Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulierDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe licenciement économique peut être déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse (injustifié) ou irrégulier par un juge.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-11Fiche pratiquetext/xmlF31618https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177836/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643543/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643537/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177845/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177846/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195590/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041977030, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643521/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195604/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189445/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195633/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189584/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174407FrisPartOf N481France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement économiqueLicenciement économique nul, injustifié ou irrégulierTravail - FormationQuitter son emploiLicenciement économiqueProcédure de licenciementInformation et consultation obligatoiresAdaptation et reclassementEntretien préalableLettre de licenciementPréavis de licenciement et fin du contratPriorité de réembaucheLicenciement nul, injustifié ou irrégulierMesures d'accompagnementPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Accord de performance collectiveAllocationsAllocation de sécurisation professionnelle (ASP)Congés spécifiquesCongé de reclassementCongé de mobilitéCongé de conversionProcédure de licenciementLorsque l'employeur licencie un salarié pour motif économique, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif économique ou la procédure irrégulière du licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif économique ou décider d'une irrégularité de procédure. Nous faisons le point sur la réglementation.Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité, par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul.Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable. Dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. On parle aussi de licenciement abusif ou injustifié.Le juge peut décider que le licenciement est irrégulier lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (absence de convocation à l'entretien préalable, par exemple).Les conséquences de la décision du juge diffèrent selon la situation : licenciement économique déclaré nul, injustifié, ou irrégulier.NulQu'est-ce qu'un licenciement économique nul ?Le licenciement économique est nul lorsque le juge annule le licenciement.Le licenciement économique peut être annulé dans les situations suivantes :Nullité du licenciement liée au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Autres causes générales de nullité du licenciement (discrimination, violation d'une liberté fondamentale, par exemple).Nullité du licenciement liée au PSELe licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :Absence de décision de validation de l'accord majoritaire ou d'homologation du PSE par la DreetsRefus de la Dreets de valider l'accord majoritaire ou d'homologuer le PSEAnnulation par le juge de la décision de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE.À noterEn cas de redressement ou liquidation judiciaire, le licenciement ne peut pas être annulé.Autres motifs d'annulation du licenciement économiqueLes cas de nullité prévus par la loi sont, par exemple, les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :En raison d'une discriminationEn violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseurEn cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuellePour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctionsÀ l'encontre d'un salarié lanceur d'alerteEn raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmesEn raison d'une action en justice en matière de discriminationÀ l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternitéSans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelleSans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)En méconnaissance de l'exercice du droit de grèveContre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ansSans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise après un licenciement économique nul ?Oui. Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise.L'employeur peut toutefois refuser la réintégration si elle est devenue impossible (par exemple, en cas de fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible).Lorsque le juge annule le PSE pour insuffisance de motivation de la décision administrative de validation ou d'homologation, le salarié ne peut pas être réintégré.AttentionLe salarié réintégré doit rembourser les sommes reçues lors du licenciement.Le salarié est-il indemnisé si le licenciement économique est nul ?Oui, le salarié peut, dans certains cas, recevoir une indemnité.Son montant est déterminé par le juge et varie selon le motif d'annulation du licenciement :Absence de décision de validation ou d'homologation ou refus de la DreetsLes conditions de versement de l'indemnisation varient selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié :Entreprise de moins de 11 salariésL'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi.Entreprise de 11 salariés et plusDans les entreprises de 11 salariés et plus, l'indemnité versée au salarié dépend de l'ancienneté dans l'entreprise :Le salarié a moins de 2 ans d'anciennetéL'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi.Le salarié a au moins 2 ans d'anciennetéUne indemnité d'un montant minimum de 6 mois de salaire, sans plafonnement, est versée au salarié.Absence de motivation ou insuffisance de motivation de la décision de la Dreets relative au PSEAprès la notification du jugement d'annulation de validation ou d'homologation du PSE à la Dreets, cette dernière prend une nouvelle décision suffisamment argumentée dans le délai de 15 jours.L'employeur informe le salarié licencié de cette décision.Le salarié ne reçoit pas d'indemnité de la part de l'employeur.Autres motifs d'annulationLe salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise a droit à une indemnité minimum de 6 mois de salaire, sans condition d'ancienneté.Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité légale de licenciement.InjustifiéLe salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement économique est injustifié ?Oui. Le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :Proposition de la réintégration par le jugeAccord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration.Le salarié réintégré conserve le maintien des avantages acquis dans l'entreprise (par exemple le salaire, l'ancienneté).Le salarié est-il indemnisé si le licenciement économique est injustifié ?Oui. Si le salarié n'est pas réintégré, le juge lui accorde une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge en détermine le montant.Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusifDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCette indemnité est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.AttentionLes indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème d'indemnisation obligatoire en cas de licenciement abusif.IrrégulierQu'est-ce qu'un licenciement économique irrégulier ?Le licenciement pour motif économique peut être reconnu irrégulier par le juge lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (par exemple, en cas d'absence d'entretien préalable, s'il est obligatoire).Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement. Le licenciement peut être irrégulier, mais avoir une cause réelle et sérieuse (c'est-à-dire être justifié).Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement économique est irrégulier ?Non. La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique.Le salarié est-il indemnisé si le licenciement économique est irrégulier ?Oui, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est irrégulier. L'indemnisation du salarié diffère si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou non.Le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuseLorsque le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.Le licenciement économique a une cause réelle et sérieuseLorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à 1 mois de salaire.À noterL'absence de mise en place du CSE, alors qu'il est obligatoire, et l'absence d'établissement du procès-verbal de carence rendent la procédure de licenciement économique irrégulière. Dans cette situation, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur. Elle ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire brut. Les indemnités de licenciement et de préavis sont également versées.Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économiqueTravail - FormationLicenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulierTravail - FormationIndemnité de licenciement du salarié en CDITravail - FormationIndemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)Travail - FormationIndemnité compensatrice de congés payésTravail - FormationCode du travail : articles L1132-1 à L1132-4Principe de non-discrimination (licenciement nul)Code du travail : article L1134-4Licenciement lié à une discriminationCode du travail : article L1144-3Action en justice pour l'égalité hommes femmesCode du travail : articles L1152-1 à L1152-6Harcèlement moralCode du travail : articles L1153-1 à L1153-6Harcèlement sexuelCode du travail : articles L1225-1 à L1225-6Protection liée à la maternitéCode du travail : article L1225-4-2Protection licenciement suite décès enfant moins de 25 ans ou personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanenteCode du travail : article L1225-71Indemnité non respect protection maternitéCode du travail : articles L1226-13 à L1226-17Protection liée à l'accident de travail ou à la maladie professionnelleCode du travail : articles L1235-1 à L1235-6Réintégration ou indemnisation du salarié (licenciement abusif ou irrégulier)Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17Sanction des irrégularitésCode du travail : articles L2411-1 et L2411-2Liste salariés protégésCode de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27Protection liée aux témoignages de mauvais traitementsEstimer le montant des indemnités pour licenciement abusifDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreNullité du licenciementLicenciement annulé par un jugeLiberté fondamentale - travailDroits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectivesAssesseurJuge qui assiste le président d'une juridictionDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneDreetsDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)CSEComité social et économiqueLicenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?