Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?Direction de l'information légale et administrativeFonctionnement d'une association, Justice, Associations, fondations et fonds de dotationUne secte se caractérise par une emprise mentale qui porte atteinte à l'équilibre d'une personne. Les victimes de ces agissements peuvent engager des actions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-12-19Question-réponsetext/xmlF31654https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165293/#LEGISCTA000049531606, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000589924/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/10/cir_33852.pdf, https://www.miviludes.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Circulaire%20du%205%20ao%C3%BBt%202024%20relative%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20%C3%A0%20la%20lutte%20contre%20les%20d%C3%A9rives%20sectaires.pdf?utm_source=chatgpt.comFrisPartOf N19681France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeViolence - Atteinte à l'intégritéQue faire face à une association qui s'apparente à une secte ?JusticeInfractionsViolence - Atteinte à l'intégritéViolences volontairesAtteintes involontairesViolences conjugalesViolences sexuellesAgression sexuelleViolUne secte se caractérise par une emprise mentale qui porte atteinte à l'équilibre moral, sanitaire, financier et familial d'une personne. La secte cherche à isoler, désociabiliser, endoctriner, déresponsabiliser une personne pour la pousser à une perte d'autonomie ou encore une perte financière. Les victimes de ces agissements (membres, anciens membres ou famille de ces derniers) peuvent engager différentes actions. Nous vous présentons les informations à connaître.Comment obtenir des informations sur une association qui semble présenter une dérive sectaire ?Pour obtenir des renseignements sur une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez suivre les étapes suivantes :Rechercher les informations disponibles concernant cette association : vous pouvez consulter les documents officiels de l’association (statuts, comptes rendus d’assemblée générale, bilans financiers).Vous informer sur les indices facilitant la caractérisation d'un risque de dérive sectaire : la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) met à disposition des guides et des fiches pratiques pour mieux identifier ces indices.Interroger la Miviludes pour connaître son avis sur cette association en particulier : la Miviludes centralise les signalements et peut évaluer si une association présente des caractéristiques de dérive sectaire.Consultez les ressources spécialisées de la Miviludes, qui incluent les analyses réalisées dans le cadre de l’Observatoire national des dérives sectaires. Cet observatoire collecte et examine les signalements à l’échelle nationale, propose des solutions adaptées aux situations identifiées, et publie des rapports annuels offrant une vue d’ensemble des problématiques sectaires en France. Vous pouvez accéder à ces publications pour mieux comprendre les phénomènes liés aux dérives sectaires.Auprès de qui signaler une dérive sectaire ?Après avoir recueilli certaines informations sur l'association, vous pouvez informer les instances suivantes :Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)Professionnel et/ou association d'aides aux victimesCentre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)Administration de l'ÉtatCommissariat de police ou gendarmerie (pour faire un signalement ou déposer plainte).À la MiviludesVous souhaitez informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire pour qu'une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches :Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaireMission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)Vous pouvez également contacter les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales.Correspondant local de la MiviludesMission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales, et aux professionnels sont à adresser à M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires du service ou de l'organisme concerné.Auprès des professionnels et des associationsVous pouvez également contacter les professionnels de santé (conseils départementaux de l'ordre des médecins, des pharmaciens,...) ou les associations de victimes de dérives sectaires.Ces différents interlocuteurs peuvent vous apporter de l'aide et des informations.Au Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)Si vous êtes confronté à l'engagement radical d'un proche, vous pouvez contacter le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr).Par téléphoneCentre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR)Ministère chargé de l'intérieurÉcoute, informe et conseille les familles souhaitant signaler une situation de radicalisation.Par téléphone0 800 005 696Service et appels gratuitsDu lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.Par internetAssistance aux familles et prévention de la radicalisation violenteMinistère chargé de l'intérieurAuprès du rectorat, de l’Agence régionale de santé ou de la DDETSVous pouvez également vous adresser par courrier au rectorat, à l’agence régionale de santé, à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).RectoratrectoratMinistère chargé de l'éducationAgence régionale de santé (ARS)arsMinistère chargé de la santéDirection régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)Ministère chargé du travailAuprès du commissariat de police et de la gendarmerieVous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès qu'une infraction est commise.Il peut en être ainsi, par exemple, en cas d'escroquerie, d'abus de confiance, d'abus sexuel sur mineur, de maltraitance de personne âgée.Vous pouvez aussi porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée.Votre plainte doit être dirigée contre l'association (et ses membres auteurs des infractions) pour que puisse être engagée sa responsabilité pénale comme personne morale.Sur placeVous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLa plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.Par courrierVous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Nom et adresse des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l'auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par une juridiction pénale.À noterEn cas de poursuites de l’auteur présumé des faits, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.AvocatConseil national des barreaux (CNB)À savoirSi vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle.Connaître les infractions spécifiques liées aux dérives sectaires et sanctionsLes infractions spécifiques aux dérives sectaires incluent les situations suivantes :Le placement ou le maintien d'une personne dans un état de sujétion (c'est-à-dire le fait d'être obligé de faire quelque chose ou d'être sous l'autorité de quelqu'un) psychologique ou physique Cette infraction est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (peines aggravées à 5 ans et 750 000 € si la victime est un mineur).L'abus frauduleux de l'état de sujétion pour provoquer un acte ou une abstention gravement préjudiciable. Cette infraction est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (peines aggravées à 5 ans et 750 000 € si la victime est un mineur).La provocation à l'abandon de soins médicaux. Cette infraction est punie d'1 an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (portées à 3 ans et 45 000 € si cette provocation est suivie d'effet).L'utilisation de moyens numériques pour commettre ces infractions, aggravant les peines jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.Que faire en présence d'un mineur confronté à une dérive sectaire ?Faire un signalement aux services du départementLes services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou qui risquent de l'être.Services du départementcgAprès avoir évalué la situation, le service de l'Ase peut saisir le procureur de la République si ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger du mineur.Appeler le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en dangerLes adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Ce service est communément appelé Allô Enfance Maltraitée.Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.Enfance en danger - 119Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.Par téléphone119 (appel gratuit et confidentiel)24h/24 et 7 jours/7Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.Sur le site www.allo119.gouv.frTchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantesCette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulteDemander l'intervention du juge des enfantsLe juge des enfants peut agir quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger.Il peut aussi être fait appel au juge des enfants si les conditions d'éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.L'intervention du juge peut être demandée par l'un des 2 parents ou les 2 conjointement ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou le tuteur légal ou le mineur lui-même.Faire intervenir les autorités administratives et éducativesFace à une situation où un mineur pourrait être exposé à une dérive sectaire, les autorités administratives et éducatives peuvent agir pour garantir la sécurité et le bien-être de l’enfant. Elle disposent de différents moyens :Les services départementaux, en coordination avec les préfets, peuvent ordonner une enquête administrative pour vérifier l’environnement dans lequel évolue le mineur. Cette enquête peut également inclure des visites inopinées dans les structures ou les communautés impliquées.Si le mineur est scolarisé à domicile ou dans une structure associative soupçonnée de dérives sectaires, un contrôle pédagogique renforcé peut être demandé. Les inspecteurs de l'éducation nationale veilleront à ce que le droit à l’éducation soit respecté.Lorsque la dérive sectaire inclut une exposition à des contenus en ligne manipulatoires, les autorités peuvent signaler ces contenus aux plateformes numériques pour suppression et prendre des mesures de sensibilisation au sein des établissements scolaires.En collaboration avec les professionnels de santé, un suivi psychologique du mineur peut être organisé pour évaluer les impacts des pratiques sectaires et lui offrir un soutien adapté.Constitution de partie civile par une associationFonctionnement d'une associationCorrespondant local de la MiviludesMission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-5Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesseLoi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentalesCirculaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectairesCirculaire du 5 août 2024 relative à la prévention et à la lutte contre les dérives sectairesMinistère chargé de l'intérieurInterroger la MiviludesMission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaireMission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violenteMinistère chargé de l'intérieurPlainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurLes dérives sectaires au regard du droit privéMission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)Les dérives sectaires au regard du droit administratifMission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)Indices facilitant la caractérisation d'un risque de dérive sectaireMission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)Les stratégies internationales des mouvements sectairesMission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)Quelles instances saisir en cas de dérive sectaireMission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)La protection des mineurs contre les dérives sectairesMission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)Dispositif de lutte contre les filières djihadistesMinistère chargé de l'intérieurInfractionActe interdit par la loi et sanctionné par une peineDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiClassement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénaleComment se renseigner sur une association ?