Collège et lycée : commission éducativeDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéAu collège et au lycée, la commission éducative examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-20Fiche pratiquetext/xmlF315https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024276414, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000020663064/2009-05-21/#LEGIARTI000020743426, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024937545/, https://www.education.gouv.fr/bo/14/Hebdo22/MENE1406107C.htmFrisPartOf N56France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéCollège et lycéeCollège et lycée : commission éducativeFamille - ScolaritéScolaritéCollège et lycéeInscription au collège et au lycéeInscription au collègeInscription au lycéeChangement de collège ou de lycée en cours d'annéeInternatVie dans l'établissementRèglement intérieurRestauration scolaireSurveillance et sécurité des élèvesHarcèlement scolaireSorties et voyages scolairesSantéParcours scolaire et orientationCollègeLycée général ou technologiqueLycée professionnel3ème "prépa-métiers" (ancienne Prépa-pro ou Dima)ParcoursupFonctionnement de l'établissementConseil de classeConseil d'administrationDisciplineCommission éducativeParticipation des élèves et des parents à la vie scolaireDélégués de classeInformation des parentsReprésentants des parents d'élèvesFonctionnement de l'établissementVotre enfant ne respecte pas ses obligations scolaires ou a un comportement inadapté dans son collège ou son lycée ? La commission éducative examine alors sa situation et propose des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée. Voici les informations à connaître.Quel est le rôle de la commission éducative ?La commission examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.AttentionLa commission éducative n'est pas un conseil de discipline.Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure. Vous pouvez, à votre demande, être entendu par la commission.La commission éducative est aussi consultée quand un incident implique plusieurs élèves.Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire.À savoirVous ne pouvez pas déposer un recours contre une décision de la commission.Qui sont les membres de la commission éducative ?La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.Elle comprend également des personnels de l'établissement (dont au moins un enseignant), et au moins un parent d'élève.La composition de la commission éducative est fixée par le conseil d'administration. Elle est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement.Le chef d'établissement peut y inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d'éducation, etc.).Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission.Comment est réunie la commission éducative ?La commission est réunie par le chef d'établissement selon une procédure prévue par le règlement intérieur de l'établissement.Quelle décision peut prendre la commission éducative ?La commission ne sanctionne pas le comportement de votre enfant. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation.Elle amène votre enfant à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes. Par exemple, elle peut lui demander de s'engager par écrit à améliorer son comportement en lui fixant des objectifs précis.Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.Discipline au collège ou au lycéeFamille - ScolaritéÉtablissement scolairePour un complément d'informationCode de l'éducation : article R511-19-1Rôle et composition de la commission éducativeCode de l'éducation : articles R511-12 à R511-19Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degréArrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducationCirculaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolairesQuelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?