Peut-on choisir librement le nom d'une association ?Direction de l'information légale et administrativeFormalités administratives d'une association, Associations, fondations et fonds de dotationLes fondateurs d'une association peuvent librement choisir son nom. Mais il n'est pas possible d'utiliser un nom protégé ou objet d'un droit exclusif notamment.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-18Question-réponsetext/xmlF31494https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381590/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748219/FrisPartOf N19554France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociations, fondations et fonds de dotationCréation d'une associationPeut-on choisir librement le nom d'une association ?Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une associationCréation d'une associationRédaction des statutsDéclaration initialeIdentification et immatriculation d'une associationAgrément d'une associationEn principe, les fondateurs peuvent librement choisir le nom de l'association.Cependant, il faut vérifier que le nom envisagé pour l'association n'est pas déjà utilisé.Le nom choisi ne doit pas dépasser 250 caractères pour pouvoir être publié au JOAFE.Il peut être suivi d'un sigle (par exemple : Société protectrice des animaux - SPA). Toutefois, l'utilisation d'un sigle seul est déconseillée.Il est possible d'utiliser les intitulés suivants :AssociationAmicaleClubLigueCercleMouvementSyndicatSociété.Lorsque plusieurs associations se réunissent, elles peuvent être appelées union, fédération, confédération ou encore groupe (par exemple, la Confédération nationale des radios associatives).À savoirÀ l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l'appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale de".Il est possible d'utiliser un nom faisant référence à l'activité de l'association (association sportive de ..., association culturelle de ...).Il est également possible d'utiliser une dénomination faisant référence au nom d'une personne physique (exemple : association Jean Monnet). Toutefois, il faut une autorisation sauf si le nom est tombé dans le domaine public.Il est également possible d'utiliser un nom de pure fantaisie.Les fondateurs de l'association ne peuvent pas choisir, comme dénomination, un nom protégé. Ainsi il n'est pas possible d'utiliser :Une marque enregistrée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Une appellation d'origine (c'est-à-dire la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire), telle que par exemple LaguioleLe nom de famille d'un particulier sans son accord (sauf s'il s'agit de celui l'un des fondateurs avec son accord)Un terme correspondant à une qualification ou un titre dont l'usage est réservé à certaines personnes physiques ou morales tel que par exemple, les appellations fondation, fondation d'entreprise ou mutuelle.À noterPour protéger le nom de l'association, il faut s'adresser à l'Inpi.Une association ne peut pas choisir un nom déjà pris par une autre association ou une autre personne morale, dès lors qu'il s'agit d'une dénomination originale. Le caractère original d'un nom est déterminé par le juge judiciaire.Le nom choisi par une association ne doit pas porter à confusion avec le nom d'une autre personne physique ou morale (privée ou publique), notamment du fait de l'utilisation de mots similaires.La confusion est évaluée au regard de la perception du public, notamment selon l’activité, la notoriété, et l’usage effectif.Création d'une associationFormalités administratives d'une associationPoint ressource à la vie associativemaiaMinistère chargé de la vie associativeCode de la propriété intellectuelle : article L713-6Droit conféré par la marqueCode de la propriété intellectuelle : article L722-1Actions civilesPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).JOAFEJournal officiel des associations et fondations d'entreprisesInpiInstitut national de la propriété industrielleComment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?Faut-il protéger le nom d'une association ?Je crée une association