Diagnostic termites et autres insectes xylophagesDirection de l'information légale et administrativeLogementLe diagnostic termites est obligatoire si le logement est en zone infestée ou à risque et doit être remis au futur acquéreur lors de la vente.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-26Fiche pratiquetext/xmlF3150https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565060, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041586781/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818663, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006160524/#LEGISCTA000019984864, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038967784, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000022270948FrisPartOf N20591France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDiagnostic immobilierDiagnostic termites et autres insectes xylophagesLogementProtection et sécurité de l'habitatDiagnostic immobilierAudit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »Diagnostic de performance énergétiqueConstat de risque d'exposition au plombÉtat d'amianteÉtat relatif à la présence de termitesÉtat de l'installation intérieure de gazÉtat de l'installation intérieure d'électricitéÉtat de l'installation d'assainissement non collectifÉtat des risques et pollutionsDiagnostic BruitCarnet d'information du logementDans quel cas devez-vous réaliser un état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages, également appelé diagnostic termites ? Ce diagnostic est obligatoire lorsque un logement se situe dans une zone déclarée infestée ou à risque. Il doit être remis au futur acquéreur lors de la vente pour l'informer de la présence ou non d'insectes xylophages. Nous faisons le point sur la réglementation.Pourquoi faut-il faire réaliser un diagnostic termites ?Les termites et autres insectes xylophages peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner l'effondrement de la construction.Lors de la vente d'un logement situé dans une zone à risque ou déjà infestée, le vendeur doit remettre un diagnostic termites au futur acquéreur pour qu'il soit informé de la présence ou non d'insectes xylophages.Quels sont les logements concernés par le diagnostic termites ?Le diagnostic termites doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.Pour savoir si votre logement est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, vous pouvez consulter une cartographie :Consulter les départements infestés par les termites ou à risqueObservatoire national termite (FCBA)Vous pouvez également contacter la préfecture ou la mairie (ou consulter son site internet).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurMairiemairieQui doit réaliser le diagnostic termites ?Le diagnostic termites doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur l’annuaire du site internet du ministère en charge du logement :Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueurMinistère chargé de l'environnementBien que les diagnostiqueurs répertoriés soient certifiés, il est recommandé de vérifier que leur assurance responsabilité civile professionnelle est bien en cours de validité au moment de l’intervention. L’impartialité (absence de parti pris) et l’indépendance (absence de tout lien d’intérêt ou d’influence) du diagnostiqueur vis-à-vis de vous même relèvent également des critères essentiels à respecter.Comment est réalisé le diagnostic termites ?Le diagnostiqueur doit respecter les règles suivantes :Identifier le client (vous-même, le propriétaire), recueillir les informations utiles sur le logement et obtenir les autorisations nécessaires avant toute intervention, c’est-à-dire votre accord ou celui de la personne habilitée (agence, notaire, syndic…)Mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour repérer une éventuelle présence de termitesExaminer tous les niveaux, toutes les pièces et tous les volumes accessibles du logement lors de la visiteRéaliser un examen visuel minutieux de tous les éléments et ouvrages qui composent le logementEffectuer des sondages dans les parties en bois.Quel est le contenu du diagnostic termites ?Le diagnostic termites doit mentionner les éléments suivants :Logement concernéParties visitées et celles qui n'ont pas pu l'êtreÉléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.Le diagnostic termites doit être daté et signé.Par ailleurs, le diagnostic termites doit donner lieu à la rédaction d'un rapport de visite établi en français par le diagnostiqueur et conforme à un modèle réglementaire.En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer.Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?Le diagnostic termites est valable au maximum 6 mois.Au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente, tout diagnostic dont l'ancienneté dépasse 6 mois doit être refait.Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).La présence de termites peut-elle empêcher la vente du logement ?Non, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.De ce fait, l'acquéreur, informé de la présence des termites et qui achète le bien en l'état, ne pourra pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif.Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de fournir un diagnostic termites ?Les sanctions varient selon les personnes impliquées :Pour le propriétaire vendeurSi vous ne fournissez pas un diagnostic termites en cours de validité, votre responsabilité est engagée.En cas de présence de termites non visibles lors de la vente, l’acheteur pourra recourir à la garantie des vices cachés.Par ailleurs, le recours à un diagnostiqueur non certifié peut entraîner une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).Pour le diagnostiqueurSi le diagnostiqueur commet une faute dans l'exercice de sa mission (par exemple, diagnostic erroné), l’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts.De plus, il peut s’exposer à une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).Termites dans l'habitatLogementDiagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)LogementDiagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)LogementDiagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"LogementDiagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)LogementDiagnostic immobilier : état des risquesLogementDiagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gazLogementDiagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricitéLogementPréfecturePour savoir si votre logement est situé dans une zone infestée par les termites ou à risqueprefectureMinistère chargé de l'intérieurMairiePour savoir si votre logement est situé dans une zone infestée par les termites ou à risquemairieAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)Pour plus d’informationadilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6Conditions généralesCode de la construction et de l'habitation : article L271-4Informations à communiquer par le propriétaire vendeurCode de la construction et de l’habitation : article R126-42Compétences du diagnostiqueur et mode d’interventionCode de la construction et de l'habitation : articles R271-1 à D271-7LegifranceAmendes (D271-4)Code de la construction et de l'habitation : article D271-5Durée de validité du diagnosticArrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termitesRechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueurMinistère chargé de l'environnementConsulter les départements infestés par les termites ou à risqueObservatoire national termite (FCBA)Cartographie des départements concernés par les termitesObservatoire national termite (FCBA)Modèle de rapport du diagnostic termites (Annexe 1)LegifranceParties privatives d'une copropriétéParties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaireLot de copropriétéPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisGarantie des vices cachésGarantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissanceDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiDiagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?J'achète un logement