie professionnelleOui, dans certains cas, un salarié dont le permis de conduire est retiré peut être licencié. Les motifs du licenciement sont différents si l'infraction est commise pendant ou en dehors du temps de travail. Le licenciement peut aussi être décidé à la suite d'un avis d'inaptitude à la conduite. Il peut être justifié si les fonctions du salarié nécessitent l'usage régulier d'un véhicule. Nous faisons un point sur la réglementation.Peut-on licencier un salarié s'il perd son permis de conduire pour une infraction commise pendant le temps de travail ?Oui. L'employeur peut décider de licencier le salarié. Il existe d'autres possibilités permettant de maintenir le contrat de travail.Licenciement du salariéL'employeur peut licencier le salarié si l'infraction commise durant le temps de travail entraîne un retrait de son permis de conduire.Les circonstances peuvent justifier un licenciement pour faute simple ou grave.La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait du permis d'un chauffeur routier est décidé à la suite d'une conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail.Autres possibilités pour éviter le licenciementÀ la suite du retrait du permis de conduire d'un salarié, l'employeur peut proposer des solutions pour maintenir le contrat de travail :Suspension temporaire du contrat de travail par la prise de congés payés ou d'un congé sans soldeAffectation temporaire sur un autre poste ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis.AttentionDes dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailÀ noterL'employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire pour s'assurer qu'il n'est ni suspendu, ni annulé. Il ne peut pas demander à connaître le solde de points du permis de conduire.Peut-on licencier un salarié s'il perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail ?Oui. L'employeur peut décider de licencier le salarié en cas de gêne occasionnée dans l'entreprise dans son fonctionnement. Il existe d'autres possibilités permettant de maintenir le contrat de travail.Licenciement du salariéLorsque le salarié perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail, le licenciement pour faute simple ou grave n'est pas possible.Par contre, un licenciement pour motif personnel non disciplinaire est possible si les fonctions exercées par le salarié impliquent la conduite d'un véhicule.L'employeur doit faire état de la gêne occasionnée à l'entreprise dans son fonctionnement et de l'impossibilité pour le salarié d’accomplir son travail.Par exemple, pour un salarié qui exerce les fonctions de livreur, le retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.Toutefois, le fait de dissimuler le retrait du permis de conduire survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l'entreprise, peut justifier un licenciement pour faute.Autres possibilités pour éviter le licenciementÀ la suite du retrait du permis de conduire d'un salarié, l'employeur peut proposer des solutions pour maintenir le contrat de travail :Suspension temporaire du contrat de travail par la prise de congés payés ou d'un congé sans soldeAffectation temporaire sur un autre poste ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis.AttentionDes dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailÀ noterL'employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire pour s'assurer qu'il n'est ni suspendu, ni annulé. Il ne peut pas demander à connaître le solde de points du permis de conduire.Peut-on licencier un salarié s’il est déclaré inapte à la conduite d’un véhicule ?Le salarié peut être reconnu inapte à la conduite d'un véhicule par le médecin du travail.L'employeur peut licencier le salarié pour inaptitude dans les cas suivants :Refus par le salarié du nouvel emploi proposé par l'employeurJustification par l'employeur de l'impossibilité de proposer un autre emploiMention dans l'avis du médecin du travail que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salariéMention dans l'avis du médecin du travail que l'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi.AttentionDes dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne pourra être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailCode de la route : article L223-7Informations relatives au permis de conduire du salariéCode du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnelCode du travail : articles L1226-10 à L1226-12Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelleTrouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?