Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationVous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi ? Nous vous présentons vos possibilités de mobilité selon que vous êtes en CDI ou en CDD.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-01-18Question-réponsetext/xmlF31528https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794FrisPartOf N31057France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationMobilité dans la fonction publiqueUn agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?Travail - FormationContrats et carrièreMobilité dans la fonction publiqueMutationPosition normale d’activité dans la fonction publique d’ÉtatDétachement à la demande du fonctionnaireDisponibilitéMise à dispositionIntégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploisVous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi ? Nous vous présentons vos possibilités de mobilité selon que vous êtes en CDI ou en CDD.CDIVous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi dans la fonction publiqueVous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.À savoirVous pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaireSi vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.Ce congé n'est pas rémunéré, mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.À noterVous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.Vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur publicSi vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.Vous êtes mis à disposition d'un autre employeurVous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.CDDVous êtes recruté dans le secteur privé ou par un autre employeur publicAucun dispositif de mobilité n'est prévu.Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaireSi vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent pour la durée restante de votre CDD.Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.À noterVous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPEArticles 33-1 à 33-3Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPTArticles 35-1 à 35-3Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPHArticles 31-1 à 31-3Nécessités de serviceRaisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?