Peut-on accrocher librement des objets aux fenêtres, garde-corps, balcons ?Direction de l'information légale et administrativeLogementOui, sauf si le règlement de copropriété ou un arrêté municipal l'interdit.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-05-27Question-réponsetext/xmlF31527https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070308/2021-06-18/FrisPartOf N31064France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDroits des copropriétairesPeut-on accrocher librement des objets aux fenêtres, garde-corps, balcons ?LogementCopropriétéDroits des copropriétairesParties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétairePartie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif)Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d'un appartementOui, vous pouvez accrocher ce que vous voulez à vos fenêtres ou balcon à condition que le règlement de copropriété ou un arrêté municipal ne s'y oppose pas.Vous êtes toutefois responsable des dégâts causés par vos biens s'ils sont mal fixés.En général, les règlements de copropriété interdisent des bacs (jardinières) à l'extérieur des garde-corps.Si un objet tombe et blesse quelqu'un ou lui cause un dommage matériel (pare-brise d'une voiture abîmé, par exemple), votre responsabilité peut être mise en cause par cette personne.Vous devez donc veiller à ce que les objets que vous accrochez à vos fenêtres ou balcon soient correctement fixés et non simplement posés et qu'ils ne soient pas trop lourds pour ne pas impacter la structure ou solidité de l'immeuble.Par ailleurs, ils ne doivent pas non plus créer de situation d'insalubrité, entraîner une gêne pour les passants et les occupants des immeubles riverains (par exemple, linge fixé ou étendu sur le garde-corps...).Droits des copropriétairesLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code civil : articles 1240 à 1244Responsabilité par son fait, sa négligence ou son imprudence (article 1241)Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris