Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-13Fiche pratiquetext/xmlF31688https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195618, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030513552, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024691298/, https://www.unedic.org/sites/default/files/2022-03/PRE-CIRC-Circulaire_n_2022-04_du_28_fevrier_2022.pdf, https://www.unedic.org/ged/documents/circulars/pdf/ci201136.pdfFrisPartOf N481France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement économiqueAllocation de sécurisation professionnelle (ASP)Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement économiqueProcédure de licenciementInformation et consultation obligatoiresAdaptation et reclassementEntretien préalableLettre de licenciementPréavis de licenciement et fin du contratPriorité de réembaucheLicenciement nul, injustifié ou irrégulierMesures d'accompagnementPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Accord de performance collectiveAllocationsAllocation de sécurisation professionnelle (ASP)Congés spécifiquesCongé de reclassementCongé de mobilitéCongé de conversionAllocationsEn cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Nous faisons un point sur la réglementation.AttentionLes règles diffèrent selon l'ancienneté du salarié au moment de la rupture.L'ancienneté se calcule :Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu'elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le CSPSoit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n'a pas encore été notifiée.1 an d'ancienneté ou plusQuel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ?Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelleFrance TravailÀ noterLe montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.Quand est versée l'allocation de sécurisation professionnelle ?L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).Existe-t-il un délai de carence pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle ?L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente.À noterEn cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ?L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quelle que soit la durée d’affiliation dont le bénéficiaire du CSP justifie.Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est-il dégressif ?Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il être suspendu ?Oui, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans les cas suivants :Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étrangerPrise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)Versement d'une des prestations suivantes : complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou prestation partagée d’éducation de l’enfant (congé parental d'éducation), allocation journalière de proche aidant (congé de proche aidant), allocation journalière pour un congé de solidarité familiale (congé de solidarité familiale), allocation journalière de présence parentale (congé de présence parentale)Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-MartinEngagement de service civiqueAbsence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.Le versement est suspendu pendant la durée de l'évènement.Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il cesser définitivement ?Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse définitivement dans les cas suivants :Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 moisCas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)Création ou reprise d'entrepriseDépart définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étrangerReprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étrangerÂge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASPRetraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP.L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS et retraite complémentaire).L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle imposable ?Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.Que perçoit le salarié à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ?Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.Moins d'un anQuel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ?Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelleFrance TravailQuand est versée l'allocation de sécurisation professionnelle ?L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).Existe-t-il un délai de carence pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle ?L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente.À noterEn cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ?Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul :Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelleFrance TravailLe versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est-il dégressif ?Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il être suspendu ?Oui, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans les cas suivants :Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étrangerPrise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)Versement d'une des prestations suivantes : complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou prestation partagée d’éducation de l’enfant (congé parental d'éducation), allocation journalière de proche aidant (congé de proche aidant), allocation journalière pour un congé de solidarité familiale (congé de solidarité familiale), allocation journalière de présence parentale (congé de présence parentale)Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-MartinEngagement de service civiqueAbsence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.Le versement est suspendu pendant la durée de l'évènement.Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il cesser définitivement ?Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse définitivement dans les cas suivants :Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 moisCas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)Création ou reprise d'entrepriseDépart définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étrangerReprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étrangerÂge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASPRetraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP.L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS et retraite complémentaire).L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle imposable ?Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.Que perçoit le salarié à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ?Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Travail - FormationFrance Travailfrance_travailFrance TravailCode du travail : articles L1233-65 à L1233-70Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelleCirculaire Unedic n°2022-04 du 28 février 2022Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011UnédicGuide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)France TravailNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneDifféré d'indemnisation (assurance chômage)Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.Délai d'attente (assurance chômage)Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.France métropolitainePartie de la France qui se situe en Europe (96 départements)CSGContribution sociale généraliséeCRDSContribution pour le remboursement de la dette sociale