Arme surclassée : comment régulariser sa situation ?Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureLorsque le classement d'une arme évolue, il faut vérifier si l'on remplit les conditions pour continuer à la détenir. Exemple, arme classée C surclassée en B.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-01Question-réponsetext/xmlF31664https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655237, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655267, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044271605, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044277359FrisPartOf N287France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureArmesArme surclassée : comment régulariser sa situation ?Loisirs - Sports - CultureChasse et pêcheArmesArmes de catégorie AArmes de catégorie B pour un tireur sportifArmes de catégorie B pour une personne exposée à un risque professionnelArmes de catégorie CArmes de catégorie DCarte européenne d'armes à feuCarte de collectionneur d’armesLorsque le classement d'une arme évolue, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions pour continuer à la détenir.Les règles varient selon la nouvelle catégorie de l’arme :Arme de catégorie D surclassée en catégorie CVous avez acheté une arme classée en catégorie D qui est par la suite surclassée en catégorie C et soumise à un régime de déclaration.C’est le cas, par exemple, d’une arme d'alarme et de signalisation, surclassée en catégorie C12 depuis le 1er juillet 2024 :Si vous aviez une arme d'alarme et de signalisation avant le 1er juillet 2024, vous pouvez la conserver.Si vous achetez une arme d'alarme et de signalisation le 1er juillet 2024 ou après, vous devez déclarer l'arme en ligne et fournir un certificat médical.Arme de catégorie C surclassée en catégorie BVous avez acheté une arme classée en catégorie C qui est par la suite surclassée en catégorie B et soumise à un régime d'autorisation. Par exemple, certains fusils à canon rayé sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1er août 2018.Vous pouvez conserver une arme surclassée en catégorie B si vous remplissez les conditions correspondant au régime de détention d'une arme de catégorie B. Ainsi, vous devez demander une autorisation dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme.Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Parisparis_pppArme de catégorie B surclassée en catégorie AVous avez acheté une arme classée en catégorie B qui est par la suite surclassée en catégorie A. Par exemple, une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique a été surclassée en catégorie A (A1-11°).Il est interdit aux particuliers d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A. Si vous détenez une arme surclassée en catégorie A, vous devez vous en dessaisir. Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Parisparis_pppConnaître la règle pour une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelleLa règle dépend de la date d'acquisition.Avant le 1er novembre 2021Si vous avez acquis avant le 1er novembre 2021 une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en catégorie A (A1-11°), vous pouvez conserver cette arme.Vous devez avoir l’un des justificatifs suivants :Autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme, si l’arme était classée en catégorie B (B2° ou B4°) avant son surclassementRécépissé de déclaration initiale si l’arme était classée en catégorie C avant son surclassement.Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.Le 1er novembre 2021 ou aprèsSi vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle le 1er novembre 2021 ou après, vous devez vous en dessaisir. L'acquisition et la détention de cette arme, classée en catégorie A (A1-11°), est interdite.Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Parisparis_pppArmesLoisirs - Sports - CultureChasseLoisirs - Sports - CultureArmes de catégorie C (soumise à déclaration)Loisirs - Sports - CultureArmes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)Loisirs - Sports - CultureArmes : à quoi correspondent les différentes catégories ?Loisirs - Sports - CulturePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Parisparis_pppCode de la sécurité intérieure : articles R312-65 à R312-66Détention d’une arme surclassée après l'achatCode de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76Dessaisissement d’une armeDécret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feuDécret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armesDispositions transitoires et finales (article 33)Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurArme d'alarme et de signalisationDispositif équipé d'un système d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique. Ce dispositif ne peut pas être aisément transformé pour propulser un projectile par l'action d'une charge propulsive.Code de la sécurité intérieure : article R311-1Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?