Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeFaire un faux, utiliser un faux document en écriture privée ou publique est interdit. La rédaction d’une fausse attestation est aussi punie par la loi.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-21Question-réponsetext/xmlF31612https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149854/FrisPartOf N283France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeVol - Vandalisme - EscroquerieQue risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?JusticeInfractionsVol - Vandalisme - EscroquerieVolEscroquerieAbus de confianceAbus de faiblesseVandalismeDestruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)Usurpation d'identitéFabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un délit qualifié par la loi de faux et d’usage de faux. La détention d’un faux document administratif (par exemple, faux passeport) et la rédaction d’une fausse attestation sont également des délits punis par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.Faux et usage de fauxFauxLe délit de faux correspond à l'un des faits suivants :Fabriquer un document entièrement faux (une fausse fiche de paye, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie, un faux CV, un faux testament olographe...).Modifier intentionnellement un document (par exemple, augmenter son salaire sur sa fiche de paie ou le nombre de jours sur l'arrêt maladie). Le document n'est pas un faux à l'origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées.Faire une fausse signature ou imiter une signature.Le faux peut être commis sur un écrit ou un autre support (modification d'une photo, d'un enregistrement audio ou vidéo...).L'auteur des faits doit avoir conscience de la fausseté du document et du préjudice qu'il peut en résulter.Le document doit avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver un fait ayant des conséquences juridiques.Usage de fauxIl y a délit d'usage de faux lorsqu’un faux document est utilisé pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. Par exemple, produire en justice une fausse attestation obtenue par une personne qui n’était pas présente le jour des faits ou présenter à la signature une fausse promesse de vente établie par montage par photocopie d'un autre acte.L'usage de faux est puni même si l'auteur des faits n'a pas fabriqué les faux en question.Une même personne peut commettre ces 2 infractions à la suite : on parle alors de faux et d'usage de faux.SanctionsLe délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.Si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (carte d'identité, passeport, carte Vitale...), les peines sont de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.Le faux ou l’usage de faux est puni de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende s’il est accompagné de l’une des circonstances aggravantes suivantes :Il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique (maire d’une commune) ou chargé d’une mission de service public agissant dans le cadre de ses fonctions (fonctionnaire)Il est commis de manière habituelleIl est commis dans le but de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteurLa personne qui fabrique et utilise des faux documents (faux et usage de faux) encoure les mêmes peines.L'auteur des faits peut également être condamné à des sanctions complémentaires et au paiement de dommages-intérêts (remboursement des prestations...).La tentative de faux et d'usage de faux est punie des mêmes peines.Faux et usage de faux en écriture publiqueLe support du faux document est un acte authentique ou une écriture publique (notaire, officier d'état civil, jugement, par exemple).On parle de faux en écriture publique lorsque le document altéré est un acte authentique ou une écriture publique comme par exemple :Écritures judiciaires (décisions de justice, procès verbal, rapport d'expertise...)Écritures fiscales (registres de perception, timbres fiscaux...)Actes d'état civilActes dressés (procès-verbal de constat, acte de vente...) par les officiers publics (notaires, commissaires de justice...).L'auteur des faits sait parfaitement que le document est un faux. Par exemple, il a fabriqué un document entièrement faux, apposé faussement sa signature ou de fausses mentions sur un document.Le document doit avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques (recevoir une somme d'argent, hériter d'une succession...).Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende.L'auteur des faits peut également être condamné à des sanctions complémentaires et au paiement de dommages et intérêts.Les peines sont portées à 15 ans de prison et à 225 000 € d’amende si l'auteur du faux est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.La tentative de faux et d'usage de faux est également punie des mêmes peines.Détention de faux documents administratifsLa simple détention de faux documents d'une administration publique sans en faire usage pour une démarche est un délit. Par exemple détenir un faux passeport, un faux certificat de nationalité française, un faux permis de chasse, une fausse carte grise.La détention d'un faux document est punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.La détention de plusieurs faux documents est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.L'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires.Fausse attestationLe délit de fausse attestation est le fait d'affirmer par écrit de faits que l'on sait inexacts. C'est le cas, par exemple, lorsqu'on atteste héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs.La fausse attestation doit être faite pour un tiers bénéficiaire. Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l'honneur, n'est pas considéré comme un délit de faux mais plutôt comme un cas d'escroquerie ou de fraude fiscale.Le fait de falsifier une attestation ou d'en faire usage est également puni.Utiliser ou établir une fausse attestation est puni d'1 an de prison et de 15 000 € d’amende.Si la fausse attestation porte préjudice au patrimoine d'autrui ou au Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d'amende.Les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, si la fausse attestation est établie en vue :Porter préjudice au patrimoine d’autrui ou au Trésor publicObtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement.Porter plainteJusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode pénal : articles 441-1 à 441-12DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesDépositaire de l'autorité publiquePersonne qui a reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des pouvoirs publicsCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)Titre de séjourDocument sécurisé assurant la reconnaissance par l'autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeurCVCurriculum vitaeFraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?