En cas de changement de syndic, que deviennent les documents de la copropriété ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe syndic en place doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-02Question-réponsetext/xmlF31672https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313561, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078761, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039345707, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078842FrisPartOf N31339France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDocuments de copropriétéEn cas de changement de syndic, que deviennent les documents de la copropriété ?LogementCopropriétéDocuments de copropriétéRèglement de copropriétéCarnet d'entretienFiche synthétiqueDiagnostic techniquePlan pluriannuel de travaux (PPT)Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif)Lorsqu'il y a un changement de syndic, le syndic sortant doit remettre les archives de la copropriété au nouveau syndic. Cette obligation vise à garantir la continuité de la gestion de l'immeuble et à éviter tout dysfonctionnement.La loi prévoit ainsi la transmission de plusieurs documents et informations entre les 2 syndics dans des délais précis (15 jours, 1 mois et 2 mois). Il s'agit de délais en jours ou mois calendaires.Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt des fonctionsSituation de trésorerie de la copropriétéRéférences des comptes bancaires du syndicat de copropriétaires et coordonnées de la banqueCes documents peuvent être remis en format papier ou dématérialisé, à la condition qu'ils soient téléchargeables et imprimables.Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt des fonctionsLe syndic doit transmettre l'ensemble des documents et archives du syndicat de copropriétaires.Il s'agit des documents :Juridiques et administratifs (registre des procès-verbaux d'assemblée générale, liste des copropriétaires avec leurs coordonnées, carnet d’entretien de l’immeuble, contrats en cours avec les fournisseurs et les prestataires, etc.)Comptables et financiers (relevés bancaires et soldes des comptes de la copropriété, grands livres de la copropriété, balance comptable, documents concernant les impayés et procédures en cours, factures et justificatifs des dépenses, etc.)Techniques et d'entretien (diagnostics techniques obligatoires comme le diagnostic technique global, plans de l'immeuble, documents relatifs aux sinistres et aux assurances, etc.)Concernant le personnel de l'immeuble (contrats de travail des employés de l’immeuble, fiches de paie, déclarations sociales et documents Urssaf).Les éléments liés à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés envoyés de façon dématérialisée doivent avoir un format téléchargeable et imprimable.Les archives doivent être accompagnées d'un bordereau récapitulatif des documents remis. Le syndic doit remettre une copie de ce bordereau au conseil syndical.À savoirLorsque le syndicat a fait le choix de confier ses archives à un prestataire spécialisé, le syndic doit informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic dans le délai de 1 mois.Documents à remettre dans un délai de 2 mois à partir de l'arrêt des fonctionsÉtat des comptes des copropriétaires et du syndicat de copropriétaires après apurement et clôtureCes documents peuvent être remis en format papier ou dématérialisé, à la condition qu'ils soient téléchargeables et imprimables.Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délaisLe nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents. Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants :Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électroniqueActe du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Remise contre récépissé ou émargement.Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut faire un recours devant le tribunal.Le juge peut alors ordonner la remise sous astreinte des documents, informations et documents, et le versement de dommages et intérêts.Syndic de copropriétéLogementSyndicat des copropriétairesLogementConseil syndical de copropriétéLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-2Nature des documents à fournirDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33-1Transmission des documents et archives du syndicatDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 34Mise en demeureDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 64Mise en demeureCopropriétéImmeuble(s) bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes. Elles sont inséparables.Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésApurement des comptes (copropriété)Processus de vérification, d'ajustement et de régularisation des comptes avant leur clôture définitive à la fin d'un exercice comptable. L'apurement permet de s'assurer que toutes les charges ont été correctement réparties et que chaque copropriétaire a payé sa part réelle des dépenses.Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...AstreinteCondamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiComment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?J'achète un logement