Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationUn particulier ne peut pas émettre de facture lors d'une vente avec un autre particulier. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-22Question-réponsetext/xmlF31683https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411053, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032035939/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006063274/FrisPartOf N24033France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationInformation et protection du consommateurUne facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?Argent - Impôts - ConsommationConsommationInformation et protection du consommateurPrixSoldes : règles à respecterDémarchage à domicileDevis obligatoire : activités concernéesLivraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnelUn particulier ne peut pas établir de facture. L’établissement d’une facture est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle, que ce soit à titre individuel (par exemple, entrepreneur individuel, autoentrepreneur) ou dans le cadre d’une personne morale.Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.Vente inférieure à 1 500 €Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire, mais reste recommandée.En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).Vente supérieure ou égale à 1 500 €La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),ou un contrat de vente sous signature privée.Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente :Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteurDate et lieu de la vente et de la remise du bienDescription du bien vendu (nature, couleur, etc.)Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)Signature des 2 parties.Information et protection du consommateurArgent - Impôts - ConsommationTout savoir sur la facturationComptabilité - Facturation0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéCode de commerce : article L441-9FacturationCode civil : articles 1358 à 1362Preuves de la venteDécret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civilMontant de la ventePersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Acte sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377DGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesQuels sont les modes de preuve dans un procès civil ?