Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLa procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible d'en faire la demande.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-03Question-réponsetext/xmlF31604https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223591, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032808600/#LEGISCTA000032808600, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747494, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224534/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224524/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808644/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45400FrisPartOf N99France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSurendettementPeut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementSurendettementDéposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettementDécision sur la recevabilité du dossier de surendettementÉtat d'endettement et orientation du dossier de surendettementPlan conventionnel de redressementMesures imposéesRétablissement personnel sans liquidation judiciaireRétablissement personnel avec liquidation judiciaireLa procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes locataire ou propriétaire de votre logement. Nous vous expliquons.LocataireDès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, et lorsque l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au juge des contentieux de la protection qu'il suspende provisoirement l'expulsion.En cas d'urgence et après la décision de recevabilité, la demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué),Le représentant local de la Banque de France,Le surendetté.Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire cerfa n°15930 et le remettre ou l'envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu'il habite.Tribunal judiciaireIl est possible de faire appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection.Si le juge suspend l'expulsion, celle-ci l'est jusqu'à la mise en place d'une mesure de traitement du surendettement (adoption d'un plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour un délai maximum de 2 ans.PropriétaireDès le dépôt de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée (vente aux enchères) de votre logement a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement d'intervenir. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous faites cette demande (causes graves), et en fournir la preuve.C'est la commission de surendettement qui demande au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d'adjudication, et par conséquent de reporter votre expulsion du logement.La décision du juge vous est notifiée , ainsi qu'à vos créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Il n'est pas possible de faire appel de la décision du juge.À savoirÀ partir de la décision de recevabilité de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée a été ordonnée, la commission de surendettement peut, de sa propre initiative, demander au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d'adjudication.Décision sur la recevabilité du dossier de surendettementArgent - Impôts - ConsommationDéposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettementArgent - Impôts - ConsommationAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)Pour des conseilsadilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de FrancePour des informations sur la procédure de surendettementCode de la consommation : articles L721-1 à L721-7Dépôt du dossier : juge de la saisie immobilière (L721-7)Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8Saisine du juge de la saisie immobilière : R722-7, R721-7 et R721-8Code des procédures civiles d'exécution : article R322-16Dépôt du dossier : suspension de la saisie immobilièreCode de la consommation : articles L722-2 à L722-5Recevabilité du dossier : juge de la saisie immobilière (L722-4)Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9Recevabilité du dossier : demande de suspension de l'expulsionCode de la consommation : articles R722-9 à R722-10Recevabilité du dossier : jugement de la demande de suspension de l'expulsionCirculaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliersDéclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettementBanque de FranceNotice - Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettementArticulation entre le surendettement et la résiliation du bailAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)AdjudicationVente d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiquesNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationQuelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?