Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeIl est possible d'obtenir la copie d'un acte notarié sous certaines conditions. Les procédures à suivre diffèrent en fonction de la nature du document.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2025-01-16Question-réponsetext/xmlF3167https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019960686/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159942FrisPartOf N279France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeActeurs du monde judiciaireEst-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?JusticeOrganisation de la justiceActeurs du monde judiciaireAvocatConciliateur de justiceExpert judiciaireCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)Juré d'assisesMagistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justiceMédiateur civilMédiateur pénalNotaireOui, les personnes concernées par un acte notarié, leurs ayants droits ou leurs héritiers peuvent obtenir une copie de ce document. Dans certains cas, l'acte peut être consulté par un tiers. 75 ans après la rédaction de l'acte, toute personne peut en demander la communication aux services des archives nationales ou départementales. Les actes soumis à la publicité foncière peuvent être demandés au service de la publicité foncière, à tout moment et par n'importe quelle personne.Acte récemment établiComment obtenir la copie d'un acte notarié ?Le notaire est tenu au secret professionnel.Toutefois, lorsqu'il établit un acte notarié (contrat de mariage, donation, etc.), la personne concernée par ce document, ses ayants droits et ses héritiers (une fois la personne décédée) peuvent en demander une copie.Dans ce cas, l'étude notariale est obligée de délivrer une copie de l'acte à la personne qui la demande.La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique.Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.À savoirUn acte notarié peut également être remis au représentant d'une personne morale qui en fait la demande.En cas de refus ou d'absence de réponse, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire dont dépend géographiquement l'étude notariale.La demande doit prendre la forme d'une requête.À l'issue d'une audience au cours de laquelle le demandeur et le notaire sont entendus, le président du tribunal judiciaire peut ordonner au notaire de délivrer la copie de l'acte.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceAttentionDevant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire.La personne qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, peut éventuellement demander l'aide juridictionnelle.Comment consulter un document notarié ?Toute personne peut demander à consulter un acte notarié en adressant une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.La consultation peut être accordée uniquement par ordonnance du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l'accord du notaire qui a établi l'acte.Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l'étude notariale, pendant un temps limité.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceActe établi depuis plus de 75 ansLorsqu'un acte est établi depuis plus de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), il est déposé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes).Le service auquel s'adresser dépend donc de l'endroit où l'acte a été rédigé.Ce document peut être remis à toute personne, qu'il s'agisse d'une partie à l'acte, de l'un de ses héritiers, d'un ayant droit ou d'un tiers.AttentionLa transmission d'un acte notarié par les archives départementales ou nationales est payante.Cas généralPour obtenir la copie d'un acte notarié rédigé en France, il faut s'adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel.En fonction du département, la demande peut être faite par écrit ou directement sur le site des archives départementales.Archives départementalesadMinistère de la cultureLes archives départementales sont obligées de communiquer ce document à la personne qui le demande.La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).Acte établi à ParisPour obtenir la copie d'un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s'adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.La demande doit être faite par écrit.Département du Minutier central des notaires de ParisLe département du Minutier central des notaires de Paris est obligé de communiquer ce document à la personne qui le demande.La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).Acte propre à un bien immobilierToute personne peut obtenir la copie d'un acte notarié ou des renseignements qui concernent un bien immobilier en s'adressant au service de la publicité foncière.Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l'acte notarié a été rédigé : avant ou après le 1er janvier 1956.Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d'une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.Service de la publicité foncière et de l'enregistrementhypothequeNotaireJusticeChambre régionale des notairesPour obtenir des informations sur la communication des actes notariésService de la publicité foncière et de l'enregistrementPour obtenir des informations sur la communication des actes soumis à la publicité foncièrehypothequeCode de procédure civile : articles 1435 à 1441Délivrance de copies d'actes et de registresCode du patrimoine : articles L213-1 à L213-8Communication des actes notariés après 75 ansCopie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreCopie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreRenseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreComplément de renseignements après 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreActe notariéActe juridique ou contrat rédigé par un notaire. Ce document est ensuite signé par le notaire ainsi que par toutes les parties. Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier par exemple, l'acte est signé par le notaire, le vendeur et l'acquéreur.Ayant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheHéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeTiers (à un acte)Personne qui n'a pas conclu l'acteActe soumis à la publicité foncièreActes qui créent ou qui modifient des droits sur un bien immobilier (exemple : contrat de vente immobilière, hypothèque, donation immobilière, etc.)Publicité foncièreFormalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliersDonationActe par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personnePersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalDemandeur (justice)Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudiceOrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.Partie (à un acte)Personne qui a conclu l'acte/le contrat (exemple : les parties à un acte de mariage sont les personnes qui ont signé le contrat de mariage)Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?