Récupération de l'eau de pluieDirection de l'information légale et administrativeLogementL’eau de pluie collectée est impropre à la consommation humaine et son usage est strictement encadré.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-12Fiche pratiquetext/xmlF31481https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051334413, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046838405, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049962813/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390363/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049962813/FrisPartOf N31030France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementVie pratique en logement individuel (maison)Récupération de l'eau de pluieLogementVie pratique dans un logementVie pratique en logement individuel (maison)Mitoyenneté (droits des voisins)Bornage de terrainsDroit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)MursPlantation de végétaux (haies, arbres, bambous...)Aménagements extérieurs (loisirs et travaux)Piscine privativeAutres aménagementsRécupération de l'eau de pluieToiture photovoltaïqueChauffage solaireAutres aménagementsVous souhaitez savoir si vous pouvez récupérer l'eau de pluie pour votre usage personnel ? L’eau de pluie est impropre à la consommation humaine, car elle est contaminée. Son usage est donc strictement encadré. Nous faisons le point sur la réglementation.Qu'entend-on par « Récupération de l’eau de pluie » ?Cela consiste à récupérer les eaux issues des précipitations atmosphériques collectées à l’aval de surfaces inaccessibles aux personnes, hors opérations d’entretien et de maintenance. Autrement dit, il s'agit de l'eau collectée à l'aval des toitures inaccessibles (c’est-à-dire là où l'eau descend).Cette eau peut contenir des polluants chimiques, tels que des pesticides, des métaux ou des fibres d’amiante provenant des toitures.Cette eau n’est pas potable, car elle peut contenir des polluants chimiques, tels que des pesticides, des métaux ou des fibres d’amiante provenant des toitures. Elle est donc considérée comme eau impropre à la consommation humaine (EICH). Pour cette raison, son utilisation à des fins personnelles est autorisée uniquement dans certains cas.Quelles sont les différentes formes de récupérateur d’eau de pluie ?Il existe 2 grandes catégories de récupérateur d’eau de pluie :Avec branchement (il est relié au réseau intérieur de votre maison et permet d’utiliser l’eau de pluie pour certains usages à l’intérieur de votre maison)Sans branchement (il n’est pas relié au réseau intérieur et son usage est totalement séparé et limité à des utilisations extérieures à votre maison).Récupérateur d’eau de pluie avec branchementLe récupérateur d’eau de pluie peut prendre la forme d’une cuve hors-sol ou cuve enterrée (la cuve enterrée présente, en général, une plus grande capacité de stockage).Cet équipement est disponible dans les magasins de bricolage.Il doit être installé de préférence à proximité d'une toiture ou de gouttières pour faciliter la collecte de l’eau de pluie.À savoirLe stockage d’eau de pluie en cuve peut favoriser la prolifération de moustiques tigres, vecteurs de maladies (dengue, chikungunya, zika). Pour éviter ce risque et toute sanction (engagement de votre responsabilité civile, amende), certaines communes ou département imposent par arrêté de couvrir les récupérateurs d’eau de pluie et d’installer des systèmes anti‑intrusion.Les robinets d'accès à l’eau de pluie doivent être clairement identifiés et conçus pour être verrouillables. Leur ouverture doit nécessiter un outil spécifique, qui ne doit pas rester fixé en permanence au robinet.Chaque point de soutirage de l’eau de pluie (c’est-à-dire l’endroit où est prélevé l’eau de pluie) et les WC alimentés par l’eau de pluie, doivent être signalés par une plaque Eau non potable avec un pictogramme explicite.Ce dispositif de signalisation est disponible dans les magasins de bricolage.AttentionIl est interdit de raccorder un récupérateur d’eau de pluie au réseau public d’eau potable. Celui-ci doit être complètement séparé et distinct du réseau public d’eau potable. En effet, un raccordement pourrait contaminer l’ensemble du réseau public et mettre en danger la santé des usagers. Par ailleurs, il est également interdit d'installer un robinet distribuant l'eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l'eau potable. Seuls les caves, sous-sols et autres pièces annexes comme les garages y sont autorisés.Récupérateur d’eau de pluie sans branchementLe récupérateur d’eau de pluie peut prendre la forme d’une cuve hors-sol ou cuve enterrée (la cuve enterrée présente, en général, une plus grande capacité de stockage).Cet équipement est disponible dans les magasins de bricolage.Il doit être installé de préférence à proximité d'une toiture ou de gouttières pour faciliter la collecte de l’eau de pluie.À savoirLe stockage d’eau de pluie en cuve peut favoriser la prolifération de moustiques tigres, vecteurs de maladies (dengue, chikungunya, zika). Pour éviter ce risque et toute sanction (engagement de votre responsabilité civile, amende), certaines communes ou département imposent par arrêté de couvrir les récupérateurs d’eau de pluie et d’installer des systèmes anti‑intrusion.Quelles sont les utilisations autorisées de l’eau de pluie ?Tout dépend du type de récupérateur d’eau de pluie : avec branchement ou sans.Récupérateur d’eau de pluie avec branchementL’eau de pluie récupérée peut uniquement servir aux usages suivants :Lavage du lingeLavage des sols intérieursÉvacuation des excréments (urine, matière fécale, ...).AttentionIl est interdit de consommer l’eau de pluie. Vous ne devez donc pas la boire. Vous ne devez pas non plus l'utiliser pour cuisiner ou laver la vaisselle.Il est également interdit d’utiliser l’eau de pluie pour l’hygiène corporelle.Récupérateur d’eau de pluie sans branchementL’eau de pluie récupérée peut uniquement servir aux usages suivants :Alimentation des fontaines décoratives non destinées à la consommation humaineNettoyage des surfaces extérieuresLavage des véhicules lorsqu’il est réalisé à votre domicileArrosage des jardins potagers et espaces verts de votre propriété.AttentionIl est interdit de consommer l’eau de pluie. Vous ne devez donc pas la boire. Vous ne devez pas non plus l'utiliser pour cuisiner ou laver la vaisselle.Il est également interdit d’utiliser l’eau de pluie pour l’hygiène corporelle.Peut-on obtenir une aide financière pour l'achat d’un récupérateur d'eau de pluie ?Oui, certaines communes proposent des subventions pour se procurer un récupérateur d’eau de pluie.Par ailleurs, certaines communes délivrent gratuitement des récupérateurs d’eau de pluie à leurs habitants.Pour obtenir ces informations, il faut contacter votre mairie.MairiemairieFaut-il faire appel à un professionnel qualifié pour installer un récupérateur d’eau de pluie chez soi ?Non, L'équipement peut être installé par vous-même ou par un professionnel qualifié de votre choix.Faut-il déclarer son récupérateur d'eau de pluie ?Oui, si votre récupérateur d’eau de pluie est avec branchement.La déclaration doit être faite auprès de votre mairie, sur papier libre. Certaines mairies mettent à disposition un formulaire spécifique (souvent disponible sur leur site internet).Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :Adresse de votre logementÉvaluation des volumes d'eau utilisés à l’intérieur de votre logement.Votre déclaration doit être déposée ou envoyée à la mairie au service en charge de l'assainissement.MairiemairieQuelles sont les conditions d'entretien du récupérateur d’eau de pluie ?Votre récupérateur d’eau de pluie doit rester en bon état de fonctionnement tout au long de sa durée de vie.Un examen visuel doit être réalisé chaque année pour vérifier son bon état.Pour éviter tout risque de contamination, un entretien régulier doit être fait. Cet entretien comprend au minimum :Le contrôle de conformité des réseaux d’eauLe remplacement des filtresLa manœuvre des vannes et points de soutirageLa vidange et le nettoyage des équipements de stockage.Il n’est pas nécessaire de recourir à un professionnel qualifié pour effectuer ces opérations.AttentionVous ne devez pas appliquer d'anti-gel dans la cuve de stockage, car il peut dégrader la qualité de l’eau.L'équipement de récupération d'eau de pluie peut-il faire l'objet d'un contrôle ?Oui, si votre récupérateur d’eau est avec branchement, un agent du service d'eau potable de votre mairie peut faire un contrôle de votre installation s’il existe un risque de contamination du réseau public d’eau potable.Les frais de contrôle sont à votre charge.Si l’agent détecte une anomalie, il vous demandera de faire des améliorations de votre installation (par exemple : modifier les branchements existants pour supprimer tout risque de mélange entre l’eau de pluie et l’eau potable, mettre en place une signalisation claire, entretenir régulièrement le récupérateur pour limiter les risques sanitaires).Si vous refusez de réaliser ces mesures, la mairie peut procéder à la fermeture de votre branchement d’eau, éventuellement avec le recours de la force publique.En outre, en cas de contamination du réseau public d’eau potable, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.MairiemairieCode de l’environnement : article R211-123Définition de l’eau de pluieCode de la santé publique : article R1321-1-1Utilisation de l’eau de pluieCode de la santé publique : articles R1322-87 à Article R1322-113Utilisation de l’eau de pluieCode général des collectivités territoriales : article L2224-12ContrôleArrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiquesUsage domestique d’eaux impropres à la consommation humaineMinistère chargé de la santéResponsabilité civileObligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autruiDoit-on recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain de son voisin ?