Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationOui, un fonctionnaire peut demander plusieurs disponibilités à la suite.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-29Question-réponsetext/xmlF31603https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422943/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000502401/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000704342/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871858FrisPartOf N31057France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationMobilité dans la fonction publiqueUn fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?Travail - FormationContrats et carrièreMobilité dans la fonction publiqueMutationPosition normale d’activité dans la fonction publique d’ÉtatDétachement à la demande du fonctionnaireDisponibilitéMise à dispositionIntégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploisOui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre, mais chaque disponibilité doit être accordée pour un motif différent.Dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.Les règles varient selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).FPELa disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants :Raisons familialesLa durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée :Élever un enfant de moins de 12 ansDurée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfantConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)Donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie graveProche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendantDurée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiéeConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnellesDurée : 3 ans maximum renouvelables sans limitationConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfantsDurée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'AseConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)Convenances personnellesDurée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrièreÀ noterSi la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du serviceLe fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPE pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.Exercice d'une autre activitéLa durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée :Création ou reprise d'entrepriseDurée : 2 ans maximum non renouvelablesConditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.Études ou recherches présentant un intérêt généralDurée : 3 ans renouvelables une fois 3 ansConditions d'attribution : sous réserve des nécessités du serviceExercer un mandat d'élu localDurée : durée du mandat électifConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)FPTLa disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants :Raisons familialesLa durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée :Élever un enfant de moins de 12 ansDurée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfantConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur))Donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie graveProche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendantDurée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiéeConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnellesDurée : 3 ans maximum renouvelables sans limitationConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfantsDurée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'AseConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)Convenances personnellesDurée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrièreSi la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du serviceExercice d'une autre activitéLa durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée :Création ou reprise d'entrepriseDurée : 2 ans maximum non renouvelablesConditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentesÉtudes ou recherches présentant un intérêt généralDurée : 3 ans renouvelables une fois 3 ansConditions d'attribution : sous réserve des nécessités du serviceExercer un mandat d'élu localDurée : durée du mandat électifConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)FPHLa disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants :Raisons familialesLa durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée :Élever un enfant de moins de 12 ansDurée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfantConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)Donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie graveProche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendantDurée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiéeConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnellesDurée : 3 ans maximum renouvelables sans limitationConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfantsDurée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'AseConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)Convenances personnellesDurée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrièreSi la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du serviceLe fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.Exercice d'une autre activitéLa durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée :Création ou reprise d'entrepriseDurée : 2 ans maximum non renouvelablesConditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.Études ou recherches présentant un intérêt généralDurée : 3 ans renouvelables une fois 3 ansConditions d'attribution : sous réserve des nécessités du serviceExercer un mandat d'élu localDurée : durée du mandat électifConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)Exercer une activité dans un organisme internationalDurée : 5 ans maximum non renouvelablesConditions d'attribution : sous réserve des nécessités du serviceCode général de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8DisponibilitéDécret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPEArticles 42 à 49Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPTArticles 18 à 26Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPHArticles 28 à 37Enfant à charge au foyerEnfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âgeCode du travail : articles L3141-3 à L3141-9AscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)Nécessités de serviceRaisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)PacsPacte civil de solidaritéAseAide sociale à l'enfanceFonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?