Faut-il protéger le nom d'une association ?Direction de l'information légale et administrativeFormalités administratives d'une association, Associations, fondations et fonds de dotationEn principe, la protection du nom d'une association n'est pas nécessaire y compris lorsque le nom est original (protection automatique).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-20Question-réponsetext/xmlF31493FrisPartOf N19554France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociations, fondations et fonds de dotationCréation d'une associationFaut-il protéger le nom d'une association ?Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une associationCréation d'une associationRédaction des statutsDéclaration initialeIdentification et immatriculation d'une associationAgrément d'une associationIl n'est pas obligatoire de protéger le nom ou le sigle d'une association, car il est protégé automatiquement par un droit d'usage pour l'activité déclarée en préfecture.Ce droit d’usage protège l’association contre l’utilisation non autorisée de son nom par d’autres structures exerçant une activité similaire.Cependant, cette protection reste limitée : elle ne couvre pas tout le territoire et n’a pas la même force qu’une marque déposée.Une association peut utiliser un nom qui n'est pas protégé ou original (à la condition de ne pas créer de risque de confusion avec le nom d'une autre personne physique ou morale).Il est fortement conseillé de vérifier que le nom choisi ne soit pas utilisé par une autre association.L'association, qui dispose d'un nom original, bénéficie d'un droit de propriété exclusif sur ce nom.Cependant, si l'association a une activité économique et que son nom est celui sous lequel elle commercialise ses produits ou services, elle peut le protéger en les faisant enregistrer comme marque protégée auprès de l' Inpi. Cette demande s'effectue via un téléservice.Le dépôt d'une marque est payant. Son coût dépend du nombre de classes sélectionnées pour couvrir les produits et les services.Une fois la demande déposée, un délai de 2 mois permet à d’autres personnes de s’opposer à l’enregistrement si elles estiment que la marque leur porte atteinte.Création d'une associationFormalités administratives d'une associationINPI Direct par téléphone ou formulaire de contactInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Assistance téléphonique01 56 65 89 98du lundi au vendredide 9h à 18hRéponses à vos questionshttps://www.insee.fr/fr/information/1302169Formulaire de contacthttps://www.inpi.fr/contactez-nousDépôt de marque en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Qu'est-ce qu'une classe ?Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Les étapes-clés du dépôt de marqueInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Le déposant et le coût d’une marqueInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Comment protéger quoi ?Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).InpiInstitut national de la propriété industriellePeut-on choisir librement le nom d'une association ?Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?Je crée une association