Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéSi la délivrance de la carte grise vous a été refusée, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de l'ANTS par voie électronique.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-13Question-réponsetext/xmlF31529https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationVous n'avez pas reçu la carte griseLe certificat d'immatriculation (ex-carte grise ) est envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.Si, lors de la demande, le téléservice a indiqué que votre dossier doit être étudié et que vous serez contacté par courriel, la fabrication de la carte grise est lancée à l'issue de cette étape. Le délai de réception sera donc plus long.Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :Suivez votre demande de certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Si vous n'obtenez pas d'information via le téléservice, contactez l'ANTS avec son formulaire de contact sur internet.France Titres - Carte grise particuliersAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Par messagerieAccès au formulaire en ligneAttention :Il n'est pas possible d'accélérer la production d'une carte grise. Les demandes sont traitées chronologiquement par un système informatique. Une intervention extérieure est impossible.Une fois que la production du titre est lancée, on ne peut pas l'arrêter.La délivrance de la carte grise vous a été refuséeSi vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant :Faire un recours gracieux suite au refus de délivrance d'une carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identitéEnsuite, si la réponse apportée ne vous convient pas, vous devez saisir le ministère de l'intérieur par courrier postal.Ministère de l'intérieur - Délégation à la sécurité routièreArrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesSuivez votre demande de certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Faire un recours gracieux suite au refus de délivrance d'une carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Lettre suivieService d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.Identification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeFrance IdentitéApplication mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives