Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe local poubelle est soumis à des règles de ventilation, nettoyage et de gestion des déchets pour éviter les nuisances et assurer l’hygiène collective.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-27Question-réponsetext/xmlF31835https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/8874?, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044074302FrisPartOf N31064France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDroits des copropriétairesLocal à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ?LogementCopropriétéDroits des copropriétairesParties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétairePartie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif)Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d'un appartementDans un immeuble en copropriété, le lieu de stockage des déchets ménagers (local à poubelles) est une partie commune qui doit respecter un certain nombre de règles. Nous vous présentons les informations à connaître.Le local poubelle est-il obligatoire dans une copropriété ?Oui, le local poubelles est obligatoire au sein d'un immeuble en copropriété. Il s'agit d'une partie commune qui, en principe, doit uniquement servir à la collecte et au stockage des déchets ménagers.Toutefois, si la configuration de l'immeuble ne permet pas la création d'un local à poubelles, les bacs à ordures peuvent être installés à l'emplacement le moins gênant pour les occupants. Cet emplacement ne peut pas être les lieux d'accès à la cage d'escaliers. Les poubelles doivent être placées le plus loin possible des portes et des fenêtres des occupants de l'immeuble.Un point d'eau et une évacuation des eaux usées doivent alors être aménagés pour permettre de les nettoyer.À savoirLa loi n'impose pas une taille minimale du local à poubelles. Le règlement sanitaire départemental ou un arrêté municipal peut, en revanche, imposer des dimensions pour ce local.Quelles sont les règles techniques pour un local poubelle ?Dans un immeuble en copropriété, le local à poubelles doit répondre aux caractéristiques suivantes :Être clos et ventiléAvoir des portes permettant une fermeture hermétiqueAvoir des parois (murs et sol) imperméables et ininflammablesEmpêcher l'intrusion des insectes et rongeursAvoir un poste de lavage (robinetterie) et un système d'évacuation des eauxNe pas communiquer directement avec les logements ou locaux commerciaux (restaurant, vente de produits alimentaires).À noterLe règlement sanitaire applicable à votre département ou le règlement de copropriété peut prévoir des dispositions spécifiques en plus de ces caractéristiques générales minimales.Le règlement sanitaire départemental est consultable sur le site internet de votre préfecture.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de région - Île-de-France et ParisQuelles sont les règles sanitaires pour un local poubelle ?Le local à poubelles doit être maintenu dans un bon état de propreté, tout comme les bacs à ordures qui y sont installés. Il doit ainsi être désinfecté aussi souvent que nécessaire et au moins 1 fois par an.L'entretien et le nettoyage du local à poubelles et des bacs d'ordures ménagères doivent être assurés de manière à ce qu'aucune odeur ne puisse pénétrer à l'intérieur des logements et locaux commerciaux de l'immeuble.Ces tâches sont assurées soit par le gardien (ou concierge) de l'immeuble, soit par un employé mandaté par le syndic de copropriété. Elles ne doivent occasionner aucune gêne du voisinage, ni nuire à la santé des occupants de l'immeuble.RappelLe règlement sanitaire applicable à votre département ou le règlement de copropriété peut prévoir des dispositions spécifiques en plus de ces caractéristiques générales minimales.Quelles sont les règles d'accès et d'utilisation du local poubelle ?Les occupants de l'immeuble doivent avoir accès au local à poubelles (ou aux bacs à ordures s'il n'y a pas de local) chaque jour, y compris si la collecte n'est pas quotidienne.Les bacs destinés à recevoir les déchets doivent être en nombre suffisant pour éviter toute surcharge.Les bacs doivent être équipés d'un couvercle.Ils doivent être colorés pour permettre le tri sélectif des déchets ménagers.À savoirLe règlement de copropriété peut fixer des règles spécifiques d'utilisation et d'accès au local à poubelles (horaires, utilisation d'une clé...). Le syndic de copropriété est responsable de l'application de ce règlement. Il doit également mettre à disposition des consignes de tri des déchets ménagers dans le local poubelles, mais également les communiquer directement auprès des occupants de l'immeuble.Que faire en cas de nuisances liées au local poubelle ?En cas de nuisances liées à des copropriétaires mal intentionnés (par exemple, déversement des poubelles à côté des bacs), vous pouvez avertir le syndic de copropriété par tous moyens. Le syndic se chargera d'informer le syndicat de copropriétaires.Si les nuisances viennent du fait que le local poubelle ne respecte pas les caractéristiques techniques et sanitaires, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie. Ce service pourra prendre des mesures pour la mise en conformité des lieux.MairiemairieDroits des copropriétairesLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)Pour des renseignements complémentairesadilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)PréfecturePour consulter ou obtenir le règlement sanitaire départementalprefectureMinistère chargé de l'intérieurCirculaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental typeCaractéristiques techniques et sanitaires du local à poubelles (règlement type)Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18Missions du syndicSe passer des produits toxiques à la maison et au jardinAgence de la transition écologique (Ademe)Comprendre les symboles inscrits sur les flacons et emballagesAgence de la transition écologique (Ademe)Stop Pub : réduire les prospectus dans sa boite aux lettresMinistère chargé de l'environnementQuels plastiques sont recyclables ?Institut national de la consommation (INC)Que faire de ses déchets : mieux jeter et mieux trierAgence de la transition écologique (Ademe)Déchet ménagerTout déchet, dangereux ou non, produit par les particuliers : résidus alimentaires, emballages, bouteilles, papiers, cartons, journaux, vieux meubles, appareils électroménagers, déchets verts (bio-déchets)...Code de l'environnement : article R541-8LegifranceParties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisLe salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives (récupérables sur le locataire) ?