Demande de permis de conduire : quels justificatifs de domicile sont acceptés ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéToute personne demandant une inscription au permis de conduire, la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire, doit justifier de son domicile.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-27Question-réponsetext/xmlF31847https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031370017/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042472245, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038114929, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033736411FrisPartOf N530France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéPermis de conduireDemande de permis de conduire : quels justificatifs de domicile sont acceptés ?Transports - MobilitéPermis de conduireAttestation et brevet de sécurité routièreAttestation de sécurité routière (ASR)Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduirePermis motoPermis A1 (permis 125 cm3)Permis A2 (- de 35 kw)Permis A (+ de 35 kw)Permis B (voiture ou quadricycle lourd)Apprentissage anticipé de la conduite à partir de 15 ans (AAC)Conduite encadrée à partir de 16 ansConduite supervisée à partir de 18 ansPermis B : voiture ou camionnettePermis B en candidat librePermis B1 : quadricycle lourd à moteurPermis BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)Permis pour le transport de marchandises et de personnesPermis C (+ de 3,5 t)Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque)Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t)Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque)Permis D (transport + de 8 passagers)Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque)Permis D1 (transport de 16 passagers maximum)Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque)Perte, vol ou détérioration du permis de conduireVolPerteDétériorationConduite et santéContrôle médical pour raisons de santéContrôle médical pour renouveler un permis professionnelConduite et handicapToute personne demandant une inscription à une catégorie de permis de conduire, la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire, doit justifier de son domicile.Comme ces démarches se font en ligne sur le site de France Titres - ANTS, la justification de domicile est dématérialisée. Vous pouvez utiliser le dispositif Justif' Adresse si vous y êtes éligible (l'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la démarche en ligne) ou fournir un justificatif au format numérique. Toutefois, vous devez être en mesure de présenter l'original de chacun des justicatifs fournis.Le dispositif Justif' Adresse, gratuit et facultatif, permet de vérifier automatiquement l’adresse que vous saisissez lors de la démarche en ligne. Pour être éligible à Justif’Adresse, votre domicile doit se situer en France métropolitaine ou dans un DROM, vous devez avoir un abonnement ou une facture d’énergie à votre nom de naissance, et utiliser comme fournisseur d'énergie EDF (SEI dans les DROM), ou Engie dont Gaz Tarif Réglementé, ou Total Direct Énergies.Les justificatifs de domicile acceptés varient selon votre situation.Vous avez une adresse postale personnelleLa justification de domicile s’établit avec le dispositif Justif' Adresse si vous y êtes éligible, ou avec l’un des documents suivants :Avis d'imposition ou de non impositionQuittance de loyer non manuscriteFacture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eauTitre de propriété Relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.Vous êtes mineur ou enfant majeur à charge et n’avez pas de justificatif mentionnant votre adresse postale personnelleLa justification de domicile s’établit avec les 2 documents suivants :Justificatif d'identité du parentJustificatif de domicile de ce même parent. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.Vous êtes hébergé chez un proche : parent, ami…La justification de domicile s’établit avec les 3 documents suivants :Attestation sur l'honneur de l’hébergeant certifiant l'hébergement, datée et signée par l’hébergeant et l’hébergéJustificatif d'identité de l’hébergeantJustificatif de domicile de l’hébergeant à son nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)La justification de domicile s’établit avec l’un des 2 documents suivants :Attestation d'élection de domicile délivrée par un CCAS, un CIAS ou par un organisme agrééFacture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eauVous résidez en hôtel ou en campingLa justification de domicile s’établit avec les 2 documents suivants :Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel ou du campingAu choix :Document officiel de moins de 6 mois à votre nom mentionnant la même adresse que l’attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel ou du campingJustificatif de moins de 6 mois au nom du gérant ou du directeur, indiquant la même adresse. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.Vous résidez sur un bateauLa justification de domicile s’établit avec le dispositif Justif' Adresse si vous y êtes éligible, ou avec l’un des documents suivants :Justificatif de moins de 6 mois à votre nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port dont vous relevez, ou si vous êtes marinier ou batelier, certificat de domicile établi par l'entreprise qui vous emploieQuittance d’assurance pour le bateau.Vous êtes détenu dans un centre pénitentiaireLa justification de domicile s’établit avec l’un des documents suivants :Justificatif de moins de 6 mois à votre nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.Document à votre nom mentionnant l’adresse du centre pénitentiaire.Permis de conduireTransports - MobilitéInfractions routièresTransports - MobilitéDemande de permis de conduire : quels justificatifs d'identité sont acceptés ?Transports - MobilitéPoint d'accueil numériqueSi vous avez des difficultés pour faire la démarche en lignepoint_accueil_numeriqueFrance Services / Maison de services au publicSi vous avez des difficultés pour faire la démarche en lignefrance_servicesCode des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9Justification du domicile via un fournisseur d'un bien ou d'un service (article R113-8-1)Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicileArrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicileArrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduireAttestation d'hébergementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSuivre l'avancement d'une demande de permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Ministère chargé de l'intérieurPermis de conduire - Site ANTSAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Dispositif Justif' AdresseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Site de la sécurité routièreMinistère chargé de l'intérieurDomicileLieu d'habitation officiel et habituelCode civil : articles 102 à 111France métropolitainePartie de la France qui se situe en Europe (96 départements)Départements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La RéunionCCASCentre communal d'action sociale CIASCentre intercommunal d'action socialeDemande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ?