Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesL’indemnité de rupture conventionnelle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat, où l’usage.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Question-réponsetext/xmlF31539https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019071189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020084/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035644687/, https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/2025-05/instruction-dgt-n-2009-25-du-8-decembre-2009-relative-au-regime-indemnitaire-de-la-rupture-conventionnelle-dun-contrat-a-duree-indeterminee_0.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041464202/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042683657, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038836902, https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/outils/lettres-circulaires/2009/ref_lc2009-076.pdf, https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/indemnites-de-rupture.html#840, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4935-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20200611#Indemnites_versees_a_loccas_21FrisPartOf N19611France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil particuliersTravail - FormationRupture du contrat de travail dans le secteur privéComment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?Travail - FormationQuitter son emploiRupture du contrat de travail dans le secteur privéFormes de ruptureDémissionRupture conventionnellePrise d'acteRésiliation judiciaireDépart négocié (difficultés économiques)Rupture pour cas de force majeureRupture conventionnelle collectiveDocuments à remettre au salariéFin de contrat : documents à remettre au salariéCertificat de travailAttestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)Solde de tout compteL'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du CDI. À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Dans certains cas, le montant de l’indemnité peut être soumis à l’impôt ou à cotisations sociales. Nous faisons un point sur la réglementation.Y a-t-il une condition d'ancienneté pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle ?Non, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle.Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.Ce montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle :Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelleMinistère chargé du travailÀ savoirDes dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus favorable.L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ou non.Cette condition est examinée au jour de la rupture du contrat de travail.Le salarié peut bénéficier d'une pension de retraiteL'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable dès le 1er euro.Le salarié ne peut pas bénéficier d'une pension de retraiteL'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée au plus élevé de l'un des montants suivants :2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travailMoitié du montant de l'indemnité.ExempleUn salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant la rupture du contrat est de 40 000 €.L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €.Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000  €/ 2 = 60 000 €), mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 (40 000 € x 2).L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €.Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 €) est imposable.AttentionL'exonération est limitée à un maximum de 288 360 € .L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales pour le salarié ?L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.Cotisations socialesL'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales.Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de 96 120 € :2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travailMoitié du montant de l'indemnité.ExempleSi un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.En revanche, s'il perçoit une indemnité de 100 000 € exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 96 120 €.La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit 3 880 € (100 000 € - 96 120 €), est soumise à cotisations sociales.AttentionSi l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée est supérieure à 480 600 €, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.CSG et CRDSL'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnelMontant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 96 120 €.AttentionSi l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 480 600 €, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à une contribution patronale spécifique ?L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.Cette contribution est versée par l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privéTravail - FormationCode du travail : articles L1237-11 à L1237-16Code du travail : article L3123-5Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDICode général des impôts : article 80 duodeciesDéfinition des revenus imposablesCode de la sécurité sociale : article L136-1-1Contribution sociale généralisée (CSG)Code de la sécurité sociale : article L242-1Exonérations de cotisations socialesCirculaire n°2009-076 du 18 septembre 2009 sur le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelleUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Circulaire n°2009-076 du 18 septembre 2009Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle individuelleBofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 relatif à l'imposition de l'indemnité de rupture conventionnelleCalculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelleMinistère chargé du travailFoire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDIMinistère chargé du travailDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.CDIContrat de travail à durée indéterminéeCSGContribution sociale généraliséeCRDSContribution pour le remboursement de la dette socialeUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?