Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesLe médiateur de l'apprentissage recherche des solutions aux litiges entre un employeur et son apprenti concernant le contrat d'apprentissage.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-13Question-réponsetext/xmlF31633https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195912/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189855/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041771333/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041824968FrisPartOf N11240France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationAlternanceComment saisir le médiateur de l'apprentissage ?Travail - FormationContrats et carrièreAlternanceContrat d'apprentissageContrat de professionnalisationLorsqu'il existe un litige entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage les accompagne pour trouver à l'amiable une solution à leur problème. Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Nous faisons un point sur la réglementation.Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi dans les cas suivants :Rupture par l'apprenti de son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entrepriseAccompagnement de l'employeur et de son apprenti à trouver à l'amiable une solution à leur litige concernant l'exécution du contrat.Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprisePour rompre son contrat, l'apprenti doit, au préalable, saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur de son intention de rompre le contrat de travail après un délai minimal de 5 jours calendaires. L'accord du médiateur n'est pas obligatoire.La rupture du contrat peut intervenir après un délai minimal de 7 jours calendaires.Conditions d'exécution du contrat de travailLe médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :Conditions de travail dans l'entrepriseDurée du travailRémunérationCongés payés.À savoirLe médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage :L'apprenti est majeurL'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.L'apprenti est mineurC'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.À savoirLe médiateur peut également être saisi par le CFA.Quel médiateur de l'apprentissage saisir ?Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.Commerce - industrieIl faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.Chambre de commerce et d'industrie (CCI) : médiateur de l'apprentissagecciArtisanatIl faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)AgricultureIl faut saisir la chambre d'agriculture.Chambre d'agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Secteur publicUn service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.Dans certains ministères, des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.Comment se déroule la procédure avec le médiateur de l'apprentissage ?Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.AttentionLe médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit.La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.Quel est le coût de la procédure pour saisir le médiateur de l'apprentissage ?La procédure est gratuite.Que faire si aucun accord n'est trouvé après avoir saisi le médiateur de l'apprentissage ?Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.Si le litige persiste, les parties pourront saisir le conseil de prud'hommes.Contrat d'apprentissageTravail - FormationChambre de commerce et d'industrie (CCI) : médiateur de l'apprentissagePour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industriellecciChambre d'agriculturePour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise agricoleAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise artisanaleChambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22Cas autorisant la rupture du contrat d'apprentissageCode du travail : article L6222-39Médiateur consulaireCode du travail : articles R6222-21 à R6222-23Procédure de rupture du contrat d'apprentissageCode du travail : article D6274-1Désignation d'un médiateur dans le secteur publicContrat d'apprentissage : que faire en cas de litige ?Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésResponsable légal d'un enfantPersonne qui exerce l'autorité parentale : père, mère ou tuteurCFACentre de formation des apprentis