Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe syndicat secondaire permet de faciliter la gestion d'une copropriété séparée en plusieurs bâtiments en leur assurant une autonomie.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-19Question-réponsetext/xmlF31644https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313611FrisPartOf N31338France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementActeurs de la copropriété (organisation juridique)Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?LogementCopropriétéActeurs de la copropriété (organisation juridique)Syndicat des copropriétairesSyndicat coopératifSyndic de copropriétéConseil syndical de copropriétéOui, lorsqu'une même copropriété comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires peuvent créer un ou plusieurs syndicats secondaires. L'intérêt de cette organisation réside dans l'autonomie de gestion de chaque bâtiment. Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce qu'un syndicat secondaire ?Le syndicat secondaire est une structure qui peut être créée au sein d’une copropriété constituée de plusieurs bâtiments. Il s'agit d'une personne morale distincte du syndicat principal.Le syndicat secondaire a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne d'un ou de plusieurs bâtiments. Il permet ainsi une gestion séparée et individualisée.À savoirL'autonomie du syndicat secondaire est limitée à sa gestion. Il n'y a pas de morcellement du sol ou de scission en volume de la copropriété. Le syndicat secondaire reste attaché au syndicat principal.Comment est créé le syndicat secondaire ?Pour être créé, le syndicat secondaire doit respecter deux conditions imposées par la loi, à savoir :La copropriété doit être composée de plusieurs bâtiments ou d'entités homogènes. Il doit donc pouvoir être constatée une indépendance.Si le règlement de copropriété ne prévoit pas l'existence d'un syndicat secondaire, sa constitution nécessite une décision prise par une assemblée générale spéciale. Cette assemblée est exclusivement constituée par les copropriétaires dont les lots composent le ou les bâtiments concernés. La création du syndicat secondaire est votée à la majorité absolue (dite de l'article 25) des copropriétaires.À savoirLes règles de convocation et de tenue de l'assemblée générale spéciale sont les mêmes que celles fixées pour les assemblées générales des copropriétaires. L'initiative de la convocation revient, en principe au syndic. L'ordre du jour de l'assemblée générale doit mentionner la question de la constitution du syndicat secondaire et celle de la modification du règlement de copropiété et le nouvel état de répartition des charges.Le syndicat secondaire est immédiatement créé lorsque la décision est adoptée.Quelles sont les démarches à faire après la création du syndicat secondaire ?La création du syndicat secondaire implique obligatoirement une modification du règlement de copropriété et de la répartition des charges.Modification du règlement de copropriétéLa constitution du syndicat secondaire impose une modification du règlement de copropriété, au moins pour mentionner cette création. Cette modification doit être publiée auprès du service de la publicité foncière (fichier immobilier) par le notaire.À savoirIl n'est pas obligatoire d'établir un règlement de copropriété propre au syndicat secondaire.Spécialisation des charges de copropriétéLa constitution du syndicat secondaire entraine une modification de la répartition initiale des charges communes de la copropriété entre le syndicat principal et le syndicat secondaire.En effet, les charges communes liées au bâtiment composant le syndicat secondaire (par exemple frais d'entretien ou de réparation, eau, électricité, frais de ménage) sont réparties exclusivement entre les copropriétaires de ce bâtiment, et non plus entre l'ensemble des copropriétaires. C'est ce qu'on appelle la spécialisation des charges.Cette nouvelle répartition est votée à la majorité dite de l'article 25.Comment le syndicat secondaire est-il géré ?Le syndicat secondaire doit être géré par un syndic de copropriété. Ce syndic peut être le même que celui du syndicat principal.Il peut avoir un conseil syndical alors que le syndicat principal a décidé de ne pas en avoir, ou inversement.Le syndicat secondaire est doté de la personnalité morale. Il a ainsi :Un patrimoine qui lui est propreSa propre comptabilité qui l'oblige à voter son budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes du bâtiment concernéLe droit d'agir en justice pour préserver ses droits (par exemple obtenir la réparation de malfaçons affectant le bâtiment).Syndicat des copropriétairesLogementSyndic de copropriétéLogementConseil syndical de copropriétéLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 27CopropriétéSituation juridique où un immeuble ou un ensemble immobilier appartient à plusieurs personnes. Chaque propriétaire possède une partie privative (par exemple un appartement, une cave) et une part des parties communes (comme les halls, escaliers ou jardins).Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Scission en volume (copropriété)Opération juridique qui consiste à diviser un immeuble ou un ensemble immobilier en plusieurs entités distinctes. Cette division fonctionne comme un découpage en espaces indépendants sans parties communes obligatoires. Chaque entité appartient à un propriétaire distinct et est juridiquement autonome.Lot de copropriétéPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisOrdre du jourListe des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétairesMajorité absolueMajorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?J'achète un logement