Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?Direction de l'information légale et administrativeLogementSous certaines conditions liées à la hausse de ses revenus, le locataire d'un logement social doit payer le SLS (surloyer) ou quitter le logement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Question-réponsetext/xmlF31601https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176322/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189384/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189385/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189386/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020465944, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033972444/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035938965/FrisPartOf N337France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementBail d’habitation : loyerPeut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?LogementBail d’habitationBail d’habitation : loyerFixation du loyer d'un logement privéCas généralÀ ParisÀ BordeauxÀ Lille, Hellemmes et LommeÀ Lyon et VilleurbanneÀ MontpellierSur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire de Grenoble-Alpes métropoleSur le territoire du Pays BasqueSur le territoire de Plaine CommunePaiement et évolutionPaiementRévision du loyer en cours de bailIndice de référence des loyers (IRL)Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bailFixation du loyer d'un logement socialMontant du loyerSupplément de loyer de solidarité (SLS)Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :Île-de-FranceÀ savoirLes communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.Paris et communes limitrophesLogement dans un quartier prioritaire de la politique de la villeLorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.Vous êtes handicapéSi vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)Nombre de personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dûLogement PLAI ou PLUSLogement PLS1 personne48 280 €62 763 €2 personnes63 288 €82 274 €3 personnes75 562 €98 230 €4 personnes89 903 €116 874 €5 personnes101 165 €131 514 €À savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Vous avez à votre charge une personne handicapéeSi vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)Nombre de personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dûLogement PLAI ou PLUSLogement PLS1 personne48 280 €62 763 €2 personnes63 288 €82 274 €3 personnes75 562 €98 230 €4 personnes89 903 €116 874 €5 personnes101 165 €131 514 €À savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Autre situation1. Payer un surloyerVous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)Nombre de personnes logéesPersonnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement PLAI ou PLUSLogement PLS11 personne seule32 304 €41 995 €22 personnes48 280 €62 763 €Jeune couple63 288 €82 274 €1 personne + 1 personne à charge63 288 €82 274 €33 personnes63 288 €82 274 €1 personne + 2 personnes à charge75 562 €98 230 €44 personnes75 562 €98 230 €1 personne + 3 personnes à charge89 903 €116 874 €55 personnes89 903 €116 874 €1 personne + 4 personnes à charge101 165 €131 514 €6 et plus6 personnes101 165 €131 514 €Par personne supplémentaire+ 11 273 €+ 14 655 €À savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.2. Quitter le logementVous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)Nombre de personnes logéesPersonnes logéesMontant à ne pas dépasser11 personne seule52 494 €22 personnes78 454 €Jeune couple102 843 €1 personne + 1 personne à charge102 843 €33 personnes102 843 €1 personne + 2 personnes à charge122 787 €44 personnes122 787 €1 personne + 3 personnes à charge146 092 €55 personnes146 092 €1 personne + 4 personnes à charge164 392 €66 personnes164 392 €Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.ExemplePour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaîtreL'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ansDurant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.ExemplePour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)Nombre de personnes logéesPersonnes logéesPlafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS11 personne seule34 996 €22 personnes52 303 €Jeune couple68 562 €1 personne + 1 personne à charge68 562 €33 personnes68 562 €1 personne + 2 personnes à charge81 858 €44 personnes81 858 €1 personne + 3 personnes à charge97 395 €55 personnes97 395 €1 personne + 4 personnes à charge109 595 €66 personnes109 595 €Reste de l'Île-de-FranceLogement dans un quartier prioritaire de la politique de la villeLorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.Vous êtes handicapéSi vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)Nombre de personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement PLAI ou PLUSLogement PLS1 personne48 280 €62 763 €2 personnes58 034 €75 445 €3 personnes69 516 €90 370 €4 personnes82 292 €106 980 €5 personnes92 605 €120 387 €À savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Vous avez à votre charge une personne handicapéeSi vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)Nombre de personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement PLAI ou PLUSLogement PLS1 personne48 280 €62 763 €2 personnes58 034 €75 445 €3 personnes69 516 €90 370 €4 personnes82 292 €106 980 €5 personnes92 605 €120 387 €À savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Autre situation1. Payer un surloyerVous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)Nombre de personnes logéesPersonnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement PLAI ou PLUSLogement PLS11 personne seule32 304 €41 995 €22 personnes48 280 €62 763 €Jeune couple58 034 €75 445 €1 personne + 1 personne à charge58 034 €75 445 €33 personnes58 034 €75 445 €1 personne + 2 personnes à charge69 516 €90 370 €44 personnes69 516 €90 370 €1 personne + 3 personnes à charge82 292 €106 980 €55 personnes82 292 €106 980 €1 personne + 4 personnes à charge92 605 €120 387 €6 et plus6 personnes92 605 €120 387 €Par personne supplémentaire+ 10 318 €+ 13 413 €À savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.2. Quitter le logementVous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)Nombre de personnes logéesPersonnes logéesMontant à ne pas dépasser11 personne seule52 494 €22 personnes78 454 €Jeune couple94 305 €1 personne + 1 personne à charge94 305 €33 personnes94 305 €1 personne + 2 personnes à charge112 963 €44 personnes112 963 €1 personne + 3 personnes à charge133 725 €55 personnes133 725 €1 personne + 4 personnes à charge150 483 €66 personnes150 483 €Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.ExemplePour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaîtreL'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ansDurant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.ExemplePour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)Nombre de personnes logéesPersonnes logéesPlafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS11 personne seule34 996 €2Cas général52 303 €Jeune couple62 871 €1 personne + 1 personne à charge62 871 €3Cas général62 871 €1 personne + 2 personnes à charge75 309 €4Cas général75 309 €1 personne + 3 personnes à charge89 150 €5Cas général89 150 €1 personne + 4 personnes à charge100 32266 personnes100 322ProvinceLogement dans un quartier prioritaire de la politique de la villeLorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.Vous êtes handicapéSi vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)Nombre de personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement PLUSLogement PLS1 personne37 505 €48 756 €2 personnes45 101 €58 631 €3 personnes54 449 €70 783 €4 personnes64 051 €83 267 €5 personnes72 187 €93 843 €À savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Vous avez à votre charge une personne handicapéeSi vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)Total de personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement PLUSLogement PLS1 personne37 505 €48 756 €2 personnes45 101 €58 631 €3 personnes54 449 €70 783 €4 personnes64 051 €83 267 €5 personnes72 187 €93 843 €À savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Autre situation1. Payer un surloyerVous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)Nombre de personnes logéesPersonnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dûLogement PLAI ou PLUSLogement PLS11 personne seule28 084 €36 509 €22 personnes37 505 €48 756 €Jeune couple45 101 €58 631 €1 personne + 1 personne à charge45 101 €58 631 €33 personnes45 101 €58 631 €1 personne + 2 personnes à charge54 449 €70 783 €44 personnes54 449 €70 783 €1 personne + 3 personnes à charge64 051 €83 267 €55 personnes64 051 €83 267 €1 personne + 4 personnes à charge72 187 €93 843 €6 et plus6 personnes72 187 €93 843 €Par personne supplémentaire+ 8 052 €+ 10 468 €À savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.2. Quitter le logementVous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)Nombre de personnes logéesPersonnes logéesMontant à ne pas dépasser11 personne seule45 635 €22 personnes60 945 €Jeune couple73 288 €1 personne + 1 personne à charge73 288 €33 personnes73 288 €1 personne + 2 personnes à charge88 479 €44 personnes88 479 €1 personne + 3 personnes à charge104 083 €55 personnes104 083 €1 personne + 4 personnes à charge117 304 €66 personnes117 304 €Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.ExemplePour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaîtreL'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ansDurant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.ExemplePour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (province)Nombre de personnes logéesPersonnes logéesPlafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS11 personne seule30 424 €22 personnes40 630 €Jeune couple48 859 €1 personne + 1 personne à charge48 859 €33 personnes48 859 €1 personne + 2 personnes à charge58 986 €44 personnes58 986 €1 personne + 3 personnes à charge69 389 €55 personnes69 389 €1 personne + 4 personnes à charge78 203 €66 personnes78 203 €Outre-merVous habitez un quartier prioritaireLorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.Vous êtes handicapéSi vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)Nombre de personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement LLTS ou LLSLogement PLS1 personne33 754 €43 881 €2 personnes40 590 €52 767 €3 personnes49 004 €63 705 €4 personnes57 647 €74 940 €5 personnes64 968 €84 459 €À savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Vous avez à votre charge une personne handicapéeSi vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)Nombre de personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement LLTS ou LLSLogement PLS1 personne33 754 €43 881 €2 personnes40 590 €52 767 €3 personnes49 004 €63 705 €4 personnes57 647 €74 940 €5 personnes64 968 €84 459 €À savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Autre situation1. Payer un surloyerVous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).À savoirPour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)Nombre de personnes logéesPersonnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement LLTS ou LLSLogement PLS 11 personne seule25 275 €32 858 €22 personnes33 754 €43 881 €Jeune couple40 590 €52 767 €1 personne + 1 personne à charge40 590 €52 767 €33 personnes40 590 €52 767 €1 personne + 2 personnes à charge49 004 €63 705 €44 personnes49 004 €63 705 €1 personne + 3 personnes à charge57 647 €74 940 €55 personnes57 647 €74 940 €1 personne + 4 personnes à charge64 968 €84 459 €6 et plus6 personnes64 968 €84 459 €Par personne supplémentaire+ 7 247 €+ 9 421 €À savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.2. Quitter le logementVous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)Nombre de personnes logéesPersonnes logéesMontant à ne pas dépasser11 personne seule41 072 €22 personnes54 850 €Jeune couple65 959 €1 personne + 1 personne à charge65 959 €33 personnes65 959 €1 personne + 2 personnes à charge79 631 €44 personnes79 631 €1 personne + 3 personnes à charge93 674 €55 personnes93 674 €1 personne + 4 personnes à charge105 573 €66 personnes105 573 €Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.ExemplePour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaîtreL'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ansDurant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.ExemplePour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (outre-mer)Nombre de personnes logéesPersonnes logéesPlafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS11 personne seule27 382 €22 personnes36 567 €Jeune couple43 973 €1 personne + 1 personne à charge43 973 €33 personnes43 973 €1 personne + 2 personnes à charge53 088 €44 personnes53 088 €1 personne + 3 personnes à charge62 450 €55 personnes62 450 €1 personne + 4 personnes à charge70 383 €66 personnes70 383 €Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)LogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15SLSCode de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28SLS (OPH)Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30SLS (SEM)Code de la construction et de l'habitation : article R441-31Exonération SLSCode de la construction et de l'habitation : articles L482-1 à L482-4Perte du droit au maintien (SEM) : articles L482-3 à L482-4Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-3Perte du droit au maintien (OPH)Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidaritéQuartiers prioritaires (QP)Ministère chargé de la villeVotre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?Ministère chargé de la villeHandicapLimitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidantCode de l'action sociale et des familles : articles L114 à L114-5Colocataires en logement socialVos colocataires peuvent être certains membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail).Jeune couple2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ansActe d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?