Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie, un accident du travail ou un arrêt maladie professionnelle.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-10Question-réponsetext/xmlF31679https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195634/FrisPartOf N19611France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRupture du contrat de travail dans le secteur privéUn salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ?Travail - FormationQuitter son emploiRupture du contrat de travail dans le secteur privéFormes de ruptureDémissionRupture conventionnellePrise d'acteRésiliation judiciaireDépart négocié (difficultés économiques)Rupture pour cas de force majeureRupture conventionnelle collectiveDocuments à remettre au salariéFin de contrat : documents à remettre au salariéCertificat de travailAttestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)Solde de tout compteOui, un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail prescrit pour la maladie, la maladie professionnelle ou un accident de travail.En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis.Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission, c'est-à-dire le moment où il en a connaissance.Si elle est notifiée par lettre RAR , le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.Si l'arrêt de travail prend fin après la durée du préavis, le préavis n'est pas prolongé et se termine à la date initialement prévue.Si l'arrêt de travail se termine avant la fin du préavis, le salarié doit effectuer la durée restante de son préavis dans l'entreprise.Le salarié peut être dispensé d’effectuer la durée restante du préavis de démission :À sa demande et après acceptation de l’employeur (par un écrit afin d’éviter toute contestation). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.Ou à la seule initiative de l’employeur (par un écrit afin d’éviter toute contestation). Celui-ci doit alors verser l’indemnité compensatrice de préavis pour la période concernée par la dispense.Code du travail : article L1237-1 à L1237-1-1DémissionPréavis du salariéDélai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionnerNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneDéchargeAttestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.RARRecommandé avec avis de réceptionQu'est-ce qu'un accident de trajet d’un salarié ?Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?Qu'est-ce qu'un accident du travail ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?