Cotisations à une associationDirection de l'information légale et administrativeFinancement et fiscalité d'une association, Associations, fondations et fonds de dotationLa cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. La somme est prévue par les statuts.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associativemodified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF3175https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032041441, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032009927, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191957, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470858, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5868-PGP.htmlFrisPartOf N21960France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociations, fondations et fonds de dotationRessources financières d'une associationCotisations à une associationAssociations, fondations et fonds de dotationFinancement et fiscalité d'une associationRessources financières d'une associationCotisationsDons, donations et legsSubventionsAppel à la générosité publiqueLa cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. La somme est prévue par les statuts. Vous souhaitez savoir comment est déterminé le montant de la cotisation à une association, sa périodicité, mais aussi les conséquences du non-paiement de la cotisation ? Nous vous présentons les informations à connaître.Comment est déterminé le montant de la cotisation à une association ?Les statuts de l'association prévoient, en principe, l'instance compétente (bureau, conseil d'administration, assemblée générale,...) pour fixer le montant de la cotisation. Ils prévoient également la périodicité et l'échéance du versement (tous les trimestres par exemple).Les statuts peuvent, par exemple, fixer :un montant de cotisation identique pour tous les membresou un montant variable par catégories de membreset/ou un montant de cotisation fixe ou proportionnel à un indice.Toutefois, certaines catégories d'associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (c'est le cas, par exemple, des associations communales de chasse agréées).AttentionSi les dirigeants fixent le montant des cotisations dans les statuts et qu'ils décident de le changer, ils doivent modifier les statuts comme pour tout changement.Il est également possible de prévoir le montant des cotisations dans le règlement intérieur, dont les modalités de modification sont généralement plus souples que celles des statuts.Quelle est la périodicité du versement de la cotisation ?La périodicité et l'échéance des versements sont prévues par les statuts (ou par le règlement intérieur).Le versement d'une cotisation n'est pas forcément annuel, ni obligatoirement effectué en début d'année civile ou scolaire.Le remboursement de la cotisation à une association est-il possible ?Un remboursement partiel ou total des cotisations peut être prévu dans les statuts ou le règlement intérieur. Notamment dans les cas suivants :DéménagementPerte de revenusDécès du membre.Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la cotisation à une association ?Si vous ne payez pas la cotisation prévue par les statuts, vous risquez d'être exclu de l'association.Les statuts peuvent indiquer la procédure d'exclusion.Si les statuts ne prévoient rien, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vous est adressée. Il vous sera demandé de payer la cotisation dans un délai raisonnable.Le courrier doit également vous indiquer que le non paiement de votre cotisation entraînera votre exclusion de l'association.Si, après cette mise en demeure, vous ne payez pas votre cotisation, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception vous est adressé. Vous serez alors informé de votre exclusion et des motifs.Le paiement d'une cotisation à une association ouvre-t-il droit à une réduction d'impôt ?ConditionsSi vous versez une cotisation à un organisme d'intérêt général, vous pouvez avoir droit à une réduction d’impôt.Pour ce faire, l'organisme doit remplir l'un des 2 critères suivants :Avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturelOu concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.AttentionSi le versement de la cotisation vous permet de bénéficier d'une contrepartie directe ou indirecte, sous forme d'un bien ou d'une prestation de services, vous n'aurez pas droit à la réduction d'impôt.MontantLe montant de la réduction d'impôt est différent selon que vous êtes un particulier ou une entreprise :ParticulierLa réduction d’impôt est de 66 % du montant des cotisations.La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.EntrepriseLe montant de la réduction d'impôt est égale à 60 % du montant des cotisations dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.L'association vous remet un reçu fiscal.Modification des statuts d'une associationFormalités administratives d'une associationAssociation : évolution des ressourcesFormalités administratives d'une associationPoint ressource à la vie associativemaiaMinistère chargé de la vie associativeCode civil : articles 1217 à 1218Inexécution du contratCode civil : articles 1224 à 1230Résolution du contratCode général des impôts : article 200Réduction d'impôt accordée pour des dons faits par les particuliersCode général des impôts : article 238 bisBénéfices et revenus imposablesLoi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationArticles 4 et 6Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d'impôtsParagraphe 60Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt généralMinistère chargé des financesStatut d'une associationActe de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.Année civileDu 1er janvier au 31 décembreUne association doit-elle avoir un règlement intérieur ?Comment doit se dérouler l'exclusion d'un membre dans une association ?